Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1922 portant modification des articles 10 et 11 de l'arrêté grand-ducal du 8 décembre 1920 sur les frais de route et de séjour des membres effectifs et suppléants ainsi que du secrétaire des commissions cantonales pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre ainsi que des experts et témoins.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1922, portant modification des articles 10 et 11 de l'arrêté grand-ducal du 8 décembre 1920 sur les frais de route et de séjour des membres effectifs et suppléants ainsi que du secrétaire des commissions cantonales pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre ainsi que des experts et témoins. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu Nos deux arrêtés du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'État; Vu. l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, concernant l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, de Nos Directeurs généraux des finances et de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les art. 10 et 11 de l'arrêté grand-ducal du 8 décembre 1920 sont remplacés par les dispositions suivantes: ​ «     ​

Art. 10. Les membres effectifs et suppléants ainsi que le secrétaire de la commission cantonale, les experts et les témoins qui se transportent à une distance de 3 km. ou plus de leur domicile, auront droit à une indemnité de voyage consistant dans le remboursement des billets de 2 e classe de chemin de fer ou de tout autre moyen de transport en commun conformément à l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'État, ainsi qu'à une indemnité de 50 centimes par km. de la distance parcourue à pieds tant à l'aller qu'au retour par la voie ordinaire. ​

Art. 11. Les personnes désignées à l'art. 10 qui seront obligées de séjourner sur les lieux des opérations ou au siège des commissions cantonales, recevront en outre une indemnité de séjour de 24 francs qui sera allouée à raison d'un tiers par repas principal pris en dehors et d'un tiers par découcher. L'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant allocation provisoire d'un supplément de douze francs par séjour à allouer par tiers pour chaque repas principal pris dehors et pour le découcher, est également applicable. Hors ces cas, aucune indemnité de séjour ne sera due. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et sera applicable à partir du 1 er juillet 1922. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, E. REUTER. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Le Directeur généra lde l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA. Château de Berg, le 4 juillet 1922. CHARLOTTE.