Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1911 approuvant l'arrangement du 31 octobre 1911 entre le Grand-Duché et l' Empire allemand au sujet du commerce des eaux-de-vie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1911, approuvant l'arrangement du 31 octobre 1911, entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet du commerce des eaux-de-vie. Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg; Vu la loi du 14 avril 1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie, spécialement l'art. 130 qui autorise le Gouvernement à conclure un arrangement avec le Gouvernement allemand au sujet du droit à percevoir sur les eaux-de-vie passant du territoire de l'Empire d'Allemagne sur celui du Grand-Duché et réciproquement (Uebergangsabgabe) et éventuellement au sujet du droit d'exploitation (Betriebsauflage); Vu l'arrangement intervenu à la date du 31 octobre 1911 entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, en exécution de la disposition faisant l'objet de l'art. 130 de la loi du 14 avril 1911; Vu l'art. 4 de la convention d'accession à l'Union douanière allemande du 8 février 1842, ainsi que le protocole de clôture et le protocole séparé afférents à la convention du 20-25 octobre 1865, concernant le renouvellement de l'accession du Grand-Duché à la dite Union; Vu l'art. 11 de la convention conclue entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement de l'Empire allemand, le 11 novembre 1902, concernant l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et la prorogation de l'accession du Grand-Duché à l'Union douanière allemande; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'arrangement signe à Luxembourg le 31 octobre 1911, entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, en vue de régler le commerce des eaux-de-vie entre le Grand-Duché et le territoire de la communauté allemande de l'impôt sur les eaux de vie, est approuvé pour sortir ses effets à partir du 1 er octobre 1911. ​

Art. 2. Le présent arrêté, avec l'arrangement prévisé, sera inséré au Mémorial. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Château de Berg, le 24 novembre 1911. MARIE ANNE.