Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1919 portant règlement d'exécution de la loi du 22 septembre 1919 sur Ie renforcement transitoire des droits d'accises sur l'eau-de-vie et la bière.

This preamble introduces a Grand-Ducal order implementing a 1919 law on transitional excise duties for eau-de-vie and beer.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1919/09/26/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 26 Sept 1919
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Statute overview

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This preamble introduces a Grand-Ducal order implementing a 1919 law on transitional excise duties for eau-de-vie and beer. Some excise-duty provisions are repealed, while existing rules on distillation and related controls stay in force; the consumption duty is set at 10 francs per litre of pure alcohol for alcohol distilled after 1 October 1919. Le directeur des contributions peut autoriser, sur demande d’un brasseur, l’usage d’autres céréales pour la bière à basse fermentation et en fixer la quantité et les conditions. This article makes Articles 2 to 7 of the referenced grand-ducal order no longer in force. The brewer or the brewer’s immediate representative must check and record the wort quantity and sugar content before wort is drawn off, and the resulting beer quantity must be entered in the work register.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 26 septembre 1919 portant règlement d'exécution de la loi du 22 septembre 1919 sur Ie renforcement transitoire des droits d'accises sur l'eau-de-vie et la bière.

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Part preamble

Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal order implementing a 1919 law on transitional excise duties for eau-de-vie and beer.

ArrÃªtÃ© grand-ducal du 26 septembre 1919, portant rÃ¨glement d'exÃ©cution de la loi du 22 septembre 1919, sur Ie renforcement transitoire des droits d'accises sur l'eau-de-vie et la biÃ¨re. Droit d'accise sur l'eau-de-vie. Droit d'accise sur la biÃ¨re. Peines. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc; Vu la loi du 22 septembre 1919, portant renforcement transitoire des droits d'accises sur l'eau-de-vie et la biÃ¨re; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Ãtat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Directeur gÃ©nÃ©ral des finances; AprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃ©tÃ© et arrÃªtons: Droit d'accise sur l'eau-de-vie.

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Some excise-duty provisions are repealed, while existing rules on distillation and related controls stay in force; the consumption duty is set at 10 francs per litre of pure alcohol for alcohol distilled after 1 October 1919.

Art. 1 er . Les dispositions des art. 1 Ã 6 inclusivement, art. 8 Ã 12 inclusivement, art. 22 et 23, art,. 27, al. 2, art. 47 Ã 53 inclusivement du rÃ¨glement du 26 septembre 1911 concernant la perception des droits d'accises sur les eaux-de-vie sont mises hors vigueur. Les dispositions existantes concernant la tenue des livres de distillation, le dÃ©pÃ´t des dÃ©clarations de macÃ©ration et de travail, l'ouverture d'une distillerie, la fixation du rendement, la perception du droit de consommation, le contrÃ´le de la fabrication de l'eau-de-vie et les pÃ©nalitÃ©s restent en vigueur. Le droit de consommation est fixÃ© Ã 10 fr. par litre d'alcool pur pour tout alcool distillÃ© aprÃ¨s le 1 er octobre 1919 sans Ã©gard Ã la date de la mise en macÃ©ration des matiÃ¨res employÃ©es. Droit d'accise sur la biÃ¨re.
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le directeur des contributions peut autoriser, sur demande d’un brasseur, l’usage d’autres céréales pour la bière à basse fermentation et en fixer la quantité et les conditions.

Art. 2. Par dÃ©rogation Ã l'art. 1 er , Â§ 1 er de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 27 juin 1906, concernant l'accise sur la biÃ¨re, le directeur des contributions peut, sur la demande d'un brasseur, autoriser dans la fabrication de la biÃ¨re Ã basse fermentation, en dehors du malt d'orge, l'emploi de malt ou de farine d'autres cÃ©rÃ©ales p. ex. du froment, du seigle, de l'avoine, du maÃ¯s ou du riz; il fixera la quantitÃ© et les conditions de l'emploi de ces matiÃ¨res.
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article makes Articles 2 to 7 of the referenced grand-ducal order no longer in force.

Art. 3. Les dispositions des art. 2 Ã 7 inclusivement de l'arrÃªtÃ© grand-ducal prÃ©dit sont mises hors vigueur.
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The brewer or the brewer’s immediate representative must check and record the wort quantity and sugar content before wort is drawn off, and the resulting beer quantity must be entered in the work register.

Art. 4. La quantitÃ© de biÃ¨re assujettie aux droits d'accise est Ã©valuÃ©e d'une faÃ§on forfaitaire sur la base de la quantitÃ© de moÃ»t (AusschlagwÃ¼rze). La quantitÃ© de moÃ»t et sa teneur en sucre sont constatÃ©es par le brasseur ou son reprÃ©sentant immÃ©diatement avant le soutirage du moÃ»t de la chaudiÃ¨re Ã brasser et sont inscrites au registre de travail. Pour dÃ©terminer la quantitÃ© de biÃ¨re imposable, il est dÃ©duit de la quantitÃ© de moÃ»t 20 % pour pertes de matiÃ¨re pendant la durÃ©e de la fabrication, freinte, consommation de biÃ¨re par le personnel et biÃ¨re de retour comprises. La quantitÃ© de biÃ¨re ainsi obtenue est inscrite dans le registre de travail et sert de base Ã la perception de l'impÃ´t.
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Beer wort for low-fermentation beer must stay between 5 and 10 degrees Balling; brewers may not add water after measurement, unless the director of contributions authorizes it under set conditions.

Art. 5. La teneur en sucre du moÃ»t de biÃ¨re Ã fermentation basse ne peut Ãªtre infÃ©rieure Ã 5 ni supÃ©rieure Ã 10 degrÃ©s Balling. Il est dÃ©fendu au brasseur d'ajouter aprÃ¨s la constatation de la quantitÃ© de moÃ»t et de la teneur en sucre, de l'eau au moÃ»t dans la chaudiÃ¨re Ã brasser, dans le bac refroidissoir, dans la cuve guilloire ou dans les fÃ»ts de fermentation ou de conservation. Le directeur des contributions peut Ã des conditions Ã arrÃªter par lui, autoriser l'addition ultÃ©rieure d'eau au moÃ»t sÃ©journant dans les vases susdits; il peut autoriser la fabrication de biÃ¨re Ã teneur supÃ©rieure en sucre et arrÃªter les mesures de sÃ»retÃ© pour garantir les droits du TrÃ©sor. En vue du contrÃ´le de la teneur en sucre et en extrait du moÃ»t resp. de la biÃ¨re, les agents de l'administration sont autorisÃ©s Ã prÃ©lever les Ã©chantillons nÃ©cessaires dans les caves de fermentation et de conservation ainsi que dans les lieux de soutirage. L'administration peut faire contrÃ´ler les quantitÃ©s de biÃ¨re produites et vendues et faire inspecter Ã cette fin les livres de commerce et de fabrication par les contrÃ´leurs des contributions.
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Brewers must give the local chief of service written notice at least 24 hours before the planned mashing and the time of wort racking.

Art. 6. L'art. 1 er Â§ 24 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 27 juin 1906 sur l'impÃ´t sur la biÃ¨re est complÃ©tÃ© comme suit: Â« De plus le brasseur est tenu d'informer par Ã©crit au moins 24 heures Ã l'avance le chef de service du ressort de l'heure des empÃ¢tages projetÃ©s et de l'heure du soutirage du moÃ»t. Â»
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les droits sur la bière fabriquée chaque mois deviennent exigibles deux mois après la fin du mois et doivent être versés au receveur des contributions au plus tard le 7 du mois suivant.

Art. 7. L'art. 1 er , Â§ 8 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 27 juin 1906, concernant l'impÃ´t sur la biÃ¨re est modifiÃ© comme suit: Â« Les droits dus Ã raison des quantitÃ©s de biÃ¨re fabriquÃ©es dans le courant d'un mois deviennent exigibles doux mois aprÃ¨s l'expiration de ce mois et devront Ãªtre versos aux mains du receveur des contributions avant le 7 du mois suivant au plus tard. Si les dÃ©lais de paiement sont itÃ©rativement dÃ©passÃ©s ou s'il y a pÃ©ril en la demeure pour la rentrÃ©e des droits, l'administration des contributions pourra exiger le paiement anticipatif ou la prÃ©sentation d'une garantie. Moyennant garantie, il est accordÃ© un terme de crÃ©dit d'un mois. Il ne sera pas perÃ§u de rÃ©tributions accessoires du chef des quittances et certificats dÃ©livrÃ©s par l'administration des contributions. Â»
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: La bière sert de garantie pour le paiement du droit de consommation, et l’administration peut la saisir ou la retenir tant que ce droit n’est pas payé.

Art. 8. Sans Ã©gard aux droits des tiers, la biÃ¨re sert de garantie au paiement du droit de consommation dont elle est grevÃ©e, et peut, tant que ce droit n'aura pas Ã©tÃ© acquittÃ©, Ãªtre saisie ou retenue par l'administration.
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Beer exported with excise refund must be declared in advance, and the refund is calculated and processed under the article’s rules.

Art. 9. Pour les quantitÃ©s de biÃ¨re qui seront exportÃ©es sous le contrÃ´le administratif durant la pÃ©riode du 1 er octobre 1919 au 31 dÃ©cembre 1919, la bonification des droits d'accise aura encore lieu sur la base des taux prÃ©vus aux Â§Â§ 4 et 5 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 27 juin 1906, concernant la remise des droits sur la biÃ¨re exportÃ©e. Pour les quantitÃ©s de biÃ¨re exportÃ©es Ã partir du 1 er janvier 1920, le taux de bonification s'Ã©lÃ¨ve uniformÃ©ment Ã 5 fr. par hectolitre de biÃ¨re achevÃ©e. Le remboursement des droits d'accise aura, par dÃ©rogation aux Â§Â§ 16, 17 et 18 du prÃ©dit arrÃªtÃ© du 27 juin 1906, dÃ©finitivement lieu Ã l'expiration de chaque trimestre sur la production par le receveur des contributions d'un Ã©tat appuyÃ© des dÃ©clarations d'exportation et des quittances des douanes dÃ©livrÃ©es par le bureau d'entrÃ©e. Le directeur des contributions arrÃªte le montant des droits Ã rembourser et en dÃ©livre une ordonnance de paiement au receveur des contributions. Quiconque voudra exporter de la biÃ¨re avec remboursement des droits d'accise, est tenu de dÃ©poser une dÃ©claration d'exportation en double expÃ©dition d'aprÃ¨s le modÃ¨le prescrit, un jour au moins avant l'expÃ©dition, au bureau des contributions dans le ressort duquel son commerce est situÃ©. La prÃ©sentation simultanÃ©e de la biÃ¨re n'est pas exigÃ©e. Les employÃ©s des accises pourront toutefois faire la revision dÃ©taillÃ©e au domicile de l'exportateur ou Ã la gare du chemin de fer. En cas d'exportation par chemin de fer de wagons complÃ¨tement chargÃ©s, les wagons sont Ã mettre par les employÃ©s des accises sous plombs ou scellÃ©s administratifs. Une expÃ©dition de la dÃ©claration d'exportation qui devra accompagner l'envoi jusqu'au bureau d'entrÃ©e, sera, aprÃ¨s inscription au registre d'exportation et annotation du numÃ©ro d'ordre, restituÃ©e au dÃ©clarant pour Ãªtre reproduite aprÃ¨s l'exportation au bureau des contributions avec ajoute des quittances des droits d'entrÃ©e. Peines.
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Breaches of the execution measures in this order are punishable under the penalties set out in §§ 41 to 53 of the 27 June 1906 beer-manufacturing tax order.

Art. 10. Les contraventions aux mesures d'exÃ©cution prÃ©vues au prÃ©sent arrÃªtÃ© sont passibles des peines comminÃ©es par les Â§Â§ 41 Ã 53 de l'arrÃªte du 27 juin 1906, concernant l'impÃ´t sur la fabrication de la biÃ¨re. Les prescriptions relatives Ã l'impÃ´t sur la fabrication de la biÃ¨re sont applicables Ã l'impÃ´t sur la biÃ¨re.
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Director General of Finance is responsible for carrying out this order.

Art. 11. Notre Directeur gÃ©nÃ©ral des finances est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ© qui sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial . Le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances, A. NEYENS. ChÃ¢teau de Berg, le 26 septembre 1919. CHARLOTTE.

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