Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1917 portant règlement pour l'exécution de la loi du 24 août 1917 concernant l'impôt sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre.

This is a Grand-Ducal Order setting rules to carry out the 24 August 1917 law on taxes on extraordinary profits made during the war.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1917/12/14/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Dec 1917
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Statute overview

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This is a Grand-Ducal Order setting rules to carry out the 24 August 1917 law on taxes on extraordinary profits made during the war. This article sets where the extra tax is assessed: generally by reference to the ordinary contribution, with special rules for taxpayers in multiple communes and for foreign-based administrations or companies. The tax referred to in Article 3 is treated as finally fixed after the forfeiture periods expire or all appeals are exhausted. The capital increase takes effect only when the payment is actually made, and the interested parties must provide proof of the payment and its date. Le texte définit le revenu global et prévoit que certains contribuables omis seront repris au rôle de l’année suivante.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1917 portant règlement pour l'exécution de la loi du 24 août 1917 concernant l'impôt sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This is a Grand-Ducal Order setting rules to carry out the 24 August 1917 law on taxes on extraordinary profits made during the war.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 14 dÃ©cembre 1917, portant rÃ¨glement pour l'exÃ©cution de la loi du 24 aoÃ»t 1917 concernant l'impÃ´t sur les bÃ©nÃ©fices extraordinaires rÃ©alisÃ©s pendant la guerre. â â Du lieu d'imposition. â De la contribution mobiliÃ¨re extraordinaire. â De l'impÃ´t minier extraordinaire. â De la franchise de port. â Nous MARIE-ADÃLAÃDE, par la grÃ¢ce, de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.. Vu la loi du 24 aoÃ»t 1917, concernant l'impÃ´t sur les bÃ©nÃ©fices extraordinaires rÃ©alisÃ©s pendant la guerre, notamment l'art. 21; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Ãtat, PrÃ©sident du Gouvernement, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â Du lieu d'imposition. â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article sets where the extra tax is assessed: generally by reference to the ordinary contribution, with special rules for taxpayers in multiple communes and for foreign-based administrations or companies.

Art. 1 er . Pour les contribuables passibles des contributions fonciÃ¨re, mobiliÃ¨re ou miniÃ¨re extraordinaires, le lieu d'imposition est celui dp la contribution ordinaire pendant l'annÃ©e pour laquelle est due la contribution extraordinaire. Les contribuables imposables dans diffÃ©rentes communes sont soumis Ã la contribution extraordinaire dans la commune oÃ¹ ils demeurent, resp. oÃ¹ ils ont leur principal Ã©tablissement au 1 er janvier de l'annÃ©e Ã laquelle se rapporte la contribution extraordinaire. Les administrations ou sociÃ©tÃ©s qui ont leur siÃ¨ge Ã l'Ã©tranger, sont passibles de la contribution extraordinaire dans la commune dÃ©signÃ©e par le directeur des contributions. â De la contribution mobiliÃ¨re extraordinaire. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The tax referred to in Article 3 is treated as finally fixed after the forfeiture periods expire or all appeals are exhausted.

Art. 2. L'imposition visÃ©e Ã l'art. 3 de la loi est Ã considÃ©rer comme dÃ©finitivement fixÃ©e, aprÃ¨s l'expiration des dÃ©lais de forclusion, ou aprÃ¨s l'Ã©puisement de toutes les voies de recours; les bilans non produits en temps utile pour l'assiette de l'impÃ´t mobilier n'entrent pas en ligne de compte pour l'imposition Ã la contribution mobiliÃ¨re extraordinaire. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The capital increase takes effect only when the payment is actually made, and the interested parties must provide proof of the payment and its date.

Art. 3. L'augmentation du capital social visÃ©e Ã l'art. 3 al. 3 et 4 de la loi ne sortira ses effets que du jour du versement effectif; les intÃ©ressÃ©s auront Ã fournir la justification du versement et de sa date. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le texte définit le revenu global et prévoit que certains contribuables omis seront repris au rôle de l’année suivante.

Art. 4. Le revenu global, visÃ© Ã l'art. 4 de la loi, comprend les revenus mobiliers ordinaires et extraordinaires ainsi que les revenus fonciers et miniers ordinaires. Les contribuables omis dans l'une ou l'autre des matrices Ã©tablies pour l'annÃ©e Ã laquelle se rapporte la contribution extraordinaire seront compris au rÃ´le de l'annÃ©e subsÃ©quente. De la contribution fonciÃ¨re extraordinaire, â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: For non-built properties subject to the extraordinary contribution, cadastral income does not include woodland or bark-hedge income.

Art. 5. Le revenu cadastral des propriÃ©tÃ©s non-bÃ¢ties soumis Ã la contribution extraordinaire prÃ©vue par l'art. 9 de la loi, ne comprend ni les revenus des propriÃ©tÃ©s boisÃ©es ni ceux des haies Ã Ã©corces; cependant ces revenus enrent en ligne de compte pour la fixation du taux de l'imposition fonciÃ¨re extraordinaire et pour la dÃ©termination du revenu cadastral global non imposable prÃ©vu par l'art. 10, 2Â° de la loi. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Certain owners of leased or rented non-built properties must file a declaration with the local receiver within 30 days if they want to use the special treatment under article 12.

Art. 6. La contribution fonciÃ¨re extraordinaire des propriÃ©tÃ©s non-bÃ¢ties affermÃ©es ou louÃ©es par un bail ayant reÃ§u exÃ©cution aprÃ¨s le 1 er octobre 1915, est Ã charge exclusive du propriÃ©taire dÃ©signÃ© au rÃ´le. Les propriÃ©taires ayant louÃ© tout ou partie de leurs propriÃ©tÃ©s non-bÃ¢ties par un bail ayant reÃ§u exÃ©cution avant le 1 er octobre 1915, sont imposÃ©s d'office par application de l'art. 9 de la loi. Il leur est cependant loisible de demander que le recouvrement resp. la sous-rÃ©partition de l'impÃ´t se rapportant aux propriÃ©tÃ©s affermÃ©es se fassent par application de l'art. 12 de la loi. S'ils entendent invoquer le bÃ©nÃ©fice susdit, ils sont tenus, dans les trente jours de la date du bulletin d'impÃ´t foncier extraordinaire, de faire parvenir sous pli recommandÃ© ou contre rÃ©cÃ©pissÃ© au receveur du ressort la dÃ©claration des terrains affermÃ©s ou louÃ©s. Cette dÃ©claration comprendra: 1Â° les noms, prÃ©noms et demeure des locataires ou fermiers; 2Â° la commune et section de la situation des propriÃ©tÃ©s non-bÃ¢ties, louÃ©es ou affermÃ©es; 3Â° la durÃ©e du bail; 4Â° la surperficie et la nature de culture des propriÃ©tÃ©s non-bÃ¢ties affermÃ©es ou louÃ©es; 5Â° le revenu et le numÃ©ro cadastral affÃ©rents. Au vu de cette dÃ©claration, le receveur poursuivra le payement de la contribution extraordinaire contre le fermier ou locataire. Le receveur peut exiger que cette dÃ©clarationsoit appuyÃ©e du bail ou d'un extrait du bail, s'il est fait par Ã©crit. En cas de contestation, il sera statuÃ© par les autoritÃ©s dÃ©signÃ©es Ã l'art. 17 de la loi. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain owners and usufructuaries must file a prescribed declaration by 15 January 1918, by registered post or receipt, with the local contributions controller.

Art. 7. I. Les propriÃ©taires ou usufruitiers de bois rÃ©sineux et de bois feuillus devront adresser avant le 15 janvier 1918 et sous pli recommandÃ© ou contre rÃ©cÃ©pissÃ© la dÃ©claration prescrite par l'art. 14 (B et C) de la loi, au contrÃ´leur des contributions du ressort. Les amendes prÃ©vues par le mÃªme article de la loi sont recouvrÃ©es sur le mÃªme rÃ´le que l'imposition principale, et le mode de recouvrement en est le mÃ´me. II. Les propriÃ©taires qui n'ont pas exploitÃ© leurs haies Ã Ã©corces ou qui n'en ont exploitÃ© qu'une partie (Lit A de l'art. 14 de la loi), devront adresser avant le 15 janvier 1918 et sous pli recommandÃ© ou contre rÃ©cÃ©pissÃ© au contrÃ´leur des contributions une dÃ©claration indiquant a) la ou les annÃ©es pendant lesquelles il n'y a pas eu de vente, b) les superficies Ã prÃ©ciser par l'indication des numÃ©ros du cadastre et dont le produit n'a pas fait l'objet d'une vente, ainsi que celles dont le produit a fait l'objet d'une vente durant les mÃªmes Ã©poques. La dÃ©claration indiquera tous les Ã©lÃ©ments de justification Ã l'appui. Dispositions applicables aux chiffres I. et I I. AprÃ¨s l'expiration du dÃ©lai fixÃ© aux alinÃ©as 1 et 3 du prÃ©sent article, il sera passÃ© outre Ã l'imposition des non-dÃ©clarants, et les intÃ©ressÃ©s ne jouiront que du recours prÃ©vu par l'art, 17 de la loi. Il en sera de mÃªme en cas de prÃ©sentation tardive de la dÃ©claration ou de dÃ©clarations incomplÃ¨tes. Les dÃ©clarations dont l'expÃ©dition dans le dÃ©lai rÃ©glementaire, n'est pas justifiÃ©e par un rÃ©cÃ©pissÃ© Ã dÃ©livrer par un agent de l'administartion des contributions ou le bulletin de recommandation postale seront, en cas de contestation, rÃ©putÃ©es non expÃ©diÃ©es par le propriÃ©taire. L'administration des eaux et forÃªts et les administrations communales sont tenues de fournir Ã la direction des contributions resp. aux contrÃ´leurs tous les renseignements utiles Ã l'assiette de l'impÃ´t foncier extraordinaire. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain owners, usufructuaries, and tenants of non-built, non-wooded property with cadastral income above 2000 fr. must file a declaration of profits made in 1916 and 1917.

Art. 8. Les propriÃ©taires, usufruitiers et fermiers de propriÃ©tÃ©s non-bÃ¢ties et non-boisÃ©es dont le revenu cadastral dÃ©passe 2000 fr., sont tenus de faire la dÃ©claration des bÃ©nÃ©fices rÃ©alisÃ©s en 1916 et 1917 sur une formule de dÃ©claration qui sera adressÃ©e, dÃ»ment remplie, au contrÃ´leur du ressort pour le 15 janvier 1918 au plus tard. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le contrôleur du ressort doit envoyer les formulaires de déclaration aux propriétaires intéressés, et les propriétaires qui ne les ont pas reçus doivent les demander au contrôleur.

Art. 9. Les formules de dÃ©claration dont question aux art. 7 et 8 ci-avant seront adressÃ©es par le contrÃ´leur du ressort aux propriÃ©taires intÃ©ressÃ©s. Les propriÃ©taires intÃ©ressÃ©s qui n'auraient pas reÃ§u de formules, devront les rÃ©clamer au contrÃ´leur. â De l'impÃ´t minier extraordinaire. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Certain taxpayers claiming an exemption must declare the relevant mining quantities within 30 days and send the declaration to the divisionary controller.

Art. 10. Les personnes assujetties Ã l'impÃ´t minier extraordinaire qui revendiquent l'exemption de l'impÃ´t minier extraordinaire pour des quantitÃ©s de mines mises en chantier ailleurs que dans les usines, devront faire la dÃ©claration des quantitÃ©s affÃ©rentes dans les trente jours de la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ© et sans qu'une formule spÃ©ciale de dÃ©claration ne leur soit adressÃ©e. La dÃ©claration est Ã adresser au contrÃ´leur divisionnaire et doit indiquer le lieu du dÃ©pÃ´t et la quantitÃ© de mine. â De la franchise de port. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: La direction des contributions et les contrôleurs peuvent jouir de la franchise de port, sous bande ou pli fermé, avec les particuliers, pour l’exécution de la loi du 24 août 1917 sur les bénéfices extraordinaires de guerre.

Art. 11. La direction des contributions et les contrÃ´leurs jouiront de la franchise de port-, sous bande ou pli fermÃ© avec les particuliers pour tout ce qui concerne l'exÃ©cution de la loi du 24 aoÃ»t 1917 sur les bÃ©nÃ©fices extraordinaires rÃ©alisÃ©s pendant la guerre. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, is responsible for carrying out this regulation.

Art. 12. Notre Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement, Le Ministre d'Ãtat, PrÃ©sident du Gouvernement, L. KAUFFMAN. Luxembourg, le 14 dÃ©cembre 1017. MARIE-ADÃLAÃDE.

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