Arrêté grand-ducal du 17 mai 1899 portant publication de la convention de droit international privé, signée à La Haye le 14 novembre 1896, et du protocole additionnel du 22 mai suivant.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 17 mai 1899, portant publication de la convention de droit international privé, signée à La Haye le 14 novembre 1896, et du protocole additionnel du 22 mai suivant. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la convention conclue à La Haye le 14 novembre 1896, ensemble le protocole additionnel y relatif du 22 mai 1897, réglant, dans plusieurs matières de droit international privé, les rapports entre le Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norvège, et la Suisse; Vu la loi du 20 septembre 1897, qui autorise le Gouvernement à ratifier et à publier la convention du 14 novembre 1896, avec le protocole additionnel y relatif du 22 mai suivant; Vu le procès-verbal du dépôt des ratifications, qui a été signé à La Haye le 27 avril 1899; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La convention prémentionnée du 14 novembre 1896 et le protocole additionnel y relatif du 22 mai 1897 seront publiés au Mémorial , pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché à partir du 25 mai 1899. ​

Art. 2. Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN Munich, le 17 mai 1899. ADOLPHE.