Arrêté grand-ducal du 17 février 1903 concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident.
This grand-ducal order concerns elections of employer delegates and worker delegates for accident insurance.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1903/02/17/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This grand-ducal order concerns elections of employer delegates and worker delegates for accident insurance. Chaque canton judiciaire a quatre délégués patrons à élire par catégorie d’industries, et les candidats peuvent être élus d’office si leur nombre ne dépasse pas les sièges à pourvoir. Each elector may complain about the industry categories and eligible lists within 3 days after receiving the convocation letter; the Government must decide quickly and notify the complainant and the committee-director. This article sets who may be elected as delegate-patron and when eligibility ends. Les fonctions de délégué-patron ne peuvent pas être exercées en même temps que celles de membre du comité-directeur ou de mandataire local.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 17 février 1903 concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident.
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AI-assisted research summary: This grand-ducal order concerns elections of employer delegates and worker delegates for accident insurance.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident. â â TITRE I. - Election des délégués-patrons. â TITRE II. - Ãlection des délégués-ouvriers. â TITRE III. - Dispositions communes aux deux espèces d'élections. â Dispositions générales. â Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire contre les accidents, spécialement les art. 32, 35, 53, 54 et 55; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Ãtat, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: â TITRE I. - Election des délégués-patrons. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Chaque canton judiciaire a quatre délégués patrons à élire par catégorie d’industries, et les candidats peuvent être élus d’office si leur nombre ne dépasse pas les sièges à pourvoir.
Art. 1 er . Le nombre des délégués patrons à élire pour chaque catégorie d'industries est fixé à quatre par canton judiciaire. Avant chaque élection générale le comité-directeur fixe les catégories d'industries par canton. Lorsque le nombre des candidats éligibles d'une catégorie d'industries ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont élus de plein droit. Pour la première élection de 1903 la détermination des catégories d'industries a lieu par le Gouvernement. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Each elector may complain about the industry categories and eligible lists within 3 days after receiving the convocation letter; the Government must decide quickly and notify the complainant and the committee-director.
Art. 2. La détermination des catégories d'industries, le nombre ainsi que les noms, profession et domicile des membres éligibles et éventuellement des candidats élus de plein droit seront portés, avec la lettre de convocation, à la connaissance des électeurs. Chaque électeur peut réclamer contre la détermination des catégories d'industries et la liste des éligibles ou des élus de plein droit dans les trois jours qui suivent la réception de la lettre de convocation. La réclamation sera adressée au Gouvernement qui statuera d'urgence et qui communiquera incontinent sa décision au réclamant et au comité-directeur. Ce droit de réclamation est pourtant suspendu pour la première élection à faire. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets who may be elected as delegate-patron and when eligibility ends.
Art. 3. Sont éligibles comme délégués-patrons les affiliés à l'Association et leurs représentants légaux ainsi que les directeurs d'industries auxquels les entrepreneurs ont donné pleins pouvoirs, selon les dispositions afférentes des statuts. Pour être éligible, il faut en outre: 1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l'élection; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° avoir sa résidence dans le Grand-Duché; 4° être préposé à une des entreprises situées dans le canton judiciaire et appartenant à la catégorie d'entreprises qu'il s'agit de représenter. Ne sont pas éligibles: 1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation; 2° ceux qui sont exclus de l'électorat par l'art. 13 de la loi du 5 mars 1884 sur les élections législatives et communales. Le membre qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité cesse ses fonctions. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les fonctions de délégué-patron ne peuvent pas être exercées en même temps que celles de membre du comité-directeur ou de mandataire local.
Art. 4. Les fonctions de délégué-patron sont incompatibles avec les fonctions de membre du comité-directeur et celles de mandataire local. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Ordinary nominations of delegué-patrons must occur at least every three years in June before the current members’ mandate expires; extraordinary nominations must be made within two months of the event that requires them.
Art. 5. La nomination ordinaire des délégués-patrons a lieu de trois ans en trois ans au moins dans le courant du mois de juin qui précède l'expiration du mandat des membres en fonctions. Les nominations extraordinaires seront faites dans les deux mois de l'événement qui nécessite ces nominations. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les délégués-patrons sont nommés pour trois années consécutives, à partir du mois de juillet suivant leur nomination.
Art. 6. Les délégués-patrons seront nommés pour une période de trois années consécutives à partir du mois de juillet qui suivra leur nomination. Par dérogation au § 1 er du présent article le mandat des élus de la première nomination commence du jour de leur élection et expire le 1 er juillet 1905. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Voting members of the Association elect the delegates-patrons for all cantons and all industry categories, according to rules set by the statutes.
Art. 7. Les délégués-patrons de tous les cantons et de toutes les catégories d'industries seront élus par les membres de l'Association ayant droit de vote, conformément aux règles à prescrire par les statuts. â TITRE II. - Ãlection des délégués-ouvriers. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The Government determines industry categories, and must take account of the local sickness fund categories and Article 9 §§ 2 and 3. The number of worker delegates to elect is fixed at 10 per canton, except Vianden, where it is 5.
Art. 8. Le nombre des délégués-ouvriers à élire pour chaque catégorie d'industries est fixé à dix par canton, à l'exception du canton de Vianden, où ce nombre est réduit à cinq. Les catégories d'industries seront déterminées par le Gouvernement, qui doit tenir compte des diverses catégories de caisses de maladie existant dans le canton et des dispositions de l'art. 9 §§ 2 et 3 qui suivent. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain sickness funds must hold or take part in elections for worker delegates in the canton, with a special lower worker threshold in Vianden.
Art. 9. Les caisses de maladie tant régionales que de fabrique, de chaque canton judiciaire, procèdent à l'élection des délégués-ouvriers du canton. Si les caisses régionales ou de fabrique comprennent des ouvriers occupés dans des exploitations situées dans divers cantons, ces caisses participent à l'élection des délégués de ces cantons, pour autant que les ouvriers occupés dans les exploitations de ces cantons s'élèvent au moins à vingt. Dans le canton de Vianden ce chiffre est réduit à dix. L'exploitation des chemins de fer est considérée dans chaque canton comme une exploitation cantonale par rapport à l'application des paragraphes qui précèdent et de l'art. 10 qui suit. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Each caisse gets voting rights based on insured members: one vote per 20 members up to 200, then one extra vote per 100 members, capped at 20 votes per cantonal election.
Art. 10. Chaque caisse possède une voix par vingt membres assurés occupés dans le canton ou dans le Grand-Duché jusqu'à concurrence de deux cents membres. Au-dessus de deux cents membres, elle possède une voix en plus par cent membres assurés, sans que le total des voix de la caisse puisse dépasser vingt voix pour chaque élection cantonale. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le droit électoral de chaque caisse de maladie est exercé individuellement par les membres-ouvriers des comités.
Art. 11. Le droit électoral de chaque caisse de maladie s'exerce individuellement par les membres-ouvriers des comités des caisses. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A worker is eligible only if they meet the listed conditions; certain disqualified persons are not eligible, and losing a condition makes them lose worker-delegate status.
Art. 12. Pour être éligible il faut: 1° appartenir comme ouvrier assuré à une caisse de maladie, soit régionale, soit de fabrique, du Grand-Duché; 2° être occupé depuis un an au moins dans une exploitation située dans le canton et affiliée à l'association d'assurance contre les accidents; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l'élection; 4° jouir de ses droits civils et politiques. Ne sont pas éligibles: 1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation; 2° ceux qui sont exclus de l'électorat par l'art. 13 de la loi du 5 mars 1884 sur les élections législatives et communales. Le membre qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité, perd sa qualité de délégué-ouvrier. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Ordinary worker-delegate nominations happen every three years in November before the current term ends; extraordinary nominations must be made within two months of the event requiring them.
Art. 13. La nomination ordinaire des délégués-ouvriers a lieu de trois ans en trois ans dans le courant du mois de novembre qui précède l'expiration du mandat des membres en fonctions. Les nominations extraordinaires seront faites dans les deux mois de l'événement qui nécessite ces nominations. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Worker delegates are appointed for three consecutive years, starting on 1 January after their appointment. The first appointment was to be made before 15 June 1903, and that first mandate expired on 31 December 1905.
Art. 14. Les délégués-ouvriers sont nommés pour une période de trois années consécutives à partir du premier janvier qui suivra leur nomination. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la première nomination des déleguésouvriers aura lieu avant le 15 juin 1903 et le mandat de ces élus expire le 31 décembre 1905. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The Government must publish an election notice in the Mémorial at least 20 days before the elections, and disease funds may complain within 5 days after publication, except for the first elections of 1903 when the complaint right is suspended.
Art. 15. Vingt jours au moins avant les élections, le Gouvernement fera publier par la voie du Mémorial un arrêté indiquant: 1° le jour et l'heure des élections; 2° la désignation des caisses de maladie participant dans chaque canton judiciaire à la nomination des ouvriers-délégués du canton et le nombre des voix attribuées à chacune d'elles; 3° les catégories d'industries pour lesquelles il y a lieu d'élire des délégués. Les caisses de maladie peuvent réclamer, dans les cinq jours qui suivront la publication de l'arrêté, contre la liste des caisses, le nombre des voix leur attribuées et la fixation des catégories d'industries attribuées éventuellement à chaque canton. La réclamation sera adressée au Gouvernement qui y statuera d'urgence et qui communiquera incontinent sa décision aux caisses intéressées et au bureau électoral. Pour les premières élections de 1903 le droit de réclamation est suspendu. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le bureau électoral est composé de plusieurs membres, son président de comité-directeur exerce la présidence, le bureau choisit son secrétaire, et le président désigne des suppléants si le bureau ne peut pas se constituer pendant les opérations électorales.
Art. 16. Le même arrêté portera nomination des membres du bureau électoral qui se composera du président du comité directeur de l'association d'assurance contre les accidents, d'un conseiller de Gouvernement, d'un inspecteur du travail, d'un patron et d'un ouvrier. Le président du comité-directeur exerce les fonctions de président et le bureau choisit dans son sein son secrétaire. Si lors des opérations électorales le bureau ne peut se constituer, le président désignera les suppléants. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The president must send ballot papers and voter instructions by registered post at least 8 days before the election.
Art. 17. Huit jours au moins avant l'élection, le président transmet par lettre recommandée à la poste, à chaque membre-ouvrier des comités des caisses de maladie, les bulletins de vote en même temps qu'une notice contenant les instructions pour les électeurs. Les bulletins de vote doivent indiquer le nombre des voix attribuées à la caisse de maladie et les catégories des délégués-ouvriers à élire pour chaque canton. Ils sont pliés en quatre, à angle droit et marqués du sceau du bureau électoral Selon les cas donnés il peut être fait usage d'un seul ou de plusieurs bulletins de vote pour les diverses catégories d'industries du canton. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The ballot must be placed in a first open envelope with only the specified election information, then inserted with a second open envelope addressed to the bureau president and postal-franking mention, and finally sealed in a third envelope addressed to the voter and countersigned by the bureau secretary.
Art. 18. Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et ne portant que l'indication: «Elections pour les délégués-ouvriers, loi du 5 avril 1902», la date de l'élection et la désignation du canton pour lequel l'élection a lieu. Une deuxième enveloppe, également ouverte, est jointe à l'envoi et porte l'adresse du président du bureau ainsi que la mention relative à la franchise postale. Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe, à l'adresse de l'électeur et contresignée par le secrétaire du bureau. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The elector must write the candidates’ details on the ballot, avoid any other marks, seal and address the envelopes, sign them, and may mail or deliver the packet within the stated time.
Art. 19. L'électeur inscrit à l'encre noire et lisiblement dans les cases indiquées à cet effet, les nom, prénoms, profession et domicile des candidats pour lesquels il vote. De plus, il doit indiquer les noms, le lieu et le genre de l'exploitation, dans laquelle les candidats proposés par lui sont occupés. Il s'abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque. Il place ensuite le bulletin, plié en quatre, l'estampille à l'extérieur, dans la première enveloppe qu'il ferme. Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe, portant l'adresse du président du bureau, appose lisiblement sa signature sous la mention de la franchise postale, ferme le pli et peut, soit le remettre à la poste, sous pli recommandé, au plus tard trois jours avant la date de l'élection, soit le remettre directement au bureau électoral au jour et à l'heure fixés. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: If a voter accidentally damages the ballot they were given, they must ask the president for another ballot and return the first one, which is destroyed right away.
Art. 20. Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il faut en demander un autre au président en lui rendant le premier, qui sera aussitôt détruit. Il en sera fait mention au procès-verbal de l'élection. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: L’électeur peut assister aux opérations électorales, mais il ne peut pas examiner les bulletins ni gêner le bureau électoral.
Art. 21. Le bureau électoral siège au local ordinaire des séances du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents, au jour et à l'heure fixés pour l'élection. Tout électeur peut assister aux opérations électorales, sans pouvoir toutefois examiner les bulletins ni entraver les opérations du bureau. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Article 22 sets out how envelopes and ballots are handled during the count.
Art. 22. Le président remet au bureau les enveloppes qu'il a reçues. Le bureau reçoit ensuite, pendant une heure, les enveloppes des personnes n'ayant pas encore voté. Le nom des votants est pointé par le secrétaire sur la liste des électeurs. Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement. Les enveloppes intérieures sont classées par canton judiciaire et, le cas échéant, par catégories d'industries et placées dans une urne. Il est ensuite procédé, par canton, au dépouillement. A cet effet, les enveloppes sont retirées de l'urne et sont ouvertes. Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins, ceux-ci seraient considérés comme nuls. Le président lit successivement les bulletins à haute voix et les suffrages sont notés par le secrétaire. Les bulletins nuls sont décomptés du nombre des votes. â TITRE III. - Dispositions communes aux deux espèces d'élections. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The article says there is no special appointment of substitute members; electors may nominate twice as many candidates as seats to be filled, substitutes replace titular members in order, and a special election is held if no substitutes remain.
Art. 23. Il ne sera pas procédé à une nomination spéciale de membres suppléants. Mais chaque électeur a la latitude de désigner le nombre double de candidats qu'il y a lieu d'élire. Les membres qui auront obtenu le plus de voix après les membres titulaires, dont le nombre est fixé par les art. 1 er et 8, remplaceront ceux-ci, en cas de décès, de démission ou de tout autre motif d'empêchement. Si donc un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est empêché de les exercer avant l'expiration de son mandat, les suppléants de la même catégorie d'industries le remplacent dans l'ordre des rangs obtenus. S'il n'y a pas de suppléants dans la catégorie en question, un suppléant de la catégorie qui suit le remplace. S'il n'y a plus de suppléants ou s'ils ont cessé également leurs fonctions, il sera procédé à une élection extraordinaire. Le suppléant ou le nouvel élu achève le terme du membre qu'il remplace. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Several ballots are void if they are not the official ballots, are blank, contain too many candidate names, have a distinguishing mark, are in the wrong envelope for workers’ delegate elections, or let the voter be identified.
Art. 24. Sont nuls: 1° tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le président aux électeurs; 2° ce bulletin même a) si l'électeur n'y a inscrit aucun nom; b) s'il y a inscrit plus de noms qu'il ne peut présenter de candidats; c) si le bulletin porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s'il est renfermé, en cas d'élection de délégués-ouvriers, dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président, et d) si le votant s'y est fait reconnaître. Si par la désignation d'un ou de plusieurs candidats l'électeur n'a pas tenu compte des conditions d'éligibilité prévues aux art. 3 et 12, ces votes partiels sont seuls nuls. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Les délégués-patrons et les délégués-ouvriers sont nommés à la pluralité simple des voix; en cas d’égalité, le sort tranche; le président proclame immédiatement le résultat du vote.
Art. 25. La nomination des délégués-patrons et des délégués-ouvriers se fait à la simple pluralité des voix. En cas de parité de voix le sort décide. Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Le procès-verbal des opérations doit être dressé et envoyé au Gouvernement, avec la liste des électeurs, tous les bulletins de vote et les bulletins nuls, le tout scellé.
Art. 26. Procès-verbal des opérations est dressé et envoyé au Gouvernement; il y est joint la liste des électeurs pointée par le secrétaire, tous les bulletins de vote, enliassés en douze paquets et un pour les bulletins nuls. Ces paquets sont cachetés et revêtus du sceau du bureau électoral. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Tout électeur peut contester les résultats proclamés, but the complaint must be sent to the Government within seven days after the election.
Art. 27. Tout électeur peut réclamer contre les résultats proclamés. La réclamation doit, à peine de nullité, être adressée le septième jour au plus tard après celui de l'élection au Gouvernement qui y statue sans recours. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: If an election is fully or partly annulled, the Government must set the date for the new election quickly.
Art. 28. Si l'élection est totalement ou partiellement annulée, le Gouvernement fixe la date de la nouvelle élection à bref délai. â Dispositions générales. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Les délégués-patrons et les délégués-ouvriers doivent prêter serment devant le juge de paix lorsqu’ils siègent comme assesseurs aux tribunaux arbitraux.
Art. 29. Les délégués-patrons et les délégués-ouvriers, lorsqu'ils siègent comme assesseurs aux tribunaux-arbitraux, prêtent entre les mains du juge de paix le serment suivant: â «     Je jure de remplir mes fonctions de délégué avec impartialité et de garder le secret des délibérations, ainsi Dieu me soit en aide. â â â â â      » â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Les délégués-patrons et délégués-ouvriers doivent remplir leur office pendant trois ans et assister aux réunions convoquées, sauf exceptions prévues par le Code civil. Un délégué qui manque une réunion ou refuse de délibérer sans motif légitime peut être condamné à une amende de 16 à 300 francs par le juge de paix.
Art. 30. Les fonctions de délégués-patrons et de délégués-ouvriers constituent un office honorifique, et toute personne à laquelle elles sont régulièrement confiées, est tenue de les remplir pendant trois années consécutives et d'assister aux réunions pour lesquelles elle aura été régulièrement convoquée, à moins qu'elle ne se trouve dans un des cas prévus par les art. 433 et 434 du Code civil. Tout délégué qui sans cause légale ou sans motif légitime manque à l'une des réunions ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 16 à 300 fr. à prononcer par le juge de paix, en cas d'application de l'art. 54 de la loi du 5 avril 1902. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article provides allowances and travel expense reimbursement for certain worker and employer delegates when they serve in arbitration-related roles.
Art. 31. Pour tenir indemnes les délégués-patrons de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux, il leur est accordé, à charge de l'Ãtat: 10 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au-delà de trois kilomètres, a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, 0,10 fr. par kilomètre parcouru; b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 0,20 fr. par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte. Les délégués-ouvriers appelés à concourir à l'exécution de la loi du 5 avril 1902 touchent, à titre d'indemnité pour perte de salaire et pour frais de déplacement, les rémunérations fixées par les statuts de l'association d'assurance contre les accidents. Ces frais restent à charge de l'Ãtat, s'il s'agit d'une délégation au tribunal arbitral, et à charge de l'association dans tous les autres cas. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article says the order will be inserted in the Mémorial.
Art. 32. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg:, le 17 février 1903. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant, GUILLAUME, Grand-Duc Héréditaire. Le Ministre d'Ãtat, Président du Gouvernement, EYSCHEN.
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