Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.
This preamble announces a grand-ducal order that will implement the 31 July 1901 law on compulsory sickness insurance for workers.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1902/07/14/n3/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble announces a grand-ducal order that will implement the 31 July 1901 law on compulsory sickness insurance for workers. La surveillance des caisses régionales et des caisses de fabrique est exercée par un inspecteur du travail spécialement délégué; cette délégation est révocable. The delegated labour inspector, or a substitute, may exercise the oversight powers given to the supervisory authority throughout the country. If requested, the supervisory authority must help the Government, provide any information it needs, and report facts and offences needing government intervention. It says that the subject referred to as “Elle” must also comply with the prescriptions that follow.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.
Showing 23 of 23
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble announces a grand-ducal order that will implement the 31 July 1901 law on compulsory sickness insurance for workers.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, portant règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies. â â Organisation de l'autorité de surveillance. â Mise en vigueur de la loi. â Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies, spécialement les art. 39, 42, 46 et 61; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Ãtat, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: â Organisation de l'autorité de surveillance. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: La surveillance des caisses régionales et des caisses de fabrique est exercée par un inspecteur du travail spécialement délégué; cette délégation est révocable.
Art. 1 er . La surveillance des caisses régionales et des caisses de fabrique, instituée par la loi du 31 juillet 1901, est exercée par l'inspecteur de travail que le membre afférent du Gouvernement aura spécialement délégué à cet effet. Cette délégation est essentiellement révocable. En cas d'empêchement de l'inspecteur délégué, il est remplacé par l'inspecteur de travail le plus ancien en rang, sans qu'il y ait lieu, dans ce cas, à délégation spéciale de la part du Gouvernement. Si le besoin s'en fait sentir, le Gouvernement est autorisé à adjoindre à l'inspecteur de travail un ou plusieurs délégués spéciaux. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The delegated labour inspector, or a substitute, may exercise the oversight powers given to the supervisory authority throughout the country.
Art. 2. L'inspecteur de travail délégué en vertu de l'article précédent, ou son suppléant, exerce dans tout le pays les attributions confiées à l'autorité de surveillance tant par la loi du 31 juillet 1901 (art. 5, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 40, 42, 46, 48, 49, 52 et 55), que par les arrêtés et règlements d'administration publique pris en exécution de la dite loi, ainsi que par les arrêtés et instructions ministériels qui régissent la matière. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: If requested, the supervisory authority must help the Government, provide any information it needs, and report facts and offences needing government intervention.
Art. 3. Chaque fois que l'autorité de surveillance en sera requise, elle assistera le Gouvernement dans l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier par les art. 1 er al. 3 et 9, 3 al. 2, 6 al. 2, 10, 11, 12, 13 2°, 14 al. 5, 23, 26, 27, 29, 36, 37, 41, 43, 44, 45 et 50 de la loi du 31 juillet 1901; elle lui fera parvenir tous les renseignements dont il aura besoin et lui signalera tous les faits et toutes les infractions qui nécessitent son intervention. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: It says that the subject referred to as “Elle” must also comply with the prescriptions that follow.
Art. 4. Elle se conformera en outre aux prescriptions qui suivent. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The surveillance authority must keep and update a register of the people who make up the managing committees of the sick funds, and anyone may inspect that register.
Art. 5. Pour l'exécution de l'art 30, alinéa dernier, de la loi du 31 juillet 1901, l'autorité de surveillance devra tenir un registre contenant le relevé des personnes qui composent les comités-directeurs des caisses de malades. Ce relevé devra être tenu à jour au fur et à mesure des changements annoncés dans la composition des comités et servira de base aux attestations prévues à l'art. 31, alinéa dernier, de la loi. S'il existe des doutes sur l'exactitude des informations faites en vertu de l'art. 30 de la loi, l'autorité de surveillance fera les investigations nécessaires. Toute personne a le droit de prendre inspection du relevé prémentionné. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The supervisory authority must inspect the listed provident institutions regularly, at least once a year, and may have to report certain findings to the Government.
Art. 6. L'autorité de surveillance doit reviser régulièrement et au moins une fois par an, les institutions de prévoyance créées par la loi du 31 juillet 1901. A cette occasion elle vérifiera la caisse, les comptes et les livres, et prendra communication des procès-verbaux des assemblées générales et des séances du comité-directeur. Elle prendra les mesures nécessaires pour qu'il soit remédié aux abus et aux inconvénients qu'elle constatera et provoquera la poursuite des personnes qui sont trouvées en contravention à la loi précitée. Elle veillera à ce que les sommes disponibles soient placées au voeu de l'art. 36 de la loi S'il appert de la revision ou autrement que les statuts d'une caisse doivent être modifiés (art. 29) ou que la fermeture d'une caisse de fabrique devra être prise en considération (art. 50), l'autorité de surveillance en fera rapport au Gouvernement. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The supervisory authority must make sure the deadlines for filing the reports and accounts referred to in Article 37 are respected.
Art. 7. L'autorité de surveillance veillera à ce que les délais prescrits pour la remise des relevés et arrêtés des comptes mentionnés à l'art. 37 de la loi, soient observés. Ces pièces sont à adresser au Gouvernement avec les explications qui peuvent être nécessaires. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: If a caisse with a non-delegate general assembly has more than 1,000 members, the supervisory authority must require a statutory amendment; if the general assembly refuses, the authority may use the power given by article 40, final paragraph.
Art. 8. Si le nombre des membres d'une caisse dont l'assemblée générale ne se compose pas de délégués, excède le chiffre de mille, l'autorité de surveillance amènera une modification des statuts répondant au voeu de l'art. 33 al. 2 de la loi. En cas de refus de l'assemblée générale d'opérer cette modification, l'autorité de surveillance fera usage de la faculté lui accordée par l'alinéa final de l'art. 40 de la loi. Procédure à suivre en cas de contestations prévues par l'art. 42 de la loi. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: L’autorité de surveillance tranche les contestations visées par cet article.
Art. 9. Les contestations qui s'élèveront en vertu de la loi du 31 juillet 1901 soit entre les personnes assurées et leurs patrons, soit entre les assurés ou les patrons, d'une part, et les caisses régionales ou les caisses de fabrique, d'autre part, au sujet du calcul ou de l'imputation ou du paiement des cotisations ou des remboursements à faire en vertu de l'art. 7 al. 1 er de la loi, ou au sujet de secours à fournir, seront vidées par l'autorité de surveillance. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The supervision authority must decide on a dispute after hearing the parties and collecting relevant information, and it must notify the decision immediately.
Art. 10. L'autorité de surveillance sera saisie de la contestation soit par écrit, soit verbalement, et ne prendra sa décision qu'après avoir entendu les parties intéressées et qu'après s'être entourée de tous les renseignements aptes à l'éclairer. Si l'une des parties, malgré une invitation lui adressée par lettre recommandée, refuse de comparaître devant l'autorité de surveillance ou de lui faire connaître ses moyens, celle-ci décidera sur le vu des éléments lui soumis. La décision qui interviendra sera motivée et couchée sur un registre ad hoc. Elle sera prise sans retard et notifiée immédiatement aux parties intéressées par lettres chargées expédiées à leur adresse à leur domicile ou à leur résidence; l'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire. La décision sera exécutoire par provision s'il s'agit de secours à fournir. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Une décision de l’autorité de surveillance peut être contestée devant le juge de paix, dans les 15 jours suivant la notification visée à l’article précédent.
Art. 11. Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées, quel que soit le montant de l'objet en litige, devant le juge de paix dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse. Ce recours doit être interjeté, sous peine de nullité, dans les quinze jours de la notification mentionnée à l'article précédent. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A request to start the recourse must be filed in writing or orally with the justice of the peace clerk, and it must include specified details and signatures.
Art. 12. Le recours est introduit par simple requête écrite ou verbale reçue par le greffier de la justice de paix. Cette requête indiquera: 1° les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en laquelle il agit; 2° les nom, prénoms, profession et domicile de la partie adverse. Elle énoncera en outre sommairement l'objet de la requête et les moyens à l'appui et sera signée par le requérant ou par son fondé de pouvoir. Si le recours est interjeté par requête verbale, le greffier se fera donner les indications ci-dessus qu'il consignera sur le registre spécial prévu par l'art. 19 du présent règlement et qu'il fera signer par le déclarant, si celui-ci peut ou sait signer. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The clerk must send the parties a registered notice within 48 hours after the request is filed, telling them to appear before the justice of the peace.
Art. 13. Le greffier adressera, dans les quarante- huit heures du dépôt de la requête, aux parties un avertissement recommandé à comparaître devant le juge de paix, a la première audience qui suivra le dépôt de la requête, de telle façon cependant qu'il y ait trois jours francs au moins entre la date de la notification de l'avertissement et le jour indiqué pour la comparution, si les parties sont domiciliées ou résident dans la distance de cinq myriamètres du chef-lieu du canton. Si elles sont domiciliées ou si elles résident au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour par cinq myriamètres, sans que ces délais soient susceptibles de la prolongation réglée par l'art. 73 du Code de procédure civile. L'avertissement sera notifié à l'adresse des parties à leur domicile ou à leur résidence. L'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The case is to be handled using the ordinary procedure and treated as urgent.
Art. 14. Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procédure ordinaire tracée par les dispositions actuellement en vigueur. L'affaire sera traitée comme urgente. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Si un jugement par défaut intervient, le greffier doit en envoyer avis à la partie défaillante par lettre recommandée dans les cinq jours.
Art. 15. S'il intervient un jugement par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée, dans les cinq jours du prononcé. L'opposition qui ne sera recevable que dans les huit jours de la date de la lettre, consistera dans une déclaration à faire au greffe de la justice de paix, sur le registre prescrit par l'art. 19. Toutes parties intéressées seront prévenues, par lettre recommandée du greffier, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement qui interviendra sera réputé contradictoire. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: An appeal against a contradictory judgment must be filed within 10 days of the judgment being pronounced.
Art. 16. L'appel relevé contre le jugement contradictoire sera formé dans les dix jours du prononcé du jugement et, dans le cas où le jugement aurait été rendu par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition, sans que, dans le cas du jugement contradictoire, il soit besoin de le signifier. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les caisses de malades sont assimilées à des établissements de bienfaisance pour obtenir la faveur de plaider en debet, et les assurés ont droit à l’assistance judiciaire.
Art. 17. Les caisses de malades sont assimilées aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893, pour l'obtention de la faveur de plaider en debet. Les assurés jouissent de plein droit de l'assistance judiciaire. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Registered letters and notices mentioned in this regulation do not have to pay postage charges.
Art. 18. Les avertissements et lettres recommandées mentionnés dans le présent règlement, sont affranchis des droits de port. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le greffe de chaque justice de paix doit tenir un registre non timbré, et le juge de paix doit le coter et le parapher.
Art. 19. Pour l'exécution du présent règlement il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits: 1° le dépôt de la requête ou les indications données verbalement au greffier, conformément à l'art. 12; 2° la mention des avertissements ou lettres recommandées transmis aux parties; 3° le sommaire des décisions du juge de paix. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article says existing legal provisions that are not contrary to the regulation still apply.
Art. 20. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales existantes non contraires au présent règlement. â Mise en vigueur de la loi. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article sets staggered commencement dates: specified articles start on 1 August 1902, and the whole law starts on 1 December 1902.
Art. 21. Les art. 1, 2, 3, 10, 11, 12, 14, al. 4, 5 et 6, 30, 32, 33, 34, 35, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 54, 55, 56, 57, 58 et 59 de la loi, en tant que ces dispositions se rapportent à l'établissement des organes au moyen desquels l'assurance obligatoire contre les maladies doit s'opérer et à la fixation du salaire quotidien usité des manouvriers ordinaires de la localité, entreront en vigueur le 1 er août 1902. La loi entière entrera en vigueur le 1 er décembre 1902. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, is responsible for carrying out this order.
Art. 22. Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 14 juillet 1902. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant, GUILLAUME. Grand-Duc Héréditaire. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in