Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 portant nouvelle fixation des indemnités et frais de voyage des membres du collège médical.

This is the preamble to a 1920 Grand-Ducal Order about setting allowances and travel expenses for members of the medical college.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1920/10/16/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 16 Oct 1920
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Statute overview

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This is the preamble to a 1920 Grand-Ducal Order about setting allowances and travel expenses for members of the medical college. The medical council’s active members are paid for attending regulatory meetings, and the president and secretary each receive an extra allowance. Le membre-pharmacien-taxateur a droit à une indemnité de 350 fr. en plus des rémunérations mentionnées auparavant. Les membres suppléants et les membres adjoints convoqués peuvent recevoir un jeton de présence de 15 fr. par assemblée générale, sur déclaration, en plus des frais de voyage éventuels. The medical council gets 1,500 francs a year for pharmacy and drugstore inspections, with 25 francs allocated per inspection.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 portant nouvelle fixation des indemnités et frais de voyage des membres du collège médical.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This is the preamble to a 1920 Grand-Ducal Order about setting allowances and travel expenses for members of the medical college.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 16 octobre 1920, portant nouvelle fixation des indemnitÃ©s et frais de voyage des membres du collÃ¨ge mÃ©dical. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 12, 43 et 45 de la loi du 6 juillet 1901, concernant l'organisation et les attributions du collÃ¨ge mÃ©dical; Revu Nos arrÃªtÃ©s des 16 juin 1907, 17 mars 1908, 4 aoÃ»t 1908, 2 fÃ©vrier 1909 et 5 mai 1914, portant modifications aux diffÃ©rentes dispositions de Notre arrÃªtÃ© du 1 er avril 1902; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur gÃ©nÃ©ral de l'instruction publique et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The medical council’s active members are paid for attending regulatory meetings, and the president and secretary each receive an extra allowance.

Art. 1 er . Il est allouÃ© aux membres effectifs du collÃ¨ge mÃ©dical pour leur assistance aux rÃ©unions rÃ©glementaires de ce corps une somme de 1200 fr. par membre et en outre deux indemnitÃ©s supplÃ©mentaires de 300 fr. chacune, au profit du prÃ©sident et du secrÃ©taire, La moitiÃ© de ces sommes sera liquidÃ©e par quart Ã la fin de chaque trimestre, Ã titre d'indemnitÃ© fixe. L'autre moitiÃ© sera rÃ©partie, Ã titre de jetons de prÃ©sence, de la faÃ§on suivante: 1Â° A leur entrÃ©e en sÃ©ance, les membres effectifs du collÃ¨ge apposent leurs signatures en marge de leurs noms inscrits sur des feuillets d'un registre spÃ©cial portant la date du jour, lequel registre reste dÃ©posÃ© pendant la sÃ©ance sur le bureau du secrÃ©taire. L'effet d'une inscription s'Ã©tend sur la journÃ©e entiÃ¨re, sans Ã©gard Ã une sÃ©ance reprise. A la clÃ´ture de la sÃ©ance finale de chaque jour, le prÃ©sident arrÃªte par sa signature la feuille de prÃ©sence, en Ã©nonÃ§ant le nombre des membres signataires comme prÃ©sents. 2Â° A la fin de chaque trimestre, le quart des sommes allouÃ©es Ã titre de jetons de prÃ©sence est divisÃ© en autant de parts Ã©gales qu'il y a eu de prÃ©sences inscrites pendant le dit trimestre, en comptant chaque prÃ©sence du prÃ©sident et du secrÃ©taire pour une et un quart. Il est attribuÃ© pour jetons de prÃ©sence Ã chaque membre autant de parts Ã©gales qu'il compte de prÃ©sences d'aprÃ¨s le relevÃ© de ce registre et au prÃ©sident et au secrÃ©taire Ã chacun une et un quart de part pour chaque prÃ©sence. 3Â° Chaque trimestre, extrait du registre des prÃ©sences et Ã©tat collectif des sommes revenant aux membres respectifs pour jetons de prÃ©sence est transmis au Gouvernement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Le membre-pharmacien-taxateur a droit à une indemnité de 350 fr. en plus des rémunérations mentionnées auparavant.

Art. 2. En outre des rÃ©munÃ©rations susdites, le membre-pharmacien-taxateur jouira d'une indemnitÃ© de 350 fr. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les membres suppléants et les membres adjoints convoqués peuvent recevoir un jeton de présence de 15 fr. par assemblée générale, sur déclaration, en plus des frais de voyage éventuels.

Art. 3. Les membres supplÃ©ants et les membres adjoints convoquÃ©s en vertu des art. 18 et 19 de la loi du 6 juillet 1901, jouiront, chacun, sur sa dÃ©claration, outre les frais Ã©ventuels de voyage, d'un jeton de prÃ©sence de 15 fr. pour chaque assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale Ã laquelle ils assistent. L'effet du jeton s'Ã©tend sur la journÃ©e entiÃ¨re, sans Ã©gard Ã une sÃ©ance reprise. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The medical council gets 1,500 francs a year for pharmacy and drugstore inspections, with 25 francs allocated per inspection.

Art. 4. Une somme de 1500 fr. est mise annuellement Ã la disposition du collÃ¨ge mÃ©dical pour l'inspection des pharmacies et drogueries, de faÃ§on que pour chaque inspection il soit allouÃ© une somme de 25 fr. Ces inspections seront faites chaque fois par un seul membre du collÃ¨ge mÃ©dical, Ã l'exception du membre-vÃ©tÃ©rinaire, et il sera dressÃ© de chaque inspection un rapport spÃ©cial et dÃ©taillÃ© qui sera immÃ©diatement transmis au Gouvernement. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The medical college gets 6,000 fr. each year for travel expenses, and members must report their trips and kilometres at year-end.

Art. 5. Il est allouÃ© annuellement au collÃ¨ge mÃ©dical une somme de 6000 fr. pour frais de voyage, laquelle sera rÃ©partie de la faÃ§on suivante: A Ia fin de l'annÃ©e, chaque membre, tant effectif que supplÃ©ant ou adjoint du collÃ¨ge, remettra au secrÃ©taire un relevÃ© des voyages qu'il a fait en sa qualitÃ© de membre du collÃ¨ge mÃ©dical et du nombre de kilomÃ¨tres qu'il a ainsi parcourus, en prenant pour base la carte officielle des distances. Le montant de 6000 fr. sera divisÃ© en autant de parts Ã©gales qu'il y a eu de kilomÃ¨tres parcourus, tant par chemin de fer que par voie ordinaire et il est attribuÃ© pour frais de voyage Ã chaque membre autant de ces parts qu'il a parcouru de kilomÃ¨tres. Un relevÃ© des voyages faits des kilomÃ¨tres parcourus et des indemnitÃ©s attribuÃ©es est transmis annuellement au Gouvernement. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: An annual sum of 2,000 francs is set aside for the medical college’s scientific instruments, library upkeep, and office expenses, including the clerk-expeditor’s allowance.

Art. 6. Une somme de 2000 fr. est destinÃ©e annuellement Ã l'acquisition d'instruments scientifiques, Ã l'entretien de la bibliothÃ¨que et aux frais de bureau du collÃ¨ge mÃ©dical, y compris l'indemnitÃ© du commis-expÃ©ditionnaire. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: For non-resident members of the discipline council and superior discipline council, travel and stay expenses are set at 0.30 francs per kilometer and 15 francs per day in Luxembourg City.

Art. 7. Les frais de voyage et de sÃ©jour Ã allouer aux membres du conseil de discipline et du conseil supÃ©rieur de discipline non domiciliÃ©s Ã Luxembourg, sont fixÃ©s pour chaque voyage Ã 0,30 fr. par kilomÃ¨tre pour venir du lieu de leur rÃ©sidence Ã Luxembourg et autant pour retour et Ã 15 fr. pour chaque jour de sÃ©jour en ville. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article repeals the 1 April 1902 order and the earlier amending orders.

Art. 8. L'arrÃªtÃ© du 1 er avril 1902 ainsi que les arrÃªtÃ©s modificatifs prÃ©citÃ©s sont rapportÃ©s. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The order states that it will be inserted in the Mémorial and that its effects go back to 1 January 1920.

Art. 9. Le prÃ©sent arrÃªtÃ©, dont les effets remontent au 1 er janvier 1920, sera insÃ©rÃ© au MÃ©morial. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Le Directeur général de l’instruction publique est chargé d’exécuter le présent arrêté.

Art. 10. Notre Directeur gÃ©nÃ©ral de l'instruction publique est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'instruction publique, N. WELTER. ChÃ¢teau de Berg, le 16 octobre 1920. CHARLOTTE.

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