Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1916 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916 concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre.

This preamble states that the Grand Ducal Order of 17 October 1916 modifies the earlier order on the seizure, acquisition, and distribution of potatoes.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1916/10/17/n1/jo
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 17 Oct 1916
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This preamble states that the Grand Ducal Order of 17 October 1916 modifies the earlier order on the seizure, acquisition, and distribution of potatoes. This article replaces article 4(c) of the 5 September 1916 grand-ducal order on potato seizure, acquisition, and distribution. Les non-producteurs peuvent acheter directement aux producteurs de la même commune, dans la limite de 200 kg par membre du ménage, mais seulement avec une autorisation nominative communale. It is forbidden to sell or transfer potatoes except to regional commissionnaires designated by the Purchasing and Distribution Office. Annule les marchés contraires aux dispositions précédentes qui ne sont pas encore exécutés à l’entrée en vigueur de l’arrêté; les transports déjà commencés peuvent toutefois être terminés.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1916 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1916 concernant la saisie, l'acquisition et la répartition des pommes de terre.

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AI-assisted research summary: This preamble states that the Grand Ducal Order of 17 October 1916 modifies the earlier order on the seizure, acquisition, and distribution of potatoes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 17 octobre 1916, portant modification de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la rÃ©partition des pommes de terre. Nous MARIE-ADÃLAIDE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 15 mars 1915, confÃ©rant au Gouvernement les pouvoirs nÃ©cessaires aux fins de sauvegarder les intÃ©rÃªts Ã©conomiques du pays durant la guerre; Revu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la rÃ©partition des pommes de terre; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Ãtat, et considÃ©rant qu'il y a urgence; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article replaces article 4(c) of the 5 September 1916 grand-ducal order on potato seizure, acquisition, and distribution.

Art. 1 er . L'art. 4, al. c, de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la rÃ©partition des pommes de terre est remplacÃ© par la disposition suivante: â Â«Â Â Â Â Â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les non-producteurs peuvent acheter directement aux producteurs de la même commune, dans la limite de 200 kg par membre du ménage, mais seulement avec une autorisation nominative communale.

Art. 4. MalgrÃ© la saisie il est permis: .....; c) aux non-producteurs de se pourvoir, sans intermÃ©diaire, auprÃ¨s des producteurs rÃ©sidant dans la mÃªme commune, Ã raison de 200 kg. par membre de mÃ©nage. Ces acquisitions ne pourront se faire que moyennant une autorisation nominative Ã dÃ©livrer par l'administration communale. A cette fin, les intÃ©ressÃ©s en feront la dÃ©claration Ã©crite Ã la commune avec indication des fournisseurs et des quantitÃ©s. L'autorisation d'achat dÃ©livrÃ©e par l'administration communale servira en mÃªme temps d'autorisation de transport. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: It is forbidden to sell or transfer potatoes except to regional commissionnaires designated by the Purchasing and Distribution Office.

Art. 2. Sans prÃ©judice Ã la disposition qui prÃ©cÃ¨de, et Ã l'art. 4, al. b de l'arrÃªtÃ© prÃ©visÃ© du 5 septembre 1916, concernant les pommes de terre de semence, il est dÃ©fendu de vendre ou de cÃ©der des pommes de terre Ã tout autre, qu'aux commissionnaires rÃ©gionaux dÃ©signÃ©s par l'Office d'achat et de rÃ©partition. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Annule les marchés contraires aux dispositions précédentes qui ne sont pas encore exécutés à l’entrée en vigueur de l’arrêté; les transports déjà commencés peuvent toutefois être terminés.

Art. 3. Sont annulÃ©s tous les marchÃ©s contraires aux dispositions qui prÃ©cÃ¨dent et non encore exÃ©cutÃ©s au moment de la mise en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Toutefois, les transports commencÃ©s pourront Ãªtre terminÃ©s. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les commissionnaires régionaux ne peuvent pas acheter ni céder des pommes de terre en dehors des règles fixées par l’Office, ni les expédier à une autre adresse que celle indiquée par l’Office.

Art. 4. Il est dÃ©fendu aux commissionnaires rÃ©gionaux d'acheter des pommes de terre pour le compte de tiers autres que l'Office d'achat et de rÃ©partition ou de cÃ©der Ã des tiers des pommes de terre acquises pour le compte de ce dernier. Il est Ã©galement dÃ©fendu aux commissionnaires d'expÃ©dier des pommes de terre Ã une autre adresse que celle indiquÃ©e par l'Office. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les producteurs peuvent transporter certains pommes de terre sans autorisation spéciale.

Art. 5. Les producteurs ont la facultÃ© d'effectuer sans autorisation spÃ©ciale: 1Â° le transport Ã domicile des pommes de terre rÃ©coltÃ©es dans la commune de la rÃ©sidence ou dans les communes limitrophes; 2Â° le transport aux gares d'expÃ©dition ou aux endroits dÃ©terminÃ©s par l'Office d'achat et de rÃ©partition des pommes de terre cÃ©dÃ©es Ã l'Office. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: This article says the listed 1916 potato-related orders stay in force, except for the changes made earlier in the text.

Art. 6. Sauf les modifications qui prÃ©cÃ¨dent, l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 5 septembre 1916, concernant la saisie, l'acquisition et la rÃ©partition des pommes de terre, et l'arrÃªtÃ© ministÃ©riel du mÃªme jour, concernant l'achat des pommes de terre et la fixation des prix maxima, restent en vigueur. L'arrÃªtÃ© grand-ducal du 5 septembre 1916 concernant l'achat et la cession de pommes de terre non encore rÃ©coltÃ©es reste Ã©galement en vigueur. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Infractions to Articles 1 to 5 are punishable by imprisonment, a fine, or both; the object of the offence is confiscated, and attempted offences are punishable.

Art. 7. Les infractions aux dispositions des art. 1 er Ã 5 qui prÃ©cÃ¨dent seront punies d'un emprisonnement de huit jours Ã trois ans et d'une amende de 26 fr. Ã 3000 fr. ou d'une de ces peines seulement. La tentative est punissable. La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnÃ©e. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Director General of agriculture, industry and commerce is responsible for carrying out this order, and it takes effect the day after publication in the Mémorial.

Art. 8. Notre Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au MÃ©morial. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, Dr WELTER. Luxembourg le 17 octobre 1916. MARIE-ADÃLAÃDE.

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