Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922 portant fixation des taxes à percevoir sur les cartes d'identité des véhicules à moteur mécanique et les certificats de capacité.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 1 er décembre 1922, portant fixation des taxes à percevoir sur les cartes d'identité des véhicules à moteur mécanique et les certificats de capacité. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 21 juillet 1922, portant majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de Notre Directeur général de la justice et des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La taxe à percevoir en vertu de l'art. 12, al. 4 de la loi susvisée est fixée à 20 fr.; a) sur les cartes d'identité prescrites par l'art. 11 du règlement du 16 septembre 1922 relatif à la circulation sur les voies publiques; b) sur les certificats de capacité prescrits par l'art. 14 du même règlement; c) sur les cartes d'identité prévues à l'art. 2 de l'arrêté du 29 avril 1916 réglant les conditions des plaques des automobiles. Une taxe de 5 fr. sera perçue sur les duplicata des certificats et cartes ci-dessus. ​

Art. 2. L'administration des contributions est chargée de la perception des taxes susmentionnées. Les divers certificats et cartes sont délivrés, en conformité des règlements en vigueur, par le Directeur général des travaux publics, ou en son nom, par son délégué. Les demandes à présenter à ces fins au Directeur général des travaux publics seront appuyées, en dehors des autres pièces prescrites, de la quittance da receveur des contributions du ressort constatant le paiement de la taxe afférente au certificat ou à la carte demandés. ​

Art. 3. Notre Directeur général des finances et Notre Directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial . Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Le Directeur général de la justice et des travaux publics. G. LEIDENBACH. Château de Berg, le 1 er décembre 1922. CHARLOTTE.