Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra.

This preamble states that the order concerns how indemnities under the 12 May 1905 phylloxera law are to be evaluated.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1908/01/06/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 6 Jan 1908
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This preamble states that the order concerns how indemnities under the 12 May 1905 phylloxera law are to be evaluated. The district commissioner of Grevenmacher must invite the owner or interested right-holder to appear and arrange for two experts to be appointed. Experts must swear before the district commissioner and agree the start date and time of their operations; the commissioner must notify absent or unrepresented interested parties at least three days in advance. Les experts doivent rédiger un rapport écrit et le transmettre au commissaire de district. If an indemnity cannot be settled amicably, the relevant government member decides whether it is owed and sets the amount.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states that the order concerns how indemnities under the 12 May 1905 phylloxera law are to be evaluated.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 6 janvier 1908, relatif Ã l'Ã©valuation des indemnitÃ©s prÃ©vues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures Ã prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxÃ©ra. â â a) Dispositions communes aux indemnitÃ©s visÃ©es par les art. 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905. â b) Dispositions spÃ©ciales aux indemnitÃ©s prÃ©vues par l'art. 8 de la loi du 12 mai 1905. â c) Dispositions spÃ©ciales applicables aux indemnitÃ©s prÃ©vues par l'art. 9 de la loi du 12 mai 1905. â Dispositions finales. â Nous GUILLAUME, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc,etc., etc.; Vu la loi du 12 mai 1905, concernant les mesures Ã prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxÃ©ra, et notamment l'art. 13 de cette loi, lequel porte qu'un rÃ¨glement d'administration publique dÃ©terminera les formes Ã suivre pour la prÃ©sentation des rÃ©clamations et l'Ã©valuation des indemnitÃ©s prÃ©vues aux art. 8 et 9 de la loi citÃ©e; Vu l'art. 98 de la lot du 18 fÃ©vrier 1885, sur organisation, judiciaire; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â a) Dispositions communes aux indemnitÃ©s visÃ©es par les art. 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905. â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The district commissioner of Grevenmacher must invite the owner or interested right-holder to appear and arrange for two experts to be appointed.

Art. 1 er . Le commissaire de district de Grevenmacher invite par lettre recommandÃ©e Ã la poste le propriÃ©taire ou l'ayant-droit intÃ©ressÃ© Ã comparaÃ®tre devant lui, aux jour et heure indiquÃ©s, pour qu'il soit procÃ©dÃ© Ã la nomination de deux experts chargÃ©s de rechercher si une indemnitÃ© est due et d'en Ã©valuer, le cas Ã©chÃ©ant, le montant. L'un de ces experts peut Ãªtre nommÃ© sur la proposition de l'intÃ©ressÃ©, sans cependant que cette proposition lie le commissaire de district. Le commissaire de district procÃ¨de Ã la nomination des experts, mÃªme si l'intÃ©ressÃ© ne se rend pas Ã l'invitation lui adressÃ©e en exÃ©cution du prÃ©sent article. Si un expert n'accepte pas la nomination, il est pourvu Ã son remplacement par le commissaire de district, le propriÃ©taire ou l'ayant-droit dÃ»ment appelÃ© par lettre recommandÃ©e. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Experts must swear before the district commissioner and agree the start date and time of their operations; the commissioner must notify absent or unrepresented interested parties at least three days in advance.

Art. 2. Avant de commencer leurs opÃ©rations, les experts prÃªteront serment entre les mains du commissaire de district et fixeront, d'accord avec lui, le jour et l'heure du commencement de leurs opÃ©rations. Les parties intÃ©ressÃ©es, si elles ne sont pas prÃ©sentes ou reprÃ©sentÃ©es, seront informÃ©es, par les soins du commissaire de district et par lettre recommandÃ©e, trois jours Ã l'avance, des jour, heure et lieu auxquels aura lieu l'expertise. Le commissaire de district assistera aux rÃ©unions des experts avec voix consultative; il fera rechercher tous les Ã©lÃ©ments nÃ©cessaires pour l'instruction des demandes d'indemnitÃ©s et leur soumettra les constatations et rapports des agents chargÃ©s des investigations phylloxÃ©riques. Les experts pourront s'entourer de tous renseignements utiles Ã l'accomplissement de leur charge; ils visiteront, si possible, les vignobles avant leur destruction; ils entendront les intÃ©ressÃ©s ou leurs reprÃ©sentants et en mentionneront les dires et prÃ©tentions dans leurs rapports. Les expertises instituÃ©es avant la publication du prÃ©sent rÃ¨glement pour la fixation du dommage causÃ© par les travaux phylloxÃ©riques exÃ©cutÃ©s en 1907 sont dispensÃ©es des formalitÃ©s prÃ©vues aux dispositions qui prÃ©cÃ¨dent. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les experts doivent rédiger un rapport écrit et le transmettre au commissaire de district.

Art. 3. Les experts dresseront un rapport Ã©crit qui sera transmis au commissaire de district ce fonctionnaire, sur la base des donnÃ©es fournies par le rapport et de tous autres Ã©lÃ©ments qu'il peut possÃ©der, cherche Ã rÃ©gler l'indemnitÃ© Ã l'amiable, sauf approbation du Directeur gÃ©nÃ©ral du service affÃ©rent. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: If an indemnity cannot be settled amicably, the relevant government member decides whether it is owed and sets the amount.

Art. 4. S'il n'est pas possible de rÃ©gler l'indemnitÃ© Ã l'amiable, il transmettra les piÃ¨ces et tous les renseignements qu'il possÃ¨de au membre du Gouvernement chargÃ© du service affÃ©rent lequel statuera si une indemnitÃ© est due on conformitÃ© de la loi et en fixera le montant. Cette dÃ©cision sera notifiÃ©e Ã l'intÃ©ressÃ©, Ã son domicile ou Ã sa rÃ©sidence, par lettre recommandÃ©e Ã la poste; l'avis de rÃ©ception de la poste sera joint au dossier de l'affaire. â b) Dispositions spÃ©ciales aux indemnitÃ©s prÃ©vues par l'art. 8 de la loi du 12 mai 1905. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: A challenge must be brought before the justice of the peace for the place where the vineyard is located, and it must be filed within 15 days after the notification mentioned in Article 4.

Art. 5. La dÃ©cision dont il est question Ã l'article qui prÃ©cÃ¨de, pourra Ãªtre attaquÃ©e, quel que soit le montant de l'objet en litige, devant le juge de paix du lieu de la situation de la vigne Ã raison de laquelle l'indemnitÃ© est demandÃ©e. Sous peine de nullitÃ© cette action doit Ãªtre portÃ©e devant le juge de paix dans les quinze jours de la notification mentionnÃ©e Ã l'art 4 qui prÃ©cÃ¨de. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Une requête peut être présentée par écrit ou oralement au greffier de la justice de paix, avec certaines mentions obligatoires et une signature.

Art. 6. Cette action est introduite par requÃªte Ã©crite ou verbale reÃ§ue par le greffier de la justice de paix. Cette requÃªte indiquera les nom, prÃ©noms, profession et domicile du requÃ©rant et la qualitÃ© en laquelle il agit. Elle Ã©noncera en outre sommairement l'objet de la requÃªte et les moyens Ã l'appui et sera signÃ©e par le requÃ©rant ou par son fondÃ© de pouvoir. Si le recours est interjetÃ© par requÃªte verbale, le greffier se fera donner les indications ci-dessus qu'il consignera sur le registre spÃ©cial prÃ©vu par l'art. 11 du prÃ©sent rÃ¨glement et qu'il fera signer par le dÃ©clarant, si celui-ci peut ou sait signer. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le greffier doit envoyer un avertissement recommandé au demandeur et au membre du Gouvernement visé à l’art. 4 dans les 48 heures après le dépôt de la requête.

Art. 7. Le greffier adressera, dans les quarante-huit heures du dÃ©pÃ´t de la requÃªte, au demandeur et au membre du Gouvernement ayant pris la dÃ©cision mentionnÃ©e Ã l'art 4, un avertissement recommandÃ© Ã comparaÃ®tre devant le juge de paix, Ã la premiÃ¨re audience qui suivra le dÃ©pÃ´t de la requÃªte, de telle faÃ§on cependant qu'il y ait trois jours au moins entre la date de la notification de l'avertissement et le jour indiquÃ© pour la comparution, si les parties sont domiciliÃ©es ou rÃ©sident dans la distance de cinq myriamÃ¨tres du chef-lieu du canton. Si elles sont domiciliÃ©es ou si elles rÃ©sident au-delÃ de cette distance, il sera ajoutÃ© un jour par cinq myriamÃ¨tres, sans que ces dÃ©lais soient susceptibles de la prolongation rÃ©glÃ©e par l'art. 73 du Code de procÃ©dure civile. L'avertissement sera notifiÃ© Ã l'adresse des parties Ã leur domicile ou Ã leur rÃ©sidence. L'avis de rÃ©ception de la poste sera joint au dossier de l'affaire. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The case is to be handled under the ordinary procedure and treated as urgent.

Art. 8. Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procÃ©dure ordinaire. L'affaire sera traitÃ©e comme urgente. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: If there is a default judgment, the clerk must notify the defaulting party by registered letter within 5 days, and the defaulting party may file opposition within 8 days of the letter.

Art. 9. S'il intervient un jugement par dÃ©faut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier Ã la partie dÃ©faillante, par lettre recommandÃ©e, dans les cinq jours du prononcÃ©. L'opposition qui ne sera recevable que dans les huit jours de la date de la lettre, consistera dans une dÃ©claration Ã faire au greffe du la justice, de paix, sur le registre prescrit par l'art. 11. Les parties intÃ©ressÃ©es seront appelÃ©es par le greffier, par lettres recommandÃ©es, pour l'audience, indiquÃ©e par le juge de paix. Le jugement qui interviendra sera rÃ©putÃ© contradictoire. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: L’appel contre un jugement du juge de paix suit les formes et délais ordinaires. Le juge de paix statue en dernier ressort jusqu’à 1500 fr.; au-delà, le litige est susceptible d’appel.

Art. 10. L'appel contre le jugement du juge de paix est soumis aux formes et dÃ©lais ordinaires. Le juge de paix prononce en dernier ressort jusqu'Ã la valeur de 1500 fr., et Ã charge d'appel, lorsque la valeur du litige dÃ©passe cette somme. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: A register must be kept at the office of the interested justices of the peace, on unstamped paper, and it must be initialed and signed by the justice of the peace.

Art. 11. Pour l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement, il sera tenu au greffe des justices de paix intÃ©ressÃ©es un registre sur papier non timbrÃ© qui sera cotÃ© et paraphÃ© par le juge de paix et sur lequel seront inscrits: 1Â° le dÃ©pÃ´t de la requÃªte ou les indications donnÃ©es verbalement au greffier, conformÃ©ment Ã l'art 6; 2Â° la mention des avertissements ou lettres recommandÃ©es transmis aux parties; 3Â° le sommaire des dÃ©cisions du juge de paix. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Clerks of the peace courts are entitled to the listed fees, in addition to any disbursements they made.

Art. 12. Il est allouÃ© aux greffiers des justices de paix, en dehors de tous dÃ©boursÃ©s faits par eux: 1Â° pour la dÃ©claration orale faite au greffe portant introduction du recours contre la dÃ©cision du Gouvernement (art. 4 du rÃ¨glement), fr 1,50; 2Â° pour chaque envoi de lettres recommandÃ©es, fr. 0,50; 3Â° pour l'avis des dispositions du jugement par dÃ©faut Ã transmettre Ã la partie dÃ©faillante, pour chaque copie, fr. 0,40; 4Â° lorsqu'une grosse ou une expÃ©dition est demandÃ©es par rÃ´le d'expÃ©dition de vingt-cinq lignes Ã la page et de douze syllabes Ã la ligne, le rÃ´le commencÃ© comptant pour un rÃ´le entier, fr. 0,40. â c) Dispositions spÃ©ciales applicables aux indemnitÃ©s prÃ©vues par l'art. 9 de la loi du 12 mai 1905. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: An appeal is available to the Conseil d'Etat (contentious committee) against certain government decisions, and it must be filed within one month after notification.

Art. 13. Un recours au Conseil d'Etat, comitÃ© du contentieux, est ouvert contre les dÃ©cisions du Gouvernement prises en vertu de l'art. 4 qui prÃ©cÃ¨de et concernant les indemnitÃ©s prÃ©vues par l'art. 9 de la loi du 12 mai 1905. Ce recours sera formÃ© conformÃ©ment au rÃ¨glement de procÃ©dure en matiÃ¨re contentieuse, approuvÃ© par arrÃªtÃ© royal grand-ducal du 26 aoÃ»t 1886, dans le dÃ©lai d'un mois Ã dater de la notification de la dÃ©cision attaquÃ©e. Il est dispensÃ© du ministÃ¨re d'avocat. Le comitÃ© statuera avec juridiction directe. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: Certain government and contentious-committee decisions may not be executed except as limited by the last paragraph of article 9 of the 12 May 1905 law.

Art. 14. Les dÃ©cisions du Gouvernement et celles du comitÃ© du contentieux ne peuvent Ãªtre exÃ©cutÃ©es que sauf la restriction inscrite Ã l'alinÃ©a dernier de l'art. 9 de la loi du 12 mai 1905. AprÃ¨s l'expiration du dÃ©lai prÃ©vu Ã l'art. 13, les indemnitÃ©s au sujet desquelles aucun recours n'a Ã©tÃ© introduit, seront ordonnancÃ©es s'il y a lieu, sans plus de retard. La liquidation des indemnitÃ©s soumises Ã un recours restera en suspens, mÃªme pour les parties non contestÃ©es, jusqu'aprÃ¨s la dÃ©cision du comitÃ© du contentieux. â Dispositions finales. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: Les actes et décisions visant le règlement des indemnités prévues par la loi du 12 mai 1905 sont exemptés du droit de timbre et enregistrés gratuitement.

Art. 15. Les exploits, actes et dÃ©cisions concernant le rÃ¨glement des indemnitÃ©s prÃ©vues par la loi du 12 mai 1905, sont dispensÃ©s du droit de timbre et sont enregistrÃ©s gratis. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, is tasked with carrying out this order.

Art. 16. Notre Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Le Ministre d'Ãtat, PrÃ©sident du Gouvernement, EYSCHEN. ChÃ¢teau de Hohenbourg, le 6 janvier 1908. GUILLAUME.

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