Arrêté grand-ducal du 4 juin 1926 concernant la majoration des traitements et salaires du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 4 juin 1926, concernant la majoration des traitements et salaires du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché; Vu Nos arrêtés des 14 mai 1921, 20 septembre 1923 et 10 mars 1924 concernant le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois; Vu les délibérations de la Commission paritaire instituée par arrêté du 16 octobre 1925, n° 7185; Considérant qu'avant de procéder à une révision du statut il y a lieu de donner à tous les intéressés l'occasion de se faire entendre; Que néanmoins une mesure provisoire s'impose d'urgence à raison du renchérissement du coût de la vie; Considérant que le tableau de rémunération du statut est basé sur le nombre-indice 388; qu'en conséquence le nombre-indice 538 entraîne, d'après les dispositions actuelles du statut et les errements du passé, l'allocation d'une sixième tranche; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Chacun des agents en activité de service et figurant au tableau de rémunération annexé à l'arrêté grand-ducal du 14 mai 1921, modifié ainsi qu'il est dit à l'art. 1 er du chapitre V de l'arrêté grand-ducal du 20 septembre 1923, touchera une nouvelle majoration supplémentaire de traitement ou de salaire, calculée en appliquant aux traitements ou salaires du tableau de rémunération dont question ci-dessus un coefficient égal à 0,065. Cette majoration est payable à partir du 1 er juin 1926 et jusqu'à disposition ultérieure. ​

Art. 2. Les majoration ne porteront pas sur les indemnités faisant l'objet des «dispositions additionnelles» du statut ( Mémorial 1921, p. 612) sauf, bien entendu, que l'indemnité de résidence dont question sub 1 b sera calculée sur les nouveaux traitements maxima. ​

Art. 3. La majoration dont question à l'art. 1 er ci-dessus sera appliquée également au personnel féminin ne figurant pas au tableau de rémunération,mais ayant déjà bénéficié des majorations successives faisant l'objet des arrêtés grand-ducaux des 20 septembre 1923 et 10 mars 1924. ​

Art. 4. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Prum. Château de Fischbach, le 4 juin 1926. Charlotte.