Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 portant interdiction d'employer des céréales, des pommes de terre, des betteraves et des fruits dans la fabrication d'eau-de-vie.

This decree announces an interdiction on using cereals, potatoes, beets, and fruits to make eau-de-vie.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1918/07/30/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 30 Jul 1918
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alcohol pricing alcohol storage confiscation distillation excise food and beverage manufacturing food by-products inspection access penalties seals and handling restrictions state production state purchase transport

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This decree announces an interdiction on using cereals, potatoes, beets, and fruits to make eau-de-vie. The article forbids using certain starchy or non-starchy substances in making eau-de-vie. This article exempts certain items from the preceding prohibition. Only the fruit-use commission may distill certain fruit materials for the State, and the State may reserve distillation of beets or similar materials when needed for a certain amount of alcohol. Les distillateurs ou propriétaires de fruits concernés doivent céder l’alcool à l’État ou le racheter, et choisir entre ces options lors de la levée de la déclaration de distillation.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1918 portant interdiction d'employer des céréales, des pommes de terre, des betteraves et des fruits dans la fabrication d'eau-de-vie.

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AI-assisted research summary: This decree announces an interdiction on using cereals, potatoes, beets, and fruits to make eau-de-vie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 30 juillet 1918, portant interdiction d'employer des cÃ©rÃ©ales, des pommes de terre, des betteraves et des fruits dans la fabrication d'eau-de-vie. Nous MARIE-ADÃLAÃDE, par la GrÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.; Vu la loi du 15 mars 1915, confÃ©rant au Gouvernement les pouvoirs nÃ©cessaires aux fins de sauvegarder les intÃ©rÃªts Ã©conomiques du pays durant la guerre; Vu l'art. 27 de la loi du 10 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Ãtat, et considÃ©rant qu'il y a urgence; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The article forbids using certain starchy or non-starchy substances in making eau-de-vie.

Art. 1 er . A partir de la mine en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ© et jusqu'Ã disposition ultÃ©rieure il est interdit d'employer dans la fabrication de l'eau-de-vie toute substance farineuse ou non farineuse en gÃ©nÃ©ral et plus spÃ©cialement: 1Â° des cÃ©rÃ©ales (froment, seigle, mÃ©teil, sarrasin, orge, avoine, maÃ¯s, lÃ©gumes secs, farine de ces substances), des pommes de terre (y compris la farine de pommes de terre), des betteraves ou du jus de betteraves; 2Â° des fruits Ã noyaux, Ã pÃ©pins et des raisins; 3Â° du vin, du cidre et du poirÃ©. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article exempts certain items from the preceding prohibition.

Art. 2. Sont exceptÃ© de la dÃ©fense qui prÃ©cÃ¨de: a) les merises, b) les mares de raisins; c) les prunelles sauvages et les lies de vin. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Only the fruit-use commission may distill certain fruit materials for the State, and the State may reserve distillation of beets or similar materials when needed for a certain amount of alcohol.

Art. 3. Seule la commission pour l'utilisation des fruits est autorisÃ©e Ã faire distiller pour le compte exclusif de l'Ãtat dans les distilleries dÃ©signÃ©es Ã cet effet par l'administration des contributions et accises les fruits et les dÃ©chets de fruits qui seront reconnus impropres Ã la consommation humaine. De mÃªme l'Ãtat se rÃ©serve de distiller pour son compte exclusif des betteraves, du jus de betteraves ou d'autres matiÃ¨res analogues, si la nÃ©cessitÃ© de la production d'une certaine quantitÃ© d'alcool paraÃ®t indispensable. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les distillateurs ou propriétaires de fruits concernés doivent céder l’alcool à l’État ou le racheter, et choisir entre ces options lors de la levée de la déclaration de distillation.

Art. 4. L'alcool provenant des matiÃ¨res spÃ©cifiÃ©es sub art. 2 devra Ãªtre cÃ©dÃ© Ã l'Ãtat ou rachetÃ© pour le tout, par les distillateurs on propriÃ©taires de fruits intÃ©ressÃ©s. Le distillateur ou propriÃ©taire de fruits devra, opter pour la cession, ou le rachat de l'eau-de-vie lors de la levÃ©e de la dÃ©claration de distillation. Le prix d'achat en cas de cession de l'eau-de-vie Ã l'Ãtat est fixÃ©: 1Â° pour l'eau-de-vie provenant de merises Ã 25 fr. le litre d'alcool pur, soit Ã 12,50 fr. le litre d'eau-de-vie potable Ã 50 degrÃ©s volume Tralles; 2Â° pour l'eau-de-vie provenant des maliens sub b et c. Ã 12 fr. le titre d'alcool pur, soit Ã 6 fr. le litre d'eau-de-vie potable Ã 50 degrÃ©s volume Tralles. Le prix de rachat dÃ» par les distillateurs est fixÃ© pour les matiÃ¨res sub a, b et c de l'art. 2 Ã 20 fr. par litre d'alcool pur, soit 10 fr. le litre d'eau-de-vie potable de 50 degrÃ©s volume Tralles. Le prix de rachat doit Ãªtre acquittÃ© avec les droits d'accise affÃ©rents. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les eaux-de-vie cédées à l’État doivent être expédiées par le distillateur ou le propriétaire de fruits vers la prochaine gare, ou vers un lieu désigné par l’administration si aucune gare n’existe.

Art. 5. Les eaux-de-vie cÃ©dÃ©es Ã l'Ãtat doivent Ãªtre expÃ©diÃ©es par le distillateur ou propriÃ©taire de fruits Ã la prochaine station du chemin de fer ou Ã dÃ©faut de station Ã la localitÃ© lui dÃ©signÃ©e Ã cette fin par l'administration des contributions et accises. Le prix d'achat stipulÃ© par l'art. 4 comprend les frais de transport ci-dessus. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Excise officers may inspect places where alcohol is kept, and distillers or alcohol owners must let them in and help them. Distillers or fruit owners are also forbidden to sell, move, tamper with, or reduce the state alcohol’s quantity or quality.

Art. 6. Les commis des accises sont spÃ©cialement chargÃ©s de la surveillance des quantitÃ©s d'alcool produites Ã cÃ©der ou non. Ils ont le droit de visiter les locaux oÃ¹ l'alcool est conservÃ© ou prÃ©sumÃ© Ãªtre conservÃ©. Les distillateurs ou propriÃ©taires d'alcool sont tenus de leur permettre l'accÃ¨s des locaux oÃ¹ l'alcool est conservÃ© ou prÃ©sumÃ© Ãªtre conservÃ© et doivent leur fournir aide et assistance dans l'exÃ©cution des devoirs de leur charge toutes les fois qu'ils en sont requis. Il est dÃ©fendu au distillateur ou au propriÃ©taire de fruits de vendre, de cÃ©der Ã des tiers, de dÃ©placer l'eau-de-vie de l'Ãtat, d'enlever les scellÃ©s officiels apposÃ©s sur les rÃ©cipients Ã alcool, de pratiquer des ouvertures nouvelles dans les mÃªmes rÃ©cipients, de dÃ©tÃ©riorer l'eau-de- vie, d'y ajouter d'autres liquides ou d'en diminuer la quantitÃ© ou la qualitÃ© de quelque faÃ§on que ce soit. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: If friendly transfer and transport are refused, the shipment will be carried out by customs and excise agents at the distiller’s or owner’s expense.

Art. 7. En cas de refus de cession et de transport amiables l'expÃ©dition sera faite, aux frais du distillateur ou propriÃ©taire intÃ©ressÃ©, par les agents de l'administration des contributions et accises, assistÃ©s en en de besoin des agents des brigades mobiles resp. de la police judiciaire. Dans ce cas, le prix d'achat de l'eau-de-vie enlevÃ©e, dÃ©duction faite des frais de transport ci-dessus, sera consignÃ© chez le receveur des contributions du ressort. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Violations or attempted violations of the preceding provisions are punishable by imprisonment, a fine, or one of those penalties only; the object involved may also be confiscated.

Art. 8. Les infractions ou tentatives d'infraction aux disposition qui prÃ©cÃ¨dent sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours Ã un an et d'une amende de 26 Ã 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement. La confiscation de l'objet de l'infraction ou de la tentative d'infraction sera ordonnÃ©e. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Any provisions that conflict with this order are repealed.

Art. 9. Toutes les dispositions contraires au prÃ©sent arrÃªtÃ© sont abrogÃ©s. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Two government officials are assigned to carry out this order, each for their own area.

Art. 10. Notre Ministre d'Ãtat, PrÃ©sident du Gouvernement, et Notre Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, sont chargÃ©s chacun en ce qui le concerne de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial . Le Ministre d'Ãtat, PrÃ©sident du Gouvernement L. KAUFFMAN. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'agriculture de l'industrie et du commerce, J. FABER. Luxembourg le 30 juillet 1918. MARIE-ADÃLAÃDE.

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