Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1918 portant défense d'importation en même temps que mise hors cours et échange de la monnaie fiduciaire et de la monnaie d'argent allemandes.

This preamble says the Grand Ducal decree is issued on 11 December 1918 and refers to prior legal bases and urgency.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1918/12/11/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Dec 1918
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This preamble says the Grand Ducal decree is issued on 11 December 1918 and refers to prior legal bases and urgency. It forbids importing certain German currency into Luxembourg unless the Director general of finances gives express written authorization. Certain coins may no longer be accepted for payment by specified public funds, and holders must submit them on the listed December days to exchange them for cash vouchers. Certain financial establishments, banks, and notaries must present the coins to be exchanged at the General Revenue counters in Luxembourg on 18 and 19 December. The Government may issue a fourth batch of treasury notes in Luxembourg francs, up to the value of the money presented for exchange.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1918 portant défense d'importation en même temps que mise hors cours et échange de la monnaie fiduciaire et de la monnaie d'argent allemandes.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the Grand Ducal decree is issued on 11 December 1918 and refers to prior legal bases and urgency.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© graud-ducal du 11 dÃ©cembre 1918, portant dÃ©fense d'importation en mÃªme temps que mise hors cours et Ã©change de la monnaie fiduciaire et de la monnaie d'argent allemandes. Nous MARIE-ADÃLAIDE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 15 mars 1915, confÃ©rant au Gouvernement les pouvoirs nÃ©cessaires aux fins de sauvegarder les intÃ©rÃªts Ã©conomiques du pays durant la guerre; Vu Notre arrÃªtÃ© du 9 novembre 1918, concernant la circulation monÃ©taire; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier.1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Directeur gÃ©nÃ©ral des finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: It forbids importing certain German currency into Luxembourg unless the Director general of finances gives express written authorization.

Art. 1 er . A partir du lendemain de la date du prÃ©sent arrÃªtÃ©, il est dÃ©fendu, sous les peines portÃ©es Ã l'art. 12, d'importer dans le Grand-DuchÃ© de Luxembourg, par quelque voie ou moyen que ce soit, de la monnaie fiduciaire allemande payable en mark, ainsi que des monnaies d'argent allemandes, Ã moins d'une autorisation expresse et par Ã©crit du Directeur gÃ©nÃ©ral des finances. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain coins may no longer be accepted for payment by specified public funds, and holders must submit them on the listed December days to exchange them for cash vouchers.

Art. 2. A partir de la mÃªme date, les monnaies Ã©numÃ©rÃ©es ci-dessus ne seront plus acceptÃ©es en payement, ni par les caisses publiques de l'Ãtat, ni par la Caisse d'Ã©pargne et le CrÃ©dit foncier. Les porteurs de ces monnaies qui voudront bÃ©nÃ©ficier de l'Ã©change dont il sera question ci-aprÃ¨s, seront tenus de les remettre, sous peine de forclusion, dans le courant des journÃ©es des 20, 21, 23, 24, 27 et 28 dÃ©cembre prochains soit Ã un bureau des postes, soit Ã un bureau des receveurs de l'enregistrement ou des contributions, soit aux guichets de la Recette gÃ©nÃ©rale. L'Ãtat grand-ducal leur remettra, en Ã©change, des bons de caisse dont la valeur nominale se trouvera exprimÃ©e, en francs, et l'Ã©change se fera au pair, Ã raison de 1,25 franc le mark. Mais il est entendu expressÃ©ment que les conditions de remboursement de ces bons ne seront arrÃªtÃ©es qu'ultÃ©rieurement, suivant l'art. 9 ci-aprÃ¨s. Il ne sera fait qu'un seul Ã©change au profit d'un mÃªme mÃ©nage, Ã moins d'une autorisation par Ã©crit du Gouvernement. Le Gouvernement pourra proroger les dÃ©lais prÃ©vus sub alinÃ©a 2 ci-avant, mais seulement pour des cas exceptionnels. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Certain financial establishments, banks, and notaries must present the coins to be exchanged at the General Revenue counters in Luxembourg on 18 and 19 December.

Art. 3. Les Ã©tablissements financiers, les banques et les notaires seront tenus, sous peine de forclusion, de prÃ©senter les monnaies Ã Ã©changer, aux guichets de la Recette gÃ©nÃ©rale Ã Luxembourg, dans les journÃ©es, des 18 et 19 dÃ©cembre. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The Government may issue a fourth batch of treasury notes in Luxembourg francs, up to the value of the money presented for exchange.

Art. 4. Aux fins qui prÃ©cÃ¨dent et par dÃ©rogation Ã l'art, 1 er al. 3 de la loi du 28 novembre 1914 sur rÃ©mission des bons de caisse, le Gouvernement est autorisÃ© Ã faire une quatriÃ¨me Ã©mission de bons de caisse en francs luxembourgeois, jusqu'Ã concurrence d'une somme Ã©gale Ã celle des monnaies qui seront prÃ©sentÃ©es Ã l'Ã©change. Les bons de caisse des quatre Ã©missions sont, sous tous les rapports, assimilÃ©s entre eux; leur valeur nominale s'entend en francs luxembourgeois et ce nonobstant toutes inscriptions contraires. Jusqu'Ã disposition contraire de la part du Gouvernement ces bons, non productifs d'intÃ©rÃªt, seront reÃ§us comme monnaie lÃ©gale par les caisses publiques et par les particuliers nonobstant toute convention contraire. Pendant le mÃªme dÃ©lai, ils ne sont pas sujets Ã remboursement. Toutefois seuls les Luxembourgeois habitant le pays ainsi que les Ã©trangers y domiciliÃ©s depuis le 1 er aoÃ»t 1914 seront en droit de se faire payer leurs crÃ©ances en francs, et cela sur le pied de 1,25 fr. pour 1 mark, si l'obligation se trouve exprimÃ©e en marks. L'art. 2. de la loi du 28 novembre 1914 contenant les sanctions pÃ©nales est applicable Ã la quatriÃ¨me Ã©mission de bons. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Seules certaines personnes peuvent être admises à l’échange, et le Gouvernement peut exiger des porteurs qu’ils prouvent qu’ils sont bien propriétaires des monnaies et qu’ils agissent pour leur propre compte.

Art. 5. Seront seuls admis Ã l'Ã©change en question les porteurs de nationalitÃ© luxembourgeoise habitant le pays, ainsi que les Ã©trangers qui Ã©taient domiciliÃ©s dans le pays Ã la date du 1 er aoÃ»t 1914 et qui y rÃ©sident encore actuellement. Toutefois si le Gouvernement l'exige, les porteurs seront tenus de justifier qu'ils sont rÃ©ellement propriÃ©taires des monnaies prÃ© entÃ©es Ã l'Ã©change, et que l'Ã©change et, fait pour leur propre compte et Ã leur profit exclusif. L'Ã©change consenti Ã des porteur qui ne seraient pas en mesure de faire cette justification, ou qui seraient convaincus, soit d'avoir agi pour compte d'une personne autre que celles dÃ©signÃ©es Ã l'al. 1 er du prÃ©sent article, soit d'avoir introduit ces monnaies dans le pays en contravention du prÃ©sent arrÃªtÃ©, sera dÃ©clarÃ© nul par une commission spÃ©ciale qui sera instituÃ©e Ã cette fin par le Gouvernement. La dÃ©cision affÃ©rente de celle commission sera susceptible d'un recouru devant le Conseil d'Ãtat, comitÃ© du contentieux siÃ©geant au nombre de trois membres et statuant avec juridiction directe. Ce recours sera formÃ©, sous peine de forclusion, dans les dix jours de la date de la notification de la dÃ©cision de la commission. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Certain banks, notaries, and the postal cheque service must refund specified deposits within five days, or pay the funds into the Caisse des consignations if refund is impossible.

Art. 6. Les Ã©tablissements de banque indigÃ¨nes et les notaires, ainsi que le service du chÃ¨que postal seront tenus de rembourser, dans les cinq jours de la date du prÃ©sent arrÃªtÃ©, tous les dÃ©pÃ´ts effectuÃ©s entre leurs mains, en monnaies fiduciaires allemandes, depuis le 1 er novembre dernier, par des personnes ne rentrant pas dans la catÃ©gorie de celles qui sont admises au bÃ©nÃ©fice de l'Ã©change, en vertu de l'al. 1 er de l'article prÃ©cÃ©dent. Si ce remboursement ne peut pas s'opÃ©rer par suite du refus ou de l'absence du dÃ©posant, le dÃ©positaire sera obligÃ© de verser les fonds dans la Caisse des consignations. Une liste dÃ»ment certifiÃ©e de ces dÃ©pÃ´ts sera immÃ©diatement fournie au Gouvernement qui la fera vÃ©rifier sur le vu des livres de comptabilitÃ©. S'il n'existe pas entre leurs mains den dÃ©pÃ´ts de cette espÃ¨ce, il en sera fourni une attestation dÃ»ment certifiÃ©e que le Gouvernement fera Ã©galement vÃ©rifier. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Bank establishments and notaries may not accept the specified coins on deposit or carry out any transfers during the stated period. Postal and railway administrations must hold foreign-origin consignments addressed to residents in Luxembourg unless the recipient proves they contain none of those coins.

Art. 7. A partir du jour de la publication du prÃ©sent arrÃªtÃ© jusqu'au 1 er janvier prochain il est formellement interdit Ã tous les Ã©tablisse ments de banque indigÃ¨nes et aux notaires d'accepter en dÃ©pÃ´t, Ã n'importe quel titre, les monnaies plus amplement dÃ©signÃ©es Ã l'art. 1 er ou d'opÃ©rer des virements quelconques. Durant la mÃªme pÃ©riode les administrations des postes et des chemins de fer retiendront, tous les envois ou colis de provenance Ã©trangÃ¨re Ã l'adresse de personnes rÃ©sidant dans le Grand-DuchÃ©, Ã moins que le destinataire dÃ»ment informÃ© de l'arrivÃ©e de l'envoi ne justifie que cet envoi ne contient aucune des monnaies en question. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Certain postal mandate/check services and savings/credit-fund services are suspended from 15 December to 31 December, and tax contribution receivers may not make or accept any payments during that period.

Art. 8. A partir du 15 dÃ©cembre prochain les services des mandats et des chÃ¨ques postaux et de la Caisse d'Ã©pargne et du CrÃ©dit foncier seront suspendus jusqu'au 31 dÃ©cembre inclusivement. Durant la mÃªme pÃ©riode aucun payement ne sera fait ni acceptÃ© par les receveurs des contributions. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The repayment conditions for the four bond issues must be the same, and the currency and rate for repayment will be set later.

Art. 9. Les conditions de remboursement des bons de caisse seront les mÃªmes pour les quatre Ã©missions; elles seront dÃ©terminÃ©es aussitÃ´t que la situation Ã©conomique et financiÃ¨re du pays permettra au lÃ©gislateur de les arrÃªter dÃ©finitivement. Cette loi dÃ©terminera notamment, la monnaie dans laquelle le remboursement se fera, ainsi que le taux auquel il aura lieu. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Government will take special measures for public establishments, public utility establishments, and communes.

Art. 10. Des dispositions spÃ©ciales seront prises par le Gouvernement Ã l'Ã©gard des Ã©tablissements publics, des Ã©tablissements d'utilitÃ© publique, ainsi que des communes. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Directeur général des finances est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter le présent arrêté.

Art. 11. Toutes les mesures nÃ©cessaires Ã l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© seront, prises par le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Anyone who breaches or tries to breach this order may be punished by imprisonment, a fine, or both, and the offending object will be confiscated for the Treasury.

Art. 12. Quiconque contreviendra ou tentera de contrevenir aux dispositions du prÃ©sent, arrÃªtÃ© sera puni d'un emprisonnement, de huit jours Ã trois ans et d'une amende de 26 Ã 3000 fr. ou d'une de ces peines seulement. L'objet de la contravention sera confisquÃ© au profit du TrÃ©sor; la confiscation aura lieu mÃªme au cas oÃ¹ l'objet ne sera pas la propriÃ©tÃ© du contrevenant. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: This article says the present order will be published in the Mémorial.

Art. 13. Le prÃ©sent arrÃªtÃ© sera publiÃ© au MÃ©morial. Les membres du Gouvernement, E. REUTER. N. WELTER. A. LIESCH. A. NEYENS. A. COLLART. Luxembourg, le 11 dÃ©cembre 1918. MARIE-ADÃLAÃDE.

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