Arrêté grand-ducal du 20 février 1914 portant règlement du mode de perception des taxes de transmission et d'abonnement établies sur les titres des sociétés, compagnies et entreprises par la loi du 23 décembre 1913.

This preamble introduces a grand-ducal decree about collecting transmission and subscription taxes on company titles.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1914/02/20/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 20 Feb 1914
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Statute overview

About this statute

This preamble introduces a grand-ducal decree about collecting transmission and subscription taxes on company titles. Certain companies, societies, and enterprises must file a declaration with the local registration office. Certain companies, companies and enterprises must pay the transmission and subscription taxes quarterly and file the required transfer/conversion statement with the registration receiver. Some transfers and conversions must be listed in a special statement attached to quarterly reports, with certain items excluded, and they are not counted when duties are liquidated. Company directors or managers must certify as true the statements, records, and declarations submitted to the registration receiver.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 20 février 1914 portant règlement du mode de perception des taxes de transmission et d'abonnement établies sur les titres des sociétés, compagnies et entreprises par la loi du 23 décembre 1913.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal decree about collecting transmission and subscription taxes on company titles.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 20 fÃ©vrier 1914, portant rÃ¨glement du mode de perception des taxes de transmission et d'abonnement Ã©tablies sur les titres des sociÃ©tÃ©s, compagnies et entreprises par la loi du 23 dÃ©cembre 1913. Nous MARIE-ADELAIDE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 23 dÃ©cembre 1913, concernant la rÃ©vision de la lÃ©gislation sur le recouvrement des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothÃ¨que etc., notamment l'art. 69; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur gÃ©nÃ©ral des finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certain companies, societies, and enterprises must file a declaration with the local registration office.

Art. 1 er . Les compagnies, sociÃ©tÃ©s et entreprises dont les actions et obligations sont assujetties aux droits Ã©tablis par les art. 34 et 37 de la loi du 23 dÃ©cembre 1913, seront tenues de faire au bureau de l'enregistrement du lieu oÃ¹ elles auront leur siÃ¨ge social, respectivement leur principal Ã©tablissement dans le pays, une dÃ©claration constatant: 1Â° l'objet, le siÃ¨ge et la durÃ©e de la sociÃ©tÃ© ou de l'entreprise; 2Â° la date de l'acte constitutif et celle de l'enregistrement de cet acte; 3Â° les noms des directeurs ou gÃ©rants; 4Â° le nombre et le montant des titres Ã©mis, en distinguant les actions des obligations et les titres nominatifs des titres au porteur; 5Â° les noms, prÃ©noms et domicile des titulaires des titres nominatifs et le nombre de leurs titres, et, 6Â° la ou les bourses oÃ¹ ces titres sont cotÃ©s. Cette dÃ©claration devra Ãªtre faite avant le 15 mars prochain pour les sociÃ©tÃ©s, compagnies et entreprises existantes au jour de la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ©, et dans le mois de leur constitution dÃ©finitive respectivement du commencement de leurs opÃ©rations dans le pays pour celles qui se formeront postÃ©rieurement ou commenceront ultÃ©rieurement leurs opÃ©rations dans le pays. En cas de modification dans la constitution sociale, de changement de siÃ¨ge, de remplacement du directeur ou gÃ©rant, d'Ã©mission de titres nouveaux, d'admission de titres Ã une bourse, les dites sociÃ©tÃ©s, compagnies et entreprises devront en faire la dÃ©claration dans le dÃ©lai d'un mois au bureau qui aura reÃ§u la dÃ©claration primitive. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain companies, companies and enterprises must pay the transmission and subscription taxes quarterly and file the required transfer/conversion statement with the registration receiver.

Art. 2. Les taxes de transmission et d'abonnement Ã©tablies par les art. 34 et 37 de la loi du 23 dÃ©cembre 1913 seront acquittÃ©es conformÃ©ment Ã l'art. 35 de la mÃªme loi, par les sociÃ©tÃ©s, compagnies et entreprises au bureau de l'enregistrement du siÃ¨ge social, respectivement du siÃ¨ge de leur principal Ã©tablissement dans le pays, aprÃ¨s l'expiration de chaque trimestre, et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant, sous peine d'une amende Ã©gale au dixiÃ¨me des droits dÃ»s. Lors de chaque versement le relevÃ© des transferts et des conversions ainsi que l'Ã©tat des parts d'intÃ©rÃªts, actions et obligations soumises Ã la taxe annuelle seront remis au receveur de l'enregistrement. Le relevÃ© des transferts et des conversions comprendra les transferts de titres nominatifs et les conversions de titres nominatifs en titres au porteur effectuÃ©s pendant le trimestre affÃ©rent. Il Ã©noncera: 1Â° la date de chaque opÃ©ration; 2Â° les noms, prÃ©noms et domicile du cÃ©dant et du cessionnaire ou du dÃ©tenteur des titres convertis; 3Â° la dÃ©signation et le nombre des actions et obligations transfÃ©rÃ©es ou converties; 4Â° le cours moyen pendant l'annÃ©e prÃ©cÃ©dente de celles cotÃ©es Ã la bourse et, pour celles non cotÃ©es dans le cours de cette annÃ©e, une dÃ©claration estimative faite conformÃ©ment Ã l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII; 5Â° le montant des versements restant Ã faire sur les parts ou titres non entiÃ¨rement libÃ©rÃ©s, Ã moins qu'il n'en ait Ã©tÃ© tenu compte dans l'Ã©tablissement du cours moyen ou de la dÃ©claration estimative; 6Â° le total, en toutes lettres, de la somme soumise au droit de 25 centimes pour 100 francs. L'Ã©tat des parts d'intÃ©rÃªts, actions et obligations soumises Ã la taxe annuelle sera dressÃ© sÃ©parÃ©ment pour les actions et pour les obligations au porteur ou transmissibles sans un transfert sur les registres de la sociÃ©tÃ©. Il mentionnera le nombre des titres ayant existÃ© pendant une pÃ©riode quelconque de chacun des trimestres de janvier, avril, juillet et octobre, leur cours moyen pendant l'annÃ©e prÃ©cÃ©dente, ou une dÃ©claration estimative de leur valeur, et les versements restant Ã faire suivant les distinctions Ã©tablies Ã l'al. 4 ci-dessus, ainsi que le total, en toutes lettres, de la somme soumise Ã la taxe d'abonnement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Some transfers and conversions must be listed in a special statement attached to quarterly reports, with certain items excluded, and they are not counted when duties are liquidated.

Art. 3. Les transferts d'actions et obligations nominatives, faits Ã titre de garantie et n'emportant pas transmission de propriÃ©tÃ©, de mÃªme que les conversions de titres au porteur en titres nominatifs, feront l'objet d'un Ã©tat spÃ©cial, joint aux relevÃ©s trimestriels, et contenant les mÃªmes Ã©nonciations Ã l'exception de celles sub n os 4 Ã 6 de l'alinÃ©a 4 de l'article prÃ©cÃ©dent. Il n'en sera pas tenu compte dans la liquidation des droits. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Company directors or managers must certify as true the statements, records, and declarations submitted to the registration receiver.

Art. 4. Les Ã©tats, relevÃ©s et dÃ©clarations qui seront fournis au receveur de l'enregistrement conformÃ©ment aux articles prÃ©cÃ©dents et aux art. 35 et 38 de la loi du 23 dÃ©cembre 1913, seront certifiÃ©s vÃ©ritables par les directeurs ou gÃ©rants des sociÃ©tÃ©s, compagnies ou entreprises. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The average price is calculated by dividing the sum of the daily average prices by the number of days. For securities listed on several exchanges, only the quotations from the exchange designated by the Director General of Finance during the first quarter of each year are used. For foreign-currency quotations, the agio is taken into account using the last rate of the relevant quarter.

Art. 5. Le cours moyen qui, suivant l'art. 34 de la loi du 23 dÃ©cembre 1913, doit servir de base Ã la perception, sera Ã©tabli en divisant la somme des cours moyens de chacun des jours de l'annÃ©e par le nombre de ces cours. A l'Ã©gard des valeurs cotÃ©es dans plusieurs bourses, il sera tenu compte, pour la formation du cours moyen, exclusivement des cotes de celle dÃ©signÃ©e par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances dans le courant du premier trimestre de chaque annÃ©e. Pour les cotes Ã©tablies en monnaie Ã©trangÃ¨re l'agio entrera en ligne de compte d'aprÃ¨s le dernier cours du trimestre affÃ©rent. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les sociétés nouvellement formées doivent faire une déclaration estimative de la valeur de leurs titres pendant la première année de leur constitution pour que ces titres supportent la taxe.

Art. 6. Les titres des sociÃ©tÃ©s nouvellement formÃ©es ne supporteront la taxe, dans le courant de la premiÃ¨re annÃ©e de la constitution, que d'aprÃ¨s une dÃ©claration estimative faite par ces sociÃ©tÃ©s, de la valeur de leurs titres conformÃ©ment Ã l'art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain register holders must show the registers and related documents to registration officers on request, and allow free copies/extracts needed for the Treasury’s interest.

Art. 7. Les dÃ©positaires des registres Ã souche et des registres des transferts et conversions de titres de sociÃ©tÃ©s, compagnies et entreprises seront tenus de les communiquer sans dÃ©placement, ainsi que toutes les piÃ¨ces et documents relatifs aux dits transferts et conversions, aux prÃ©posÃ©s de l'enregistrement, Ã toute rÃ©quisition, et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies qui seront nÃ©cessaires dans l'intÃ©rÃªt du TrÃ©sor public, Ã peine de l'amende prononcÃ©e par l'ait. 39 de la loi du 23 dÃ©cembre 1913 pour chaque refus constatÃ© par procÃ¨s-verbal du prÃ©posÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain foreign companies must name a responsible representative in their required declaration, and that representative must live in the Grand Duchy and be approved by the Director General of Finance.

Art. 8. Les sociÃ©tÃ©s, compagnies et entreprises Ã©trangÃ¨res dont les titres sont soumis aux taxes prÃ©vues par l'art. 37 de la loi du 23 dÃ©cembre 1913, seront tenues de dÃ©signer dans la dÃ©claration prescrite par l'art. 1 er du prÃ©sent arrÃªtÃ© un reprÃ©sentant responsable, domiciliÃ© dans le Grand-DuchÃ©, qui devra Ãªtre agrÃ©Ã© par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances. Dans les relevÃ©s trimestriels les sociÃ©tÃ©s visÃ©es par le dit art. 37 indiqueront la fraction de leur bÃ©nÃ©fice total Ã raison de laquelle elles ont Ã©tÃ© imposÃ©es Ã l'impÃ´t mobilier pour l'exercice immÃ©diatement prÃ©cÃ©dent; pendant la premiÃ¨re annÃ©e celles nouvellement constituÃ©es y mentionneront la fraction de leur capital-actions ou obligations proportionnelle au nombre des actions attribuÃ©es en rÃ©munÃ©ration de l'apport des entreprises luxembourgeoises. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Foreign companies must pay the stamp duty due on their shares and bonds, and they must keep a stub register only to the same extent required by the referenced rules.

Art. 9. Le droit de timbre dÃ» sur les actions et obligations des sociÃ©tÃ©s Ã©trangÃ¨res en vertu et dans la mesure de l'art. 37 susdit sera acquittÃ© avec le droit de transmission et d'abonnement exigible pour le premier trimestre de l'annÃ©e courante dans les formes et sur les bases prescrites par la loi du 25 janvier 1872 et sous les peines prÃ©vues par l'art. 39 de celle du 23 dÃ©cembre 1913. Pour les titres que les dites sociÃ©tÃ©s Ã©mettront Ã l'avenir, il y aura lieu Ã l'application de la loi du 25 janvier 1872 dans la proportion indiquÃ©e Ã l'art 37 de celle du 23 dÃ©cembre 1913. L'obligation de tenir un registre Ã souche d'oÃ¹ ces titres seront tirÃ©s, n'existera que dans la mÃªme proportion. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Companies, partnerships, and businesses may be fined if they breach this order or delay paying dues or filing required statements, returns, or declarations.

Art. 10. En cas d'infraction aux dispositions du prÃ©sent arrÃªtÃ©, ou de retard, soit dans le paiement des droits, soit dans le dÃ©pÃ´t des Ã©tats, relevÃ©s et dÃ©clarations prescrits, les sociÃ©tÃ©s, compagnies et entreprises seront passibles des amendes prononcÃ©es par l'art. 2 ci-dessus et par l'art. 39 de la loi du 23 dÃ©cembre 1913, sans prÃ©judice de celles portÃ©es par la loi du 25 janvier 1872. En cas d'omission ou d'insuffisance dans les Ã©tats, relevÃ©s et dÃ©clarations, la preuve en sera faite comme en matiÃ¨re de droits de succession. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The preceding provisions apply, as far as they may concern them, to communes and public establishments.

Art. 11. Les dispositions qui prÃ©cÃ¨dent sont applicables, en ce qui peut les concerner, aux communes et aux Ã©tablissements publics. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Some establishments with a seat in Luxembourg city or canton must file required declarations, statements, and returns, and pay due taxes, to the registration office designated for Luxembourg city.

Art. 12. Pour les Ã©tablissements assujettis, ayant leur siÃ¨ge dans la ville ou le canton de Luxembourg, la remise des dÃ©clarations, Ã©tats et relevÃ©s prescrite par le prÃ©sent rÃ¨glement, ainsi que l'acquittement des taxes exigibles seront effectuÃ©s Ã celui des bureaux de l'enregistrement Ã©tablis dans la ville de Luxembourg, qui sera dÃ©signÃ© par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, sur la proposition du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Le Directeur général des finances est chargé d’exécuter ce règlement.

Art. 13. Notre Directeur gÃ©nÃ©ral des finances est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement. Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, M. MONGENAST. Luxembourg, le 20 fÃ©vrier 1914 MARIE-ADÃLAÃDE.

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