Arrêté grand-ducal du 8 décembre 1920 portant fixation des indemnités des membres, membres suppléants, secrétaires et experts des commissions cantonales, pour la constatation et l'évaluation des dommages causés des faits de la guerre ou de l'occupation dans le Grand-Duché.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1920/12/08/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Dec 1920
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administrative procedure committee participation compensation court procedure documentation employment benefits expense reimbursement expert compensation expert fees fees fees and charges payments to witnesses professional fees public administration public sector compensation reporting witness compensation

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Statute overview

About this statute

This preamble announces a Grand-Ducal order fixing indemnities for members, substitute members, secretaries, and experts of cantonal commissions dealing with the assessment of war and occupation damage. The cantonal commission provides a presence token of 25 francs for the president and 20 francs for assessors and the secretary, for each session or operation. Les membres suppléants appelés à participer à une séance ou à une opération de la commission cantonale reçoivent les mêmes indemnités. Le secrétaire reçoit 1 franc par convocation ou notification, et 2 francs par copie d’un procès-verbal ou d’une décision. Indemnities paid to state or municipal civil servants do not create any right to a pension charged to the Treasury and are excluded from pension calculation.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 8 décembre 1920 portant fixation des indemnités des membres, membres suppléants, secrétaires et experts des commissions cantonales, pour la constatation et l'évaluation des dommages causés des faits de la guerre ou de l'occupation dans le Grand-Duché.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble announces a Grand-Ducal order fixing indemnities for members, substitute members, secretaries, and experts of cantonal commissions dealing with the assessment of war and occupation damage.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 8 dÃ©cembre 1920 poRtant fixation des indemnitÃ©s des membres, membres-supplÃ©ants, secrÃ©taires et experts des commissions cantonales, pour la constatation et l'Ã©valuation des dommages causÃ©s des faits de la guerre ou de l'occupation dans le Grand-DuchÃ©. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 septembre 1919, concernant le rÃ¨glement des dommages causÃ©s par les faits de guerre; Revu Notre arrÃªtÃ© du 5 septembre 1919, portant rÃ©glementation de la procÃ©dure pour la constatation et l'Ã©valuation des dommages de guerre; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Ãtat, et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d'Ãtat, PrÃ©sident du Gouvernement et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The cantonal commission provides a presence token of 25 francs for the president and 20 francs for assessors and the secretary, for each session or operation.

Art. 1 er . Pour assistance Ã chaque sÃ©ance ou opÃ©ration de la commission cantonale, il sera allouÃ© un jeton de prÃ©sence, fixÃ© Ã 25 fr. pour le prÃ©sident de la commission, et Ã 20 fr. pour les assesseurs et le secrÃ©taire. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les membres suppléants appelés à participer à une séance ou à une opération de la commission cantonale reçoivent les mêmes indemnités.

Art. 2. Les mÃªmes indemnitÃ©s seront allouÃ©es aux membres supplÃ©ants qui seront appelÃ©s Ã siÃ©ger Ã une sÃ©ance ou Ã prendre part Ã une opÃ©ration de la commission cantonale. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le secrétaire reçoit 1 franc par convocation ou notification, et 2 francs par copie d’un procès-verbal ou d’une décision.

Art. 3. Il sera allouÃ© au secrÃ©taire pour chaque convocation ou notification un franc, et pour chaque copie d'un procÃ¨s-verbal ou d'une dÃ©cision deux francs. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Indemnities paid to state or municipal civil servants do not create any right to a pension charged to the Treasury and are excluded from pension calculation.

Art. 4. Les indemnitÃ©s fixÃ©es ci-dessus, pour autant qu'elles sont allouÃ©es Ã des fonctionnaires de l'Ãtat ou des communes, ne confÃ©reront aucun droit Ã une pension Ã la charge du TrÃ©sor et ne seront pas comprises dans la liquidation des pensions. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Experts, including doctors, are to be paid 10 fr. for a three-hour vacation, with longer work billed in thirds of a vacation and smaller fractions ignored.

Art. 5. Il sera allouÃ© aux experts, y compris les mÃ©decins, 10 fr. par vacation de trois heures; au delÃ d'une vacation de trois heures, les honoraires sont dus par tiers de vacation, les fractions moindres Ã©tant nÃ©gligÃ©es. Chaque fois que le temps consacrÃ© Ã une affaire n'atteindra pas trois heures, les honoraires de la vacation entiÃ¨re seront nÃ©anmoins allouÃ©s. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: No tax is due for experts’ oath-taking or for filing the report, without prejudice to any travel and subsistence indemnities if applicable.

Art. 6. Sans prÃ©judice des indemnitÃ©s de voyage et de sÃ©jour, s'il y a lieu, aucune taxe ne sera due pour la prestation de serment des experts ni pour le dÃ©pÃ´t du rapport. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Experts called before the cantonal commission are entitled to an indemnity of 10 francs per day of appearance.

Art. 7. Les experts qui seront appelÃ©s devant la commission cantonale, en raison de leurs dÃ©clarations, visites ou rapports faits antÃ©rieurement, ou en raison de leur art ou profession, recevront une indemnitÃ© de 10 fr. par jour de comparution. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Witnesses are paid 5 francs for each appearance before the cantonal commission, without affecting any travel or stay indemnities where applicable.

Art. 8. Sans prÃ©judice des indemnitÃ©s de voyage et de sÃ©jour, s'il y a lieu, il sera payÃ© aux tÃ©moins pour chaque comparution devant la commission cantonale une somme de cinq francs. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Some witnesses paid by the State or commune are entitled only to travel and lodging allowances, if applicable.

Art. 9. Les tÃ©moins qui touchent un traitement ou une rÃ©tribution fixe Ã la charge de l'Ãtat ou de la commune, n'auront droit qu'aux indemnitÃ©s de voyage et de sÃ©jour, s'il y a lieu. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Certain commission members, experts, and witnesses are entitled to a travel allowance when they travel 3 km or more from home.

Art. 10. Les membres effectifs et supplÃ©ants ainsi que le secrÃ©taire de la commission cantonale, les experts et les tÃ©moins qui se transportent Ã une distance de trois kilomÃ¨tres ou plus de leur domicile, auront droit Ã une indemnitÃ© de voyage, fixÃ©e par kilomÃ¨tre de la distance entiÃ¨re parcourue, tant Ã l'aller qu'au retour, Ã raison de 40 centimes par la voie ordinaire et de 20 centimes pour les chemins de fer. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Les personnes visées à l’article 10 qui doivent séjourner sur les lieux des opérations ou au siège des commissions cantonales reçoivent 12 fr. par nuit passée hors de leur domicile.

Art. 11. Les personnes dÃ©signÃ©es Ã l'art. 10, qui seront obliges de sÃ©journer sur les lieux des opÃ©raitions ou au siÃ¨ge des commissions cantonales, recevront pour chaque nuit passÃ©e en dehors de leur domicile, une indemnitÃ© de sÃ©jour de 12 fr. Hors ce cas, aucune indemnitÃ© de sÃ©jour ne sera due. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Quarterly attendance fees and travel/stay allowances are payable at the end of each quarter, and claimants must submit a certified memorandum with trip and duty details.

Art. 12. Les jetons de prÃ©sence ainsi que les indemnitÃ©s de voyage et de sÃ©jour des membres et du secrÃ©taire des commissions cantonnales sont payables Ã la fin de chaque trimestre. Les intÃ©ressÃ©s dresseront un mÃ©moire, certifiÃ© sincÃ¨re et vÃ©ritable, eu double expÃ©dition, et renseignant la nature des devoirs accomplis, leur date ainsi que la distance parcourue par la voie ordinaire ou par les chemins de fer. Ces dÃ©clarations seront adressÃ©es au prÃ©sident de la commission cantonale qui les transmettra, avec son visa, afin de taxation, au commissaire de l'Ãtat, lequel les fera parvenir au Ministre d'Ãtat. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Les mémoires des experts doivent être taxés et transmis par la voie administrative prévue; le président peut aussi réduire le nombre de vacations s’il les juge excessives.

Art. 13. Les mÃ©moires des experts, renseignant la nature des opÃ©rations, leur date, l'heure Ã laquelle chaque vacation a commencÃ© et celle Ã laquelle elle a fini, ainsi que la distance parcourue par la voie ordinaire ou par les chemins de fer, et certifiÃ©s sincÃ¨res et vÃ©ritables seront taxÃ©s par le prÃ©sident de la commission cantonale, qui les adressera au commissaire de l'Ãtat, lequel les transmettra avec son visa au Ministre d'Ãtat. Le prÃ©sident de la commission est autorisÃ© Ã rÃ©duire, par ordonnance motivÃ©e mise sur les mÃ©moires, le nombre des vacations des experts, s'il lui paraÃ®t excessif. Les devoirs faits dans une mÃªme affaire par plusieurs experts, lorsqu'ils ont opÃ©rÃ© ensemble, seront portÃ©s dans un seul mÃ©moire. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: The president of the cantonal commission must place the taxes for witness indemnities at the bottom of the summons letter.

Art. 14. Les taxes des indemnitÃ©s dues aux tÃ©moins seront mises par le prÃ©sident de la commission cantonale au bas de la lettre de convocation. Pour le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Le Directeur gÃ©nÃ©ral de l'instruction publique, N. WELTER. ChÃ¢teau de Berg, le 8 dÃ©cembre 1920. CHARLOTTE.

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