Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1916 concernant la saisie de la récolte de lentilles et la cession obligatoire d'une partie de la récolte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois, de féveroles et de lentilles.

This preamble says the Grand-Ducal order is issued on the basis of earlier laws and a prior 1916 order about crop seizure.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1916/11/12/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Nov 1916
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agriculture commencement commodity delivery compensation crop harvest declarations delivery terms execution measures expropriation farm production imports inspection powers product pricing sale restrictions war-time supply control

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Statute overview

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This preamble says the Grand-Ducal order is issued on the basis of earlier laws and a prior 1916 order about crop seizure. This article makes the cited Grand-Ducal order applicable to the 1916 lentil harvest and to lentil quantities from earlier harvests or foreign imports. Les entrepreneurs d'exploitations agricoles doivent céder à l'État, Office d'achat et de répartition, certaines quantités de récolte; le surplus ne peut pas être cédé à des tiers. Several officials are authorized to inspect certain premises and other places where listed products are believed to be present. Si les quantités visées à l’article 2 ne sont pas cédées à l’amiable, le Directeur général du ressort peut ordonner l’expropriation des provisions concernées.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1916 concernant la saisie de la récolte de lentilles et la cession obligatoire d'une partie de la récolte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois, de féveroles et de lentilles.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble says the Grand-Ducal order is issued on the basis of earlier laws and a prior 1916 order about crop seizure.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 12 novembre 1916, concernant la saisie de la rÃ©colte de lentilles et la cession obligatoire d'une partie de la rÃ©colte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois, de fÃ©veroles et de lentilles. Nous MARIE-ADÃLAIDE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse du Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 15 mars 1915, confÃ©rant au Gouvernement les pouvoirs nÃ©cessaires aux fins de sauvegarder les intÃ©rÃªts Ã©conomiques du pays durant la guerre; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 28 juillet 1916, concernant la saisie de la rÃ©colte d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois et de fÃ©veroles, et les arrÃªtÃ©s d'exÃ©cution; Vu l'art. 27 de la loi du 10 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Ãtat, et considÃ©rant qu'il y a urgence; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article makes the cited Grand-Ducal order applicable to the 1916 lentil harvest and to lentil quantities from earlier harvests or foreign imports.

Art. 1 er . L'arrÃªtÃ© grand-ducal prÃ©visÃ© du 28 juillet 1916 est rendu applicable Ã la rÃ©colte de lentilles de l'annÃ©e 1916, ainsi qu'aux quantitÃ© de lentilles provenant de rÃ©coltes antÃ©rieures ou d'importations Ã©trangÃ¨res. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les entrepreneurs d'exploitations agricoles doivent céder à l'État, Office d'achat et de répartition, certaines quantités de récolte; le surplus ne peut pas être cédé à des tiers.

Art. 2. Les entrepreneurs d'exploitations agricoles sont obligÃ©s de cÃ©der Ã l'Ãtat, Office d'achat et de rÃ©partition, sur le produit de leur rÃ©colte, d'avoine, d'orge, de sarrasin, de pois, de fÃ©veroles et de lentilles, saisie en vertu de l'arrÃªtÃ© prÃ©visÃ© du 28 juillet 1916, ainsi que de la disposition qui prÃ©cÃ¨de, les quantitÃ©s suivantes par hectare de superficie ensemencÃ©e, respectivement les quantitÃ©s correspondantes par fractions d'hectare: a) 500 kg. d'avoine; b) 600 kg. d'orge ou 300 kg. de farine d'orge, Ã raison d'une mouture de 50%; c) 400 kg. de sarrasin ou 200 kg. de farine de sarrasin, Ã raison d'une mouture de 50%; d) 400 kg. de pois; e) 600 kg. de fÃ©veroles; f) 400 kg. de lentilles. Pour le surplus de la rÃ©colte, il n'est en rien dÃ©rogÃ© aux dispositions lÃ©gales actuellement en vigueur; la saisie reste maintenue; toute cession Ã des tiers rente interdite. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Several officials are authorized to inspect certain premises and other places where listed products are believed to be present.

Art. 3. En vue de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©, Notre Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et du commerce ou ses dÃ©lÃ©guÃ©s, munis d'un pouvoir Ã©crit, les commissaires de district, les bourgmestres, les commis des accises, les agents de la police gÃ©nÃ©ral et locale, les gardes forestiers, les gardes champÃªtres et les agents de la police, criminelle sont autorisÃ©s Ã visiter les locaux d'approvisionnement et d'exploitation des personnes soumises Ã la cession, ainsi que tous endroits oÃ¹ ils prÃ©sumeront l'existence de produits Ã©numÃ©rÃ©s Ã l'art. 2. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Si les quantités visées à l’article 2 ne sont pas cédées à l’amiable, le Directeur général du ressort peut ordonner l’expropriation des provisions concernées.

Art. 4. Faute de cession Ã l'amiable des quantitÃ©s dÃ©terminÃ©es Ã l'art. 2, l'expropriation de toutes les provisions des espÃ¨ces y visÃ©es sera ordonnÃ©e Ã l'Ã©gard des propriÃ©taires ou dÃ©tenteurs par le Directeur gÃ©nÃ©ral du ressort. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Expropriation may be ordered for individual owners or all owners of a commune or section of a commune, and compensation must be an equitable price set with reference to government maximum prices, quality, value, and expert opinion.

Art. 5. L'expropriation peut Ãªtre ordonnÃ©e, soit Ã l'Ã©gard de chaque propriÃ©taire individuellement, soit Ã l'Ã©gard de tous les propriÃ©taires d'une commune ou d'une section de commune. Elle se fera moyennant payement d'un prix Ã©quitable, eu Ã©gard aux prix maxima fixÃ©s par le Gouvernement, ainsi qu'Ã la qualitÃ© et Ã la valeur des provisions, et sur avis d'expert. En cas de refus d'acceptation, l'argent sera dÃ©posÃ© Ã la Caisse des consignations. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The holder of expropriated provisions must keep them and take good care of them until the State takes them into its deposits.

Art. 6. Le dÃ©tenteur de provisions expropriÃ©es est obligÃ© de les conserver et de leur appliquer les soins d'un bon pÃ¨re de famille jusqu'Ã ce que l'Ãtat les prenne en ses dÃ©pÃ´ts. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce peut prendre les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêté et fixer certains prix, conditions de livraison et déclarations.

Art. 7. Notre Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et du commerce Ã©dictera toutes mesures d'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©; il dÃ©terminera, notamment, les prix de cession et Ies termes et conditions de livraison des produits repris Ã l'art. 2 ci-avant; il pourra ordonner toutes dÃ©clarations concernant les provisions de ces mÃªmes produits. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Anyone who disposes of, refuses to surrender, or tries to contravene the specified provisions or execution measures may be punished.

Art. 8. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours Ã trois ans et d'une amende de 26 Ã 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement, quiconque disposera de toute autre faÃ§on, en tout ou en partie, des provisions qu'il est tenu de cÃ©der Ã l'Ãtat; quiconque refusera de se dessaisir au profit de l'Ãtat des quantitÃ©s expropriÃ©es, aprÃ¨s qu'il aura Ã©tÃ© satisfait Ã l'art. 5 qui prÃ©cÃ¨de; quiconque contreviendra ou entreprendra de contrevenir aux mesures Ã prendre en exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This order takes effect the day after it is published in the Mémorial.

Art. 9. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© entrera en vigueur le lendemain de sa publication au MÃ©morial. Les membres du Gouvernement, V. THORN, Dr WELTER, L. KAUKFMAN, L. Moutrier, A. LEFORT. ChÃ¢teau de Berg, le 12 novembre 1916. MARIE-ADELAIDE.

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