Arrêté grand-ducal du 23 mai 1907 portant règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits cupriques anticryptogamiques.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 23 mai 1907, portant règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906, sur la répression des fraudes dans le commerce des produits cupriques anticryptogamiques. Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc.; Vu la loi du 29 mai 1906, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits cupriques anticryptogamiques; Vu l'art. 5 de la dite loi, ainsi conçu: ​ «     Un règlement d'administration publique déterminera les procédés analytiques à suivre pour la détermination du cuivre pur dans les produits cupriques anticryptogamiques, et statuera sur les autres mesures à prendre pour l'exécution de la présente loi. Les contraventions à ces règlements seront punies d'une peine d'emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende d'un franc à vingt-cinq francs ou de l'une de ces peines seulement; ​ ​ ​ ​ ​      » Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Tout vendeur de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, est tenu d'indiquer à l'acheteur, soit dans le contrat de vente, soit dans le double de commission délivré à l'acheteur au moment de la vente, soit dans la facture remise au moment de la livraison, la teneur en cuivre pur contenu par cent kilogrammes de matière facturée, telle qu'elle est livrée. ​

Art. 2. Lorsque la vente est faite avec stipulation de prix d'après l'analyse à faire sur un échantillon prélevé au moment de la livraison, l'indication préalable de la teneur exacte, telle qu'elle est exigée par l'article qui précède, n'est pas obligatoire; mais le vendeur est tenu de mentionner le prix du kilogramme de cuivre pur, soit dans le contrat même, soit sur les lettres d'avis, soit sur la facture délivrée à l'acheteur. ​

Art. 3. S'il y a doute ou contestation sur l'exactitude des indications mentionnées dans les contrats de vente, factures ou commissions destinées à l'acheteur, il peut être procédé, à la demande des parties intéressées, à la prise d'échantillons et à l'expertise du produit cuprique. ​

Art. 4. Sont applicables au présent règlement les dispositions des art. 7 et 9 à 18 inclusivement de l'arrêté g.-d du 3 avril 1893, portant règlement d'exécution de la loi du 23 mars concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais. ​

Art. 5. Les infractions aux dispositions des art. 1 er et 2 du présent règlement seront punies d'une amende d'un a vingt-cinq fr. et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou de l'une de ces peines seulement. Les art. 462 et 566 C. p, ainsi que le livre Ier du même Code, sauf le chapitre V, l'art 72, §§ 2 et 3, et l'art. 76 §§ 2, 3 et 4 sont applicables à ces infractions. Les contraventions aux autres dispositions du présent règlement seront punies d'une peine d'emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende d'un franc à vingt-cinq francs ou de l'une de ces peines seulement. Le Livre I er du Code pénal, sauf les exceptions précitées, sera également applicable à ces dernières contraventions. ​

Art. 6. Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Château de Berg, le 23 mai 1907. GUILLAUME.