Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903 concernant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concernant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855 et l'art. 36 n° 7 de la loi du 5 avril 1902; Considérant qu'il y a lieu de préciser les cas où la franchise de port est accordée pour l'exécution de la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, échangées entre les autorités et personnes ci-après désignées, jouissent de la fran- chise de port dans les limites et conditions déterminées par l'arrêté royal grand-ducal du 1 er octobre 1879, à savoir: I. - Entre le comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents, et les fonctionnaires de l'État; les autorités publiques; les membres de l'association; les personnes assurées; les fonctionnaires et délégués de l'association; les caisses régionales de maladie et les caisses de fabrique; les sociétés de secours mutuels légalement reconnues; toutes les autres caisses de maladie ou de décès; les chefs d'entreprises; les particuliers exécutant des travaux de construction en régie; les bourgmestres; les bureaux de bienfaisance; les établissements de bienfaisance, hospices, hôpitaux; les médecins, pharmaciens, bandagistes et droguistes; les compagnies d'assurances; et réciproquement. II. - Entre les personnes assurées et leurs patrons, et le comité-directeur de l'association d'assurance; les fonctionnaires et délégués de l'association; les directeurs des caisses régionales de maladie et des caisses de fabrique; les fonctionnaires de l'administration des travaux publics; les fonctionnaires de l'administration des mines; les fonctionnaires de l'administration des chemins de fer; les inspecteurs du travail; les juges de paix; les greffiers des juges de paix; la gendarmerie; et réciproquement. III. - Les membres du comité-directeur de l'association, les fonctionnaires et délégués de l'association, entre eux. L'expédition de la correspondance dont il est question dans le précédent article peut être faite sous enveloppe fermée. ​

Art. 2. La gratuite de la correspondance telégraphique ou téléphonique ou par lettre par exprès est accordée, en cas d'accident: aux assurés et aux patrons, avec le comité-directeur de l'association; les fonctionnaires et délégués de l'association; les fonctionnaires de l'administration des travaux publics; les fonctionnaires de l'administration des mines; les fonctionnaires de l'administration des chemins de fer; les inspecteurs du travail; la gendarmerie; et réciproquement. ​

Art. 3. Peuvent être expédiés en franchise de port, soit par mandat de poste, soit en nature comme envois à valeur déclarée: 1° les fonds à échanger réciproquement entre: le comité-directeur de l'association d'assurance, d'une part, et la Caisse d'épargne, les caisses régionales de maladie et les caisses de fabrique; les caisses de l'État; les caisses des communes; les caisses des établissements de bienfaisance, hospices, hôpitaux; les caisses des bureaux de bienfaisance, d'autre part; 2° les envois de fonds à faire aux caisses de l'association d'assurance par les patrons qui occupent des personnes soumises à l'assurance obligatoire contre les accidents; et réciproquement; 3° les envois de fonds que les caisses de l'association d'assurance et les bureaux postaux sont dans le cas de faire aux assurés; et réciproquement. ​

Art. 4. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 23 janvier 1903. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant Représentant, GUILLAUME, Grand-Duc Héréditaire. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST.