Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1920 dispensant provisoirement la société des chemins de fer Prince Henri de l'observation des articles 5, 6, 8, 9 et 10 de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1920, dispensant provisoirement la société des chemins de fer Prince-Henri de l'observation des articles 5, 6, 8, 9 et 10 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 31 octobre 1919, concernant le règlement légal du louage de service des employés privés; Vu l'art. 30 de la même loi; Notre Conseil d'État entendu; Sur la proposition de la délégation d'employés instituée par application de la loi précitée; Sur le rapport de Notre Directeur général du commerce, de l'industrie et du travail; Avons arrêté et arrêtons: ​ Article unique. La société des chemins de fer Prince-Henri est dispensée provisoirement de l'observation des articles 5, 6, 8, 9 et 10 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés, Le présent arrêté est publié au Mémorial . Pour le Directeur général du commerce de l'industrie et du travail, Le Ministre d'État Président du Gouvernement, E. REUTER. Luxembourg, le 18 septembre 1920. CHARLOTTE.