Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1909 concernant l'organisation du contrôle des vins.

This preamble states that the Grand-Ducal order concerns the organisation of wine control.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1909/11/14/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Nov 1909
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Statute overview

About this statute

This preamble states that the Grand-Ducal order concerns the organisation of wine control. A wine controller must be appointed, based in Grevenmacher; a second wine controller may be appointed if service needs require it. The wine controllers are appointed by the authority referred to as “Nous.” Les contrôleurs doivent prêter serment et exercer leur mission selon les conditions prévues aux articles 22 et 24 de la loi visée. Inspections of premises, books and liquid tasting should, as far as possible, be done in the presence of the owner or holder of the premises, or their representative.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 14 novembre 1909 concernant l'organisation du contrôle des vins.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states that the Grand-Ducal order concerns the organisation of wine control.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 14 novembre 1909, concernant l'organisation du contrÃ´le des vins. Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc; Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, RÃ©gente du Grand-DuchÃ© de Luxembourg; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Vu l'art. 22 de la loi du 24 juillet 1909, concernant le rÃ©gime des vins et des boissons similaires; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, prÃ©sident du Gouvernement, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A wine controller must be appointed, based in Grevenmacher; a second wine controller may be appointed if service needs require it.

Art. 1 er . Il sera nommÃ© un seul contrÃ´leur des vins avec rÃ©sidence Ã Grevenmacher; il pourra toutefois Ãªtre nommÃ© un second contrÃ´leur des vins aussitÃ´t que les besoins du service l'exigeront. Ces fonctionnaires ressortiront Ã la Direction gÃ©nÃ©rale Ã laquelle sont attribuÃ©es les affaires de la viticulture; ils seront placÃ©s sous la direction et l'autoritÃ© immÃ©diates du chef de ce dÃ©partement resp. du fonctionnaire auquel la surveillance du service du contrÃ´le des vins est dÃ©leguÃ©e. Ils pourront, en outre, Ãªtre chargÃ©s d'autres attributions relatives Ã la viticulture et qui seront dÃ©terminÃ©es plus spÃ©cialement par le Directeur gÃ©nÃ©ral du service affÃ©rent. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The wine controllers are appointed by the authority referred to as “Nous.”

Art. 2. Les contrÃ´leurs des vins seront nommÃ©s par Nous. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les contrôleurs doivent prêter serment et exercer leur mission selon les conditions prévues aux articles 22 et 24 de la loi visée.

Art. 3. Les contrÃ´leurs prÃªteront serment et rempliront leur mission d'aprÃ¨s les conditions prÃ©vues aux art. 22 et 24 de la loi du 24 juillet 1909, sur le rÃ©gime des vins et boissons similaires. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Inspections of premises, books and liquid tasting should, as far as possible, be done in the presence of the owner or holder of the premises, or their representative.

Art. 4. La rÃ©vision des locaux, livres etc. et la dÃ©gustation des liquides se fera autant que possible contradictoirement avec le propriÃ©taire ou dÃ©tenteur du local soumis au contrÃ´le resp. son reprÃ©sentant. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le contrôleur doit prélever et faire analyser des échantillons, au moins trente fois par an, et les conserver dans des conditions précises de bouteille, de scellement, d’étiquetage et d’enregistrement.

Art. 5. Le contrÃ´leur procÃ©dera aussi souvent qu'il le jugera convenir, et au moins trente lois par an, Ã des prÃ©lÃ¨vements d'Ã©chantillons qu'il fera analyser par un homme de l'art. Ces Ã©chantillons devront Ãªtre placÃ©s dans une bouteille neuve, en verre blanc, de un litre de capacitÃ©, convenablement rincÃ©e avec le liquide lui-mÃªme dont l'Ã©chantillon sera prÃ©levÃ©. La bouteille sera bouchÃ©e soigneusement au moyen d'un bouchon neuf et scellÃ©e du sceau de service, de maniÃ¨re qu'il soit impossible de l'ouvrir sans briser ou endommager le scellÃ©. Elle recevra une Ã©tiquette portant un numÃ©ro d'ordre ou toute autre indication de nature Ã fixer l'identitÃ© de l'Ã©chantillon et mentionnant l'annÃ©e, et le lieu de provenance du produit, ainsi que, la dÃ©claration s'il est sucrÃ© ou non. Le contrÃ´leur inscrira dans un livre ad hoc les indications de l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent et l'expertchimiste s'y rÃ©fÃ©rera dans son rapport d'expertise â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le contrôleur doit informer le commissaire de district, dresser et signer un procès-verbal, et régler l’indemnité liée aux échantillons; le propriétaire du vin conserve un échantillon pour une contre-expertise.

Art. 6. Les Ã©chantillons seront prÃ©levÃ©s au nombre de trois, dont l'un restera entre les mains du propriÃ©taire du vin pour le cas oÃ¹ il voudrait provoquer une contre-expertise; dont le second sera transmis Ã l'expert-chimiste et dont le troisiÃ¨me sera envoyÃ© au greffe du tribunal pour pouvoir, le cas Ã©chÃ©ant, servir Ã une analyse supplÃ©mentaire. Le contrÃ´leur informera aussitÃ´t le commissaire de district de la prise des Ã©chantillons et il sera dressÃ© de celle-ci un procÃ¨s-verbal qui relatera: 1Â° le lieu et la date de l'opÃ©ration; 2Â° les noms et qualitÃ©s de la personne qui y a procÃ©dÃ©; 3Â° les noms et qualitÃ©s des personnes chez lesquelles les Ã©chantillons ont Ã©tÃ© prÃ©levÃ©s; 4Â° de nombre des Ã©chantillons prÃ©levÃ©s; 5Â° le numÃ©ro spÃ©cial ou autres indications apposÃ©es pour Ã©tablir l'identitÃ© des Ã©chantillons; 6Â° l'indemnitÃ© payÃ©e au propriÃ©taire du vin et Ã©ventuellement le refus du propriÃ©taire d'accepter l'indemnitÃ© offerte Le procÃ¨s verbal sera signÃ© par le contrÃ´leur et par le propriÃ©taire du vin ou son reprÃ©sentant. Si ce dernier refuse ou si la prise d'Ã©chantillons a Ã©tÃ© effectuÃ©e en son absence, le contrÃ´leur en fera mention. Le contrÃ´leur rÃ¨glera l'indemnitÃ© du chef des Ã©chantillons prÃ©levÃ©s sur le pied du prix du jour, en rendant compte, Ã la fin de chaque semestre, des fonds qui, Ã cette fin, seront mis Ã sa disposition. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The expert-chemist must complete the analysis as quickly as possible using methods accepted by the Berlin Imperial Hygiene Office, and send a motivated report to the district commissioner.

Art. 7. L'expert-chimiste sera tenu d'exÃ©cuter l'analyse dans le plus bref dÃ©lai possible et d'aprÃ¨s les mÃ©thodes admises par l'Office impÃ©rial d'hygiÃ¨ne de Berlin. Il adressera son rapport, avec les conclusions motivÃ©es, au commissaire de district. Si ce rapport conclut que l'Ã©chantillon soumis Ã l'analyse n'est pas conforme aux prescriptions de la loi, le commissaire de district fera parvenir les piÃ¨ces au procureur d'Etat dÃ© l'arrondissement judiciaire oÃ¹ la prise d'Ã©chantillons a eu lieu pour y Ãªtre donnÃ© telle suite que de droit. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The controller may take one sample of each type of product for a suitable examination, without following the formalities and precautions in articles 5 and 6, unless suspicion arises that the law or regulations were not observed.

Art. 8. A part l'obligation lui imposÃ©e par le premier alinÃ©a de l'art. 5, le contrÃ´leur pourra sans observer les formalitÃ©s et mesures de prÃ©caution prescrites par les art. 5 et 6, ne prÃ©lever qu'un seul Ã©chantillon de chaque espÃ¨ce des produits pour le soumettre Ã tel examen qu'il jugera convenable: dÃ©gustation, analyste sommaire, etc. Mais chaque fois que cet examen prÃ©liminaire ou tout autre moyen d'investigation aurait fait naÃ®tre le soupÃ§on que la loi ou les rÃ¨glements n'ont pas Ã©tÃ© observÃ©s, les prescriptions des art. 5, 6 et 7 seront applicables. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, is responsible for carrying out this order.

Art. 9. Notre Ministre d'Etat, prÃ©sident du Gouvernement, est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial . Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, EYSCHEN. ChÃ¢teau de Hohenbourg, le 14 novembre 1909 MARIE-ANNE,

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