Arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.
This preamble says the Grand-Ducal Order sets general rules for travel and stay expenses for state officials and employees.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1922/03/14/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble says the Grand-Ducal Order sets general rules for travel and stay expenses for state officials and employees. Travel and stay allowances may be granted to officials and employees, and they are to be calculated using the annexed table and the provisions that follow. No travel or stay allowance is due for trips within 3 kilometres of the centre of the residence. Distances within the Grand Duchy are calculated using the official distance map and tables; isolated houses and listed localities are treated as the chief town of their section, and any fraction of a kilometre counts as one whole kilometre for each trip. Règles de remboursement des frais de route et certaines exclusions pour les déplacements en transport public, à bicyclette ou autrement.
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Legal text
Provisions of Arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the Grand-Ducal Order sets general rules for travel and stay expenses for state officials and employees.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc., Vu l'art, 20 de la loi du 29 juillet 1918, d'après lequel les frais de déplacement à allouer aux fonctionnaires seront à proportionner aux dépenses réelles que les intéressés sont dans le cas de devoir exposer; Notre Conseil d'Ãtat entendu; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Travel and stay allowances may be granted to officials and employees, and they are to be calculated using the annexed table and the provisions that follow.
Art. 1 er . Les indemnités de route et de séjour qui peuvent être accordées aux fonctionnaires et employés, seront liquidées d'après le classement et les taux portés dans le tableau annexé au présent arrêté et d'après les dispositions qui suivent. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: No travel or stay allowance is due for trips within 3 kilometres of the centre of the residence.
Art. 2. Il n'est pas dû d'indemnité de route et de séjour pour les déplacements qui se font dans un rayon ne dépassant pas trois kilomètres du contre de la résidence. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Distances within the Grand Duchy are calculated using the official distance map and tables; isolated houses and listed localities are treated as the chief town of their section, and any fraction of a kilometre counts as one whole kilometre for each trip.
Art. 3. Les distances parcourues à l'intérieur du Grand-Duché seront calculées d'après la carte et les tableaux officiels des distances La situation des maisons isolées et lieux dits non portés sur la carte des distances sera assimilée à celle du chef-lieu de la section à laquelle ils appartiennent. Pour chaque voyage, la fraction de kilomètre obtenue par l'addition des distances parcourues est comptée pour un kilomètre entier. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Règles de remboursement des frais de route et certaines exclusions pour les déplacements en transport public, à bicyclette ou autrement.
Art. 4. Lorsque le déplacement se fait par chemin de fer ou par tout autre moyen de tranport en commun, l'indemnité de route consistera dans le remboursement des frais de transport à indiquer dans la déclaration. N'ont pas droit à cette indemnité les bénéficiaires d'un libre parcours en chemin de fer ou de tout autre moyen gratuit de locomotion. La bicyclette n'est pas considérée comme moyen de locomotion gratuit. Le tarif des déplacements à bicyclette est égal à la moitié du tarif des déplacements à pied; il est égal à la moitié moins 5 cts, par km. lorsque la bicyclette est fournie par l'administration. Lorsque le déplacement se fait autrement que par un moyen de transport en commun, les frais de route seront liquidés d'après le tableau ci-annexé. Dans les cas où les besoins du service exigeront un déplacement en commun, les fonctionnaires rangeant, pour le transport en chemin de fer, dans des classes différentes, auront tous droit à occuper la classe supérieure. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The travel allowance is paid in fractions: one quarter for the first day started, one quarter for each of the two main meals and one quarter for overnight stay; for later days, one third for each main meal and one third for overnight stay.
Art. 5. Un quart de l'indemnité de séjour est dû pour la première journée de voyage commencée, un quart pour chacun des deux repas principaux et un quart pour le découcher. Pour les journées suivantes, un tiers de l'indemnité est dû pour chacun des deux repas principaux et un tiers pour le découcher. Le premier quart n'est dû qu'une seule fois pour une même journée, quel que soit le nombre des déplacements effectués. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: For special mission travel abroad, the stay allowance is increased by half if the return is on the day of departure, and doubled in all other cases.
Art. 6. Pour les voyages en mission spéciale à l'étranger, l'indemnité de séjour sera augmentée de moitié lorsque le retour s'effectue le jour du départ; elle sera portée au double dans les autres cas. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les frais de route et de séjour de certains fonctionnaires, employés, et personnes extérieures à l’administration sont fixés par l’autorité indiquée.
Art. 7. Les frais de route et de séjour à allouer à des fonctionnaires ou employés qui ne seraient compris dans aucune des classes établies par le tableau annexé au présent, seront fixés par Nous, et ceux dus à , des personnes étrangères à l'administration qui, à raison de leur position ou de leurs connaissances spéciales, auraient été chargées d'une mission quelconque, seront fixés, par le Gouvernement on conseil, le tout par assimilation d'après les bases déterminées par le présent arrêté. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A civil servant temporarily managing a higher vacant post is entitled to the travel-expense tariff for trips made because of those higher duties.
Art. 8. Le fonctionnaire appelé à gérer temporairement une charge vacante, supérieure à la sienne, a droit, pour les déplacements effectués en raison des fonctions supérieures, au tarif des frais de voyage attaché à celles-ci. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: If the stay at the place where the mission is to be carried out exceeds one month, the Government in council sets the stay allowance.
Art. 9. Lorsque le séjour au lieu où la mission doit être remplie excède un mois, l'indemnité de séjour sera fixée par le Gouvernement en conseil. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: In extraordinary circumstances, the Government in council may authorize reimbursement of the amount by which travel and stay expenses exceed the rate set by the preceding articles.
Art. 10. Lorsque, dans des circonstances extraordinaires les frais de voyage et de séjour excéderont le taux déterminé par les articles précédents, le Gouvernement en conseil pourra autoriser le remboursement de l'excédent sur mémoire justificatif. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If there are several ordinary routes or public transport lines, officials must take the shortest route unless the trip’s purpose prevents it.
Art. 11. Lorsqu'il aura été fait usage de la voie ordinaire sur un parcours desservi par un moyen de transport en commun, la déclaration énoncera le motif pour lequel ce dernier n'aurait pas été employé. Au cas qu'il existe plusieurs voies ordinaires ou plusieurs lignes de transport en commun, les fonctionnaires suivront l'itinéraire le plus court, à moins que le but du voyage ne s'y oppose. Les détours sont à justifier dans la déclaration. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain civil servants must submit travel expense declarations for visa by the head of service.
Art. 12. Les fonctionnaires qui ne relèvent pas directement d'un membre du Gouvernement, soumettront leurs déclarations de frais de voyage au visa du chef de service. - L'approuvé du Directeur général afférent vaudra en liquidation, pour la détermination de la voie qui a dû être employée, et des distances et séjours admis. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article says the preceding rules do not override special rules on travel allowances for certain listed groups.
Art. 13. Il n'est point dérogé, par ce qui précède, aux dispositions spéciales qui règlent les indemnités de déplacement des membres forains du Conseil d'Ãtat; des employés de la douane; des membres du collège médical et des médecins-inspecteurs; des personnes qui se déplacent pour instruction judiciaire ou administrative; des personnes exerçant une branche de l'art de guérir, si elles agissent à la requête de l'autorité; des fonctionnaires commis experts par les tribunaux ainsi que des hommes de la force armée. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires dont les voyages font partie de leurs fonctions reçoivent une somme fixe, déclarent leurs déplacements tous les trois mois, et ne peuvent pas obtenir d’autre indemnité de déplacement sauf exception spéciale du Gouvernement.
Art. 14. Une somme fixe sera allouée aux fonctionnaires dont les voyages forment un élément constitutif de leurs fonctions. Cette somme sera liquidée par quarts et par trimestre. Tout fonctionnaire qui jouit d'une indemnité fixe, établira tous les trois mois un relevé contenant la date, la spécification et l'objet des déplacements effectués. Ces relevés, signés et certifiés sincères par les intéressés, seront transmis au Directeur général du service. Ceux présentés par les fonctionnaires qui ne relèvent pas directement d'un membre du Gouvernement, porteront le visa et les observations éventuelles du chef de service. L'indemnité fixe peut être suspendue ou même supprimée en tout ou en partie, par décision du Gouvernement en conseil, s'il est constaté que le fonction naire ne fait pas ou ne fait qu'insuffisamment les tournées de service auxquelles il est astreint, sans préjudice des peines disciplinaires prévues par la loi. En cas de remplacement définitif ou temporaire d'un fonctionnaire, le montant trimestriel sera réparti entre les titulaires, au prorata de leurs temps de service. En dehors de cette somme fixe, aucune autre indemnité de déplacement ne pourra être allouée aux fonctionnaires intéressés, si ce n'est pour des voyages qu'ils auraient entrepris, en vertu d'une disposition spéciale du Gouvernement, dans l'intérêt de missions étrangères à leurs attributions. Toutefois, pour le cas où le fonctionnaire, jouissant d'une indemnité fixe, est, obligé de prendre des repas dehors ou de découcher, il lui sera liquidé sur déclaration un quart de l'indemnité de séjour par repas principal et un quart par découcher. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Certain officials and employees must make ordinary service trips or tours without special indemnity.
Art. 15. Le présent arrêté n'est applicable aux voyages ou tournées de service ordinaires, que certains fonctionnaires et employés sont tenus de faire sans indemnité spéciale. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The Government must ensure state-funded trips are only undertaken when necessary and do not continue beyond service needs.
Art. 16. Le Gouvernement veillera à ce qu'aucun voyage ne soit entrepris aux frais de l'Ãtat que lorsque la nécessité en aura été reconnue, et à ce qu'il ne se prolonge pas au delà des besoins du service. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Public employees and officials who change residence are entitled to a moving allowance and travel expenses; officials without a household get only one quarter of the moving allowance, and some transfers are excluded.
Art. 17. Les fonctionnaires et employés qui sont, changés de résidence, auront droit à une indemnité de déménagement égale à un mois du traitement de leurs nouvelles fonctions ainsi qu'à des frais de route pour chaque membre du ménage, à liquider d'après les dispositions du présent arrêté. Les fonctionnaires sans ménage ne recevront que le quart de l'indemnité de déménagement à laquelle a droit le fonctionnaire avec ménage. N'auront droit ni à une indemnité de déménagement, ni à des frais de route, les fonctionnaires déplacés par mesure disciplinaire, ainsi que ceux dont le déplacement n'entraînera pas de changement de résidence. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article makes the order retroactive to 1 January 1922 and repeals prior provisions that conflict with it.
Art. 18. Le présent arrêté aura effet rétroactif au 1 er janvier 1922. A dater de cette époque toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont rapportées, notamment l'arrêté royal grand-ducal du 3 mai 1869 portant règlement général sur les frais de route et de séjour, modifié et complété par les arrêtés royaux grandducaux subséquents; les deuxième, troisième, quatrième et cinquième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi du 22 avril 1873 portant suppression des vacations des juges de paix; l'art. 17 de l'arrêté royal grand-ducal du 14 juillet 1863 portant tarif des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, l'arrêté royal grand-ducal du 7 mars 1875 sur les frais de justice en matière répressive. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Government members are responsible for carrying out this order, each as far as they are concerned, and the order will be published in the Mémorial.
Art. 19. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial Les Membres du Gouvernement, E. REUTER. A. NEYENS. R. DE WAHA. G. LEIDENBA CH. Jos. BECH. Luxembourg, le 14 mars 1922. CHARLOTTE,
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