Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1911 réglant la procédure des recours au Conseil d'État en matière d'impôt sur les eaux-de-vie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1911, réglant la procédure des recours au Conseil d'État en matière d'impôt sur les eaux-de-vie. Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg; Vu l'art. 129 de la loi du 14 avril 1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie, et l'art. 23 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les recours au Conseil d'État, comité du contentieux, prévus à l'art. 129 de la loi du 14 avril 1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie, seront formés, sous peine de forclusion, dans les vingt jours de la notification administrative de la décision attaquée. Ce délai est porté à vingt-huit jours pour ceux qui habitent hors du Grand-Duché. Les recours sont dispensés du ministère d'avocat. Les défenses devront être fournies dans la huitaine de la communication dont mention à l'art. 18 du règlement de procédure en matière contentieuse, approuvé par arrêté r. g.-d. du 21 août 1866. Le Conseil d'État y statuera d'urgence. ​

Art. 2. Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Château de Hohenbourg, le 10 juillet 1911. MARIE-ANNE.