Arrêté grand-ducal du 8 mars 1922 modifié par celui du 14 novembre 1922 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 20 février 1895 et 29 juillet 1913 concernant le règlement d'administration pour la Force armée.

This preamble identifies the Grand-Ducal Order of 8 March 1922, as amended on 14 November 1922, concerning the administrative regulation for the armed force.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1922/03/08/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Mar 1922
Official source: View official record ↗

administration allowances clothing fund compensation pay deductions payroll deductions public service pay record-keeping voluntary payments withholding

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble identifies the Grand-Ducal Order of 8 March 1922, as amended on 14 November 1922, concerning the administrative regulation for the armed force. This article says the following articles of the administrative regulation for the Armed Force are modified. The article sets a clothing fund: an annual clothing allowance of 240 francs for some gendarmes and volunteer-company non-commissioned officers, and a daily deduction of 0.65 francs from pay for corporals, cornets, and soldiers. The clothing allowance for specified gendarmes and volunteer non-commissioned officers is credited quarterly, but it is not due for days without pay and is also not due for the three months after cessation of duties or death. Certain military personnel owing money to the clothing fund must accept extra pay deductions, with different monthly limits and calculation rules by rank.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 8 mars 1922 modifié par celui du 14 novembre 1922 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 20 février 1895 et 29 juillet 1913 concernant le règlement d'administration pour la Force armée.

Showing 11 of 11

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble identifies the Grand-Ducal Order of 8 March 1922, as amended on 14 November 1922, concerning the administrative regulation for the armed force.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªte grand-ducal du 8 mars 1922, modifiÃ© par celui du 14 novembre 1922 portant modification des arrÃªtÃ©s grand-ducaux des 20 fÃ©vrier 1895 et 29 juillet 1913 concernant le rÃ¨glement d'administration pour la Force armÃ©e. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu le rÃ¨glement d'administration pour la Force ArmÃ©e approuvÃ© par arrÃªtÃ© grand-ducal du 20 fÃ©vrier 1895; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 29 juillet 1913 portant modification de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 20 fÃ©vrier 1895; Vu l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 12 dÃ©cembre 1921 portant allocation d'une indemnitÃ© d'habillement aux membres de la gendarmerie au dessous du grade d'officier et aux sous-officiers de la compagnie des volontaires; Sur le rapport de Notre Ministre d'Ãtat, PrÃ©sident du Gouvernement, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article says the following articles of the administrative regulation for the Armed Force are modified.

Art. 1 er . Les articles suivants du dit rÃ¨glement d'administration pour la Force ArmÃ©e sont modifiÃ©s comme suit: â Â«Â Â Â Â Â â
77
Art. 77.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The article sets a clothing fund: an annual clothing allowance of 240 francs for some gendarmes and volunteer-company non-commissioned officers, and a daily deduction of 0.65 francs from pay for corporals, cornets, and soldiers.

Art. 77. La masse d'habillement pour les membres de la compagnie des gendarmes au-dessous du grade d'officier et les sous-officiers de la compagnie des volontaires est formÃ©e par une indemnitÃ© d'habillement annuelle de 240 fr., alluÃ©e par Notre arrÃªtÃ© du 12 dÃ©cembre 1921; pour la caporaux, cornets et soldats par une retenue de 0.65 fr. par jour, faite sur la solde et Ã©ventuellement par une subvention extraordinaire pour la masse d'habillement Ã prÃ©voir dans le budget annuel pour la Force armÃ©e. â
79
Art. 79.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The clothing allowance for specified gendarmes and volunteer non-commissioned officers is credited quarterly, but it is not due for days without pay and is also not due for the three months after cessation of duties or death.

Art. 79. L'indemnitÃ© d'habillement pour les membres de la compagnie des gendarmes et les sous-officiers de la compagnie des volontaires est portÃ©e trimestriellement au crÃ©dit de la masse d'habillement des intÃ©ressÃ©s et n'est pas due pour les jours oÃ¹ ils ne touchent pas de solde, conformÃ©ment au prÃ©sent rÃ¨glement d'administration. La retenue pour la masse d'habillement mentionnÃ©e Ã l'art. 77 ainsi que la subvention extraordinaire pour la masse d'habillement sont calculÃ©es pour chaque jour de solde et portÃ©es trimestriellement au crÃ©dit de la masse d'habillement des intÃ©ressÃ©s. L'indemnitÃ© d'habillement ainsi que la subvention extraordinaire Ã©ventuelle pour la masse d'habillement ne sont pas dues pour les trois mois qui suivent la cessation des fonctions ou le dÃ©cÃ¨s pour lesquels la solde est payÃ©e encore conformÃ©ment aux art. 4, resp. 14 et 15 du prÃ©sent rÃ¨glement. â
80
Art. 80.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Certain military personnel owing money to the clothing fund must accept extra pay deductions, with different monthly limits and calculation rules by rank.

Art. 80. Lorsque les sous-officiers, gendarmes et volontaires sont dÃ©biteurs de la masse d'habillement, ils sont soumis Ã une retenue extraordinaire de solde ou d'indemnitÃ©s quelconques, qui s'Ã©lÃ¨ve pour les membres de la compagnie des gendarmes et les sous-officiers de la compagnie des volontaires Ã 10 fr. au plus et Ã 6 fr. au moins par mois; pour les caporaux, cornets et soldats Ã la moitiÃ© au plus et au tiers au moins du denier de poche qui leur reste de la solde, aprÃ¨s dÃ©duction des dÃ©penses du mÃ©nage et des retenues pour la masse d'habillement. Si le partage par moitiÃ© ou par tiers ne peut pas se faire d'une maniÃ¨re tout Ã fait Ã©gale, c'est toujours la plus petite part du denier de poche, arrondie au dÃ©cime ou au demi-dÃ©cime infÃ©rieur, qui forme la retenue de solde. Les gendarmes et les sous-officiers de la compagnie des volontaires subissent la retenue la plus Ã©levÃ©e lorsque leur dÃ©bit Ã la masse d'habillement dÃ©passe 100 fr; et la retenue la moins Ã©levÃ©e lorsque ce dÃ©bit excÃ¨de 80 fr. Les caporaux, cornets et soldats subissent la retenue la plus Ã©levÃ©e lorsque leur dÃ©bit Ã la masse d'habillement dÃ©passe 120 fr. et la retenue la moins Ã©levÃ©e lorsque ce dÃ©bit excÃ¨de 100 fr. Toutes ces retenues sont portÃ©es trimestriellement au crÃ©dit de la masse d'habillement. â
85
Art. 85.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Certain amounts and items are credited to the clothing fund; voluntary payments by gendarmerie members are handed to the administrative council and credited to the corps fund.

Art. 85. Sont portÃ©s au crÃ©dit de la masse d'habillement: 1Â° L'indemnitÃ© de premiÃ¨re mise; 2Â° l'indemnitÃ© d'habillement; 3Â° les retenues prÃ©vues par les rÃ¨glements et les subventions extraordinaires pour la masse d'habillement; 4Â° les versements volontaires; 5Â° la valeur des objets d'habillement repris par le magasin. Les versements volontaires faits par les membres de la gendarmerie sont remis au conseil d'administration qui les porte au crÃ©dit de la caisse du corps. â Art. 87, al. 2. L'indemnitÃ© d'habillement et les retenues que subissent les sous-officiers et gendarmes sont liquidÃ©es dans le courant du mois d'octobre, mais seulement jusqu'Ã concurrence de l'avoir net constatÃ© par un Ã©tat Ã fournir par l'administration du corps. â
114
Art. 114.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Article 114 lists “les propositions pour les retenues” as item 9°.

Art. 114. 9Â° les propositions pour les retenues. â
115
Art. 115.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The provision says the prescribed deductions and voluntary payments for the clothing fund are recorded at the end of each quarter.

Art. 115. 3Â° l'annotation des retenues prescrites et des versements volontaires pour la masse d'habillement, qui sont inscrits Ã la fin de chaque trimestre. â
117
Art. 117.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The chief of the volunteer company must give the administrator certified copies of specified records, administrative extracts, a travel-expense statement, and a recap of deductions and voluntary payments.

Art. 117. Concurremment avec la feuille de revue, le chef de compagnie des volontaires remet Ã l'administrateur des copies certifiÃ©es des relevÃ©s dÃ©signÃ©s sous les nÂ° 4, 5 et 7 de l'art. 114. extraits du livre d'administration, ainsi qu'un Ã©tat de tous les frais de voyage des hommes et une rÃ©capitulation des retenues et des versements volontaires, basÃ©e sur la disposition du nÂ° 3 de l'article 115, concernant le livre de compte. â
118
Art. 118.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Article budgétaire indiquant qu’au crédit figurent les retenues et les versements volontaires.

Art. 118. B. Au crÃ©dit: 3Â° les retenues et les versements volontaires. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, is responsible for carrying out this order.

Art. 2. Notre Ministre d'Ãtat, PrÃ©sident du Gouvernement, est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, E. REUTER. Luxembourg, le 8 mars 1922. CHARLOTTE.

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.