Arrêté grand-ducal du 26 avril 1913 qui approuve l'arrangement intervenu le 8 du même mois entre le Gouvernement du Grand-Duché et celui de Hesse dans le but d'éviter les doubles impositions.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 26 avril, 1913, qui approuve l'arrangement intervenu le 8 du même mois entre le Gouvernement du Grand-Duché et celui de Hesse dans le but d'éviter les doubles impositions. Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 25 juillet 1909, concernant les doubles impositions, spécialement l'art. 2 de cette loi qui autorise le Gouvernement à conclure des arrangements avec les pays étrangers pour éviter les doubles impositions des personnes ou sociétés éventuellement imposables des mêmes chefs dans les différents pays; Vu l'arrangement intervenu le 8 avril 1913 entre Notre Directeur général des finances et le Ministre des finances du Grand-Duché de Hesse, ainsi que le protocole final du même jour, joint à cet arrangement; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les arrangement et protocole final signés à Darmstadt le 8 avril 1913 et ayant pour but d'éviter les doubles impositions des contribuables respectifs des deux pays contractants, sont approuvés pour être exécutés un leur forme et teneur. ​

Art. 2. Le présent arrêté avec l'arrangement et le protocole final prévisés, sera inséré au Mémorial . Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Luxembourg, le 26 avril 1913. MARIE-ADÉLAÏDE.