Arrêté grand-ducal du 17 mai 1929 portant modification de l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 17 mai 1929, portant modification de l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg;, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: ​ «     Les délégations ouvrières seront élues au vote secret. Les élections se feront au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle. Un arrêté ministériel fixera les modalités de la procédure électorale. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial . Le directeur général de la prévoyance sociale et du travail, P. Dupong. Pianore, le 17 mai 1929. Charlotte.