Arrêté grand-ducal du 10 septembre 1921 modifiant l'arrêté grand-ducal du 20 février 1921 concernant la prolongation de la durée des brevets d'invention.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 10 septembre 1921 modifiant l'arrêté grand-ducal du 20 février 1921, concernant la prolongation de la durée des brevets d'invention. Nous CHARLOTTE, par la grâce. de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'arrêté grand-ducal du 20 février 1921, prolongeant la durée des brevets d'invention; Attendu qu'il échet de prolonger le délai prévu à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal susdit pour la présentation des demandes en prolongation, afin de procurer à tous les intéressés la possibilité de bénéficier des avantages accordés par l'arrêté grand-ducal du 20 février 1921; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Le délai prévu à l'art; 2 de l'arrêté grand-ducal du 20 février 1921, susdit, pour la présentation des demandes en prolongation de durée est prorogé au 31 décembre 1921 inclusivement. ​

Art. 2. Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA. Château de Berg. le 10 septembre 1921. CHARLOTTE.