Arrêté grand-ducal du 22 mai 1902 qui approuve l'arrangement intervenu le 10 mai 1902 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet du mode de répartition du produit de la nouvelle taxe à percevoir sur les vins mousseux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 22 mai 1902. qui approuve l'arrangement intervenu le 10 mai 1902 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet du mode de répartition du produit de la nouvelle taxe à percevoir sur les vins mousseux. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 3 mai 1902, concernant la perception, d'un impôt de consommation sur les vins mousseux de production indigène, spécialement le § 2 de l'art. 1 er , qui autorise le Gouvernement grand-ducal à conclure un arrangement avec le Gouvernement allemand au sujet du mode de répartition du produit de la nouvelle taxe entre le Grand-Duché et les Etats de l'Union douanière; Vu l'arrangement intervenu à la date du 10 mai 1902, entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, en exécution de la disposition de la loi du 3 mai 1902 visée ci-dessus; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'arrangement signé à Berlin le 10 mai 1902, entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, au sujet du mode de répartition du produit de la nou- velle taxe de consommation à percevoir sur les vins mousseux, est approuvé pour sortir ses effets à partir du 1 er juillet prochain. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec l'arrangement prévise, sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 22 mai 1902. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant, GUILLAUME, Grand-Duc Héréditaire. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST.