Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1928 portant révision des indemnités des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1928, portant révision des indemnités des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.; Vu la loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire; Vu l'arrêté grand-ducal du 11 février 1928, portant révision des indemnités des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire; Revu Nos arrêtés du 16 octobre 1925 portant révision des indemnités des jurys d'examen et considérant qu'il y a urgence de réviser également l'indemnité des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'arrêté grand ducal du 11 février 1928 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: ​ «     Chaque membre du jury d'examen pour le stage judiciaire a droit, en dehors des frais de route éventuels, à une indemnité de 265 fr. par décision d'admission, d'ajournement ou de rejet. Si le candidat se retire avant la fin de l'examen, l'indemnité est proportionnée au nombre et à l'importance des matières qui ont fait l'objet de l'examen, sans toutefois que le montant des honoraires puisse dépasser le chiffre de 180 fr. par candidat. Les frais de route sont liquidés conformément au règlement sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Ces dispositions sont applicables à partir de la session de 1928-1929. ​

Art. 3. Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Château de Fischbach, le 28 novembre 1928. Charlotte.