Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1906 portant approbation et publication de l'arrangement intervenu le 11 juillet 1906 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet du mode de répartition du produit de l'impôt sur les cigarettes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1906, portant approbation et publication de l'arrangement intervenu le 11 juillet 1906 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet du mode de répartition du produit de l'impôt sur les cigarettes. Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 27 juin 1906, concernant l'introduction d'un impôt sur les cigarettes, spécialement l'art. 2 de cette loi, qui autorise le Gouvernement grand-ducal à conclure avec le Gouvernement allemand un arrangement au sujet du mode de répartition du produit du dit impôt; Vu l'arrangement intervenu à la date du 11 juillet 1906 entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, en exécution de la disposition prévisée de la loi du 27 juin 1906; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après delibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'arrangement signé à Luxembourg le 11 juillet 1906, entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, au sujet du mode de répartition du produit de l'impôt sur les cigarettes, est approuvé, pour sortir ses effets à partir du 1 er juillet 1906. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec l'arrangement prévisé, sera inséré au Mémorial . Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Saint-Blasien, le 15 juillet 1906. GUILLAUME.