Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1924 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 17 février 1903 concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté g.-d. du 18 novembre 1924, portant modification de l'arrêté g.-d. du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire contre les accidents, spécialement les art. 53, 54 et 55; Revu l'arrêté grand-ducal du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accidents; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'alinéa premier de l'art. 31 de l'arrêté .g.-d. du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accidents est modifié comme suit: ​ «     Pour tenir indemnes les délégués-patrons de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux, il leur est accordé, à chargé de l'Etat, 24 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au-delà de 3 Klm: a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de deuxième classe; b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer 0.50 fr. par Klm. parcouru sur la voie praticable la plus courte. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, E. REUTER. Château de Berg, le 18 novembre 1924. CHARLOTTE.