Arrêté grand-ducal du 28 juin 1924 portant prorogation de celui du 24 octobre 1922 sur les logements.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 28 Juin 1924, portant prorogation de celui du 24 octobre 1922, sur les logements. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'arrêté grand-ducal du 27 mars 1924, par lequel les effets de celui du 24 octobre 1922, sur les logements, ont été prorogés jusqu'au 1 er juillet 1924, pour les villes de Luxembourg et de Differdange; Vu l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922, prorogeant les effets des lois du 29 mars 1920 et 29 juillet 1921; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Les effets de l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922, sur les logements, sont prorogés pour les villes de Luxembourg et de Differdange jusqu'au vote définitif de la Chambre des Députés sur le projet de loi afférent soumis actuellement à ses délibérations respectivement jusqu'à la mise en vigueur du nouveau régime qui sera créé en vertu de cette loi. ​

Art. 2. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1 er juillet 1924. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, E. REUTER. Château de Berg, le 28 juin 1924. CHARLOTTE.