Arrêté grand-ducal du 26 février 1919 portant prorogation du délai prévu à l'art. 1er, al. 7 de la loi du 27 juillet 1912 pour la réouverture d'un débit de boissons.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 26 lévrier 1919, portant prorogation du délai prévu à l'art. 1 er , al. 7 de la loi du 27 juillet 1912 pour la réouverture d'un débit de boissons. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre; Vu l'art. 27 de la loi du 16 juin 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances; Après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Le délai d'un an, prévu à l'art. 1 er al. 7 de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets, après l'expiration duquel il n'est plus permis d'ouvrir un débit dans les immeubles dans lesquels un débit avait existé au 31 décembre 1910 est prorogé jusqu'au 1 er juin 1919 pour tous les immeubles clans lesquels un débit a été exploité au moins jusqu'au 1 er août 1914 et qui sont restés inoccupés depuis la cessation du débit qui s'y trouvait établi. ​

Art. 2. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Le Diercteur général des finances, A. NEYENS. Château de Berg, le 26 février 1919. CHARLOTTE.