Arrêté grand-ducal du 6 septembre 1911 concernant les attributions des conducteurs des travaux communaux ainsi que les conditions d'admission à cet emploi.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 6 septembre 1911 concernant les attributions des conducteurs des travaux communaux ainsi que les conditions d'admission à cet emploi. Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand -Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Nous MARIE-ANNE, Grande -Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg; Vu l'art. 4 de la loi du 19 mars 1910, concernant l'organisation du service de l'architecte de l'Etat et du contrôle des constructions communales; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Nul ne peut être nommé conducteur des travaux communaux s'il n'a obtenu le diplôme de conducteur. Ce diplôme sera conféré à la suite d'un examen devant un jury composé de cinq membres qui seront architecte ou ingénieur diplômés dans les conditions prévues par l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898, ou architecte diplômé en pays étranger, ou encore docteur en sciences physiques et mathématiques. Le jury sera nommé par Nous. Il sera convoqué par le Directeur général de l'intérieur toutes les lois que les besoins du service l'exigent. Pour être admis à l'examen de conducteur le récipiendaire doit être âge de vingt-et-un ans au moins et de trente-cinq ans au plus et justifier: 1° qu'il est porteur du diplôme de maturité ou de capacité délivré par l'un des établissements d'enseignement moyen du Grand Duché, soit, en cas d'études faites à l'étranger, d'un certificat d'examen jugé équivalent à ceux mentionnés ci-dessus par le Gouvernement sur avis du jury; 2° qu'il a suivi les cours sur les matières de l'examen à une école spéciale reconnue par le Gouvernement du pays dans lequel le candidat a fait ses études; 3° qu'il a pratiqué dans sa branche pendant au moins trois années. Les matières de l'examen, avec leurs coefficients, sont les suivantes: ​ ​ Coefficients. 1. Mécanique élémentaire 10 2. Résistance des matériaux 10 3. Géométrie descriptive appliquée 10 4. Technologie 10 5. Construction 15 6. Architecture 15 7. Notions générales et élémentaires de droit civil et administratif 5 8. Deux projets de bâtiments communaux. avec métré, devis et calculs statiques 25 ​ ​ ___ Total 100 Le programme de l'examen comprend en détail: 1° Mécanique . - Définitions: mouvement, force, travail, énergie. - Représentation graphique d'une force: sa projection sur un plan ou une droite. Moment d'une force par rapport à un point, un plan, une droite Propriétés des moments. - Systèmes équivalents. Composition et décomposition des forces concurrentes et des forces parallèles. Solutions graphiques. Couple. Applications: centre de gravité des ligues, des surfaces et des volumes: formules générales; cas particuliers; construction graphique. Théoreme de Guldin. - Composition d'un système de forces quelconques appliquées à un solide. - Action et réaction; forces intérieures; pression sur les appuis - Conditions d'équilibre d'un solide.; formules générales; cas particuliers: solide entièrement libre; solide gêné par des obstacles: l'obstacle et un point fixe, un axe fixe ou un plan fixe - Moment d'inertie: définition, expression algébrique. - Moments d'inertie des surfaces usuelles - Mouvements, vitesse. Différentes espèces de mouvements, leur transformation. Description des mécanismes usuels servant à opérer cette transformation. – Mesure du travail; principes fondamentaux qui le régissent; frottement; résistance des milieux; choc des corps. - Machines: leviers simples et composés; balances, treuil, poulies, moufle cric, grue, coin, plan incliné, vis. 2° Résistance des matériaux . - Extension et compression simple. Elasticité et résistance des matériaux de construction. Lois de l'extension et de la compression simples. Striction. Flexion plane. Résistance des pièces prismatiques droites posées sur deux appuis de niveau et soumises à des charges verticales; formule fondamentale de la flexion plane. - Composition et calcul des tabliers métalliques à poutres droites et âmes pleines; charges d'épreuve; rivure et assemblages. - Notions sur le calcul des ponts avec poutres triangulées ou en treillis. Résistance des pièces reposant sur trois appuis simples équidistants et soumises à des charges uniformément réparties. Calcul d'une ferme usuelle en bois. - Calcul des pièces encastrées à une de leurs extrémités et libres à l'autre. – Solides d'égale résistance. Résistance de pièces chargées de bout; calcul d'un cintre fixe. Ouvrages en maçonnerie. - Stabilité et résistance des murs de réservoir, des voûtes en maçonnerie, des piles et culées; courbe des pressions; murs de soutènement. - Formules empiriques. 3° Géométrie descriptive appliquée - Coupe des pierres. - Marche à suivre dans une opération de coupe des pierres. Définition des termes employés en coupe des pierres. Tracé des épures. Procédé de taille. - Appareil des murs. Mur droit. Mur en talus. Mur en pan coupé. Mur cylindrique Murs en ail et murs en retour des ponts droits. Plate-bande simple et composée – Voûtes cylindriques horizontales. Voûtes cylindriques composées. Berceau coudé. Voûte d'arête et voûte en arc de cloître. Voûtes sphériques simples et composées. - Escaliers droits en pierres. Charpente - Assemblages principaux des bols Exécution des ouvrages en charpente. Composition des combles simples. Principaux types de fermes. - Escaliers en bois. Construction et dimensions des marches. Balancement. Limon d'un escalier à volée droite. Limon en quartier tournant. Construction des escaliers. Ferrures. - Composition des cintres fixes. 4° Technologie . - Fabrication, qualités et mise en oeuvre des matériaux de construction: pierres, briques, produits céramiques, ardoises, sables, chaux, ciments, mortiers, bétons, plâtres asphalte, bois, fer, acier, zinc, plomb, verre, couleurs 5° Construction . - Résistance des terrains à la compression; systèmes de fondations. Murs de cave et murs en élévation en maillons, briques, et pierres de taille. Appareillage des murs en briqües. Escaliers en bois, en pierre, en fer et en béton armé. Escaliers suspendus. Plafonds. Principes du béton armé Fermes pour toitures et tours. Travaux de ferblanterie et de couverture. Planchers, fenêtres et portes. Travaux de peinture Installations sanitaires, fosses, conduite d'eau, canalisation; chauffage à poêles et chauffage central; principes des différents systèmes de chauffage central, application des formules de la transmission de la chaleur. - Ventilation - Principes fondamentaux de l'électricité, et installation de l'éclairage électrique pour bâtiments. 6° Architecture . - Ordonnances des façades d' un bâtiment - Silhouettes et groupements suivant la pente des toitures. Configuration des saillis de la toiture, des frontons, des corniches, des encadrements de porte et de fenêtre suivant les qualités des différents matériaux de construction, - Formes architecturales des petits bâtiments. - Dispositions usuelles de la construction et de l'aménagement des bâtiments communaux: maisons d'habitation, écoles, églises, lavoirs et abattoirs. - Habitations ouvrières. – Plans des villes: tracé, dimensions et aménagement des rues dans l'intérêt du bon parcellement des terrains et de l'aspect pittoresque des bâtiments; tracé et aménagement des places publiques pour petites villes. - Caractères des principaux styles d'architecture. 7° Notions générales et élémentaires de droit civil et administratif sur les objets détaillés ci-après .- Constitution du Grand-Duché. - Organisation du service des travaux publics et du service du contrôle des constructions communales. - Droits et devoirs des fonctionnaires publics. - Organisation communale. - Art. 537-364, 637-685, 1382 - 1386, 1787-1799 du code civil. - Expropriation pour cause d'utilité publique. Alignements. - Réglementation des constructions communales. - Régime des établissements dangereux, insalubres et incommodes, – Cahier des charges général. Relaissement et conduite des travaux de construction. - Dispositions afférentes des lois et règlements sur l'assurance-maladies et l'assurance-accidents. 8° Projets détaillés de deux batiments communaux . – Mémoire raisonné, métré et calculs statiques à l'appui de chaque projet. Les conducteurs des travaux publics sont dispensés d'une épreuve sur les matières sub 1°, 2° 3° et 4°. ​

Art. 2. Les questions à poser sont arrêtées par le jury immédiatement avant chaque séance. Chaque réponse sera lue et appréciée par tous les membres du jury. Toutefois, lorsqu'elle nécessitera des vérifications spéciales, il pourra y être procédé par deux membres du jury au moins. L'épreuve écrite est éliminatoire pour tous les candidats qui n'ont pas obtenu les deux tiers de l'ensemble des points attribués aux matières de l'épreuve. Les candidats qui n'ont pas obtenu, à l'examen écrit, la moitié des points dans l'une ou l'autre branche, subiront un examen oral supplémentaire dans ces branches, lequel décidera de leur admission, sans modifier leur classement. Le jury pourra toutefois, dans ce cas, prononcer l'admission, sans recourir à l'épreuve orale supplémentaire, lorsqu'à raison du mérite d'ensemble de l'examen et de l'importance relativement peu élevée des matières dans lesquelles l'insuffisance aura été constatée, le candidat aura été jugé digne de cette faveur. Les décisions du jury comportent l'admission ou le rejet; elles sont proclamées en séance publique, immédiatement après l'examen oral. Ces décisions sont sans recours. En cas de rejet, le candidat ne pourra se représenter au dit examen qu'après un an. Les diplômes seront signés par tous les membres du jury et visés par le Directeur général du service afférent. Ils seront conçus dans la forme suivante: ​ «     GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Le jury d'examen pour le grade de conducteur des travaux communaux: Vu le résultat de l'examen du sieur, né à ......, le....., domicilié à .....; Attendu que le sieur a satisfait aux conditions prescrites par le règlement du ..... sur l' examen conducteur des travaux communaux; Délivre au sieur .... le présent diplôme de conducteur des travaux communaux. «Ainsi fait à Luxembourg, le .... ​ ​ ​ ​ ​      » L'examen des candidats fait l'objet d'un procès-verbal détaillé, tant sur la marche générale de l'examen telle qu'elle avait été arrêtée par le jury que sur les résultats obtenus par les candidats dans chaque branche. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du jury et adressé avec toutes les pièces à l'appui au Directeur général du service afférent. ​

Art. 3. Le conducteur des travaux communaux exerce ses fonctions sous l'autorité et la direction de l'architecte de l'Etat; il correspond avec le Gouvernement ou avec les communes par l'intermédiaire de l'architecte de l'Etat. ​

Art. 4. La charge du conducteur des travaux communaux consiste à concourir au contrôle des projets et de l'exécution des constructions qui sont effectuées par les communes, les établissements publics ou d'utilité publique placés sous la surveillance des communes, ainsi que les syndicats de communes. Ce contrôle embrasse toutes les phases de la construction, depuis le choix de l'emplacement jusqu'à la révision du décompte. Il ne compète pas au conducteur d'ordonner l'exécution do travaux imprévus ou supplémentaires, ni, en général, de donner des ordres et instructions pouvant impliquer de sa part une intervention directe et de nature à engager sa responsabilité personnelle ou celle de l'Etat ou de la commune. ​

Art. 5. Le conducteur des travaux communaux visite régulièrement les lieux pour s'assurer notamment de l'observation des plans approuvés, de l'avancement et de la bonne qualité des travaux, ainsi que de l'exactitude des réceptions. Il consigne fidèlement dans un journal l'état constaté lors de chaque visite et en réfère à l'architecte de l'État. Les irrégularités et vices graves signalés par le conducteur feront l'objet d'un rapport spécial que l'architecte de l'État adressera au Gouvernement. Le conducteur examinera à la même occasion les bâtiments existants et fera rapport à l'architecte de l'État sur les travaux d'entretien et de réparation qu'ils pourront exiger. Le cas échéant, l'architecte de l'État soumettra à ce sujet des propositions au Gouvernement. ​

Art. 6. Les administrations communales et les architectes, entrepreneurs, fournisseurs et surveillants intéressés sont obligés de donner à l'architecte de l'État et au conducteur des travaux communaux toutes les indications dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mission de contrôle. Aux mêmes fins, tous les plans et devis, contrats etc. sont à tenir constamment à la disposition de ces fonctionnaires, soit sur les lieux mêmes, soit au secrétariat communal. ​

Art. 7. Il est interdit au conducteur des travaux communaux de se charger de la confection de plans pour les communes, établissements publics, syndicats de communes ou des particuliers. Le Directeur général de l'intérieur, BRAUN. Château de Hohenbourg, le 6 septembre 1911. MARIE-ANNE.