Arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat.
This preamble identifies a 27 February 1931 grand-ducal order and introduces the sections and chapters governing the savings bank and the state mortgage credit institution.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Order
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1931/02/27/n1/jo
- Status
- In force
- Version
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- Language
- fr
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This preamble identifies a 27 February 1931 grand-ducal order and introduces the sections and chapters governing the savings bank and the state mortgage credit institution. Le conseil d'administration doit se réunir lorsque son président le convoque, aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et aussi à la demande de deux membres ou du Gouvernement. The president sets the council meeting agenda and directs the council’s deliberations. Normally, there must be at least one clear day between the convocation and the council meeting, unless there is an emergency. Le conseil d'administration fixe le mode de convocation et de délibération; en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Board members must not take part in a deliberation on a matter if they or certain relatives are interested in it.
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Provisions of Arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a 27 February 1931 grand-ducal order and introduces the sections and chapters governing the savings bank and the state mortgage credit institution.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat. â â Section I. - Dispositions communes à la Caisse d'épargne et au Crédit foncier. â Chapitre I. - Du Conseil d'administration. â Chapitre II. - De la Direction. â Chapitre III. - De la surveillance du Gouvernement. â Chapitre IV. - De l'organisation des bureaux. â Chapitre V. - Dispositions diverses. â Section II. - Dispositions spéciales au Crédit foncier. â Chapitre I. - Des conditions générales des prêts. â Chapitre II - Des prêts hypothécaires aux particuliers. â Chapitre III. - Des prêts communaux. â Chapitre IV. - De la dotation de l'Etat. â Chapitre V. - Des obligations foncières et communales. â Chapitre VI. - Certificats nominatifs. â Dispositions diverses. â Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les lois des 21 février 1856, 28 décembre 1858, 14 décembre 1887, 27 mars 1900 et 16 juin 1930; Notre Conseil d'Etat entendu: Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: â Section I. - Dispositions communes à la Caisse d'épargne et au Crédit foncier. â Chapitre I. - Du Conseil d'administration. â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Le conseil d'administration doit se réunir lorsque son président le convoque, aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et aussi à la demande de deux membres ou du Gouvernement.
Art. 1 er . Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige. Il sera également réuni à la demande de deux de ses membres ou à celle du Gouvernement. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The president sets the council meeting agenda and directs the council’s deliberations. Normally, there must be at least one clear day between the convocation and the council meeting, unless there is an emergency.
Art. 2. Le président fixe l'ordre du jour pour les délibérations du conseil et dirige celles-ci. Sauf le cas d'urgence, le délai entre la convocation et la réunion du conseil sera au moins d'un jour franc. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le conseil d'administration fixe le mode de convocation et de délibération; en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 3. Le mode de convocation et celui de procéder dans les délibérations seront déterminés par le conseil d'administration. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante, sans préjudice de la disposition de l'art. 5 alinéa 1 de la loi organique. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Board members must not take part in a deliberation on a matter if they or certain relatives are interested in it.
Art. 4. Les membres du conseil d'administration devront s'abstenir de prendre part à une délibération sur une affaire dans laquelle, soit eux-mêmes, soit un de leurs parents ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, se trouveraient intéressés. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le président doit faire dresser des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, et ils doivent être signés par les membres présents et, s'il a assisté à la séance, par le commissaire de surveillance.
Art. 5. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, dressés par les soins du président; ils sont signés par tous les membres présents ainsi que par le commissaire de surveillance, lorsqu'il a assisté à la séance. Lorsqu'un membre exigé l'inscription au procèsverbal de la séance, de son opinion de minorité, ou lorsque le commissaire de surveillance exige que mention y soit faite des observations par lui présentées, le président peut leur demander de lui remettre au plus tard le surlendemain de la séance, le libellé des mentions à inscrite au procès-verbal; faute par eux de ce faire, il pourra être passé outre. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The director, or the person replacing them as chair of the board, must certify copies and extracts of deliberations as conforming.
Art. 6. Les procès-verbaux des séances d'une année sont réunis dans l'ordre chronologique de façon à formel registre. Les copies et les extraits des délibérations sont certifiés conformes par le directeur ou par celui qui le remplace dans ses fonctions de président du conseil d'administration. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La direction doit transmettre au Gouvernement, en copie, les délibérations du conseil d'administration dans les huit jours.
Art. 7. Les délibérations du conseil d'administration seront, dans la huitaine, transmises en copie au Gouvernement par la direction. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The administrators and the supervisory auditor must keep deliberations secret.
Art. 8. Les administrateurs ainsi que le commissaire de surveillance sont tenus de garder le secret des délibérations. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Administrateurs (sauf les membres de la direction) ont droit à une indemnité annuelle de 1.200 fr. et à 100 fr. de jetons de présence, avec un plafond annuel de 6.000 fr. par membre pour ces jetons.
Art. 9. Les administrateurs, à l'exception des membres de la direction, toucheront chacun à partir du 1 er janvier 1931 une indemnité fixe annuelle de 1.200 fr. ainsi que des jetons de présence de 100 fr. pour assistance aux réunions du conseil, sans que toutefois l'allocation totale pour jetons de présence puisse dépasser 6.000 fr. par an et par membre. â Chapitre II. - De la Direction. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The director manages the offices and staff, organizes services and work assignments, and may prepare service regulations subject to board and government approval.
Art. 10. Le directeur est chargé de la direction des bureaux et du personnel. Il pourvoit à l'organisation des services et règle la répartition du travail et les attributions des employés. Il pourra élaborer des règlements de service qui sont soumis à l'agréation du conseil d'administration et à l'approbation du Gouvernement. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The director must be heard for staff appointments and advancement, and for appointing board members.
Art. 11. Pour les nominations et l'avancement du personnel ainsi que pour la nomination des membres du conseil d'administration, le directeur sera entendu en son avis. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le directeur supervise la comptabilité, la caisse et la conservation des titres, s’assure que les contrôles et vérifications sont faits régulièrement, et peut faire lui-même des vérifications lorsqu’il le juge utile.
Art. 12. Le directeur a la surveillance générale de la comptabilité et de la caisse ainsi que de la conservation des titres. Il veille notamment à ce que le contrôle des opérations et la vérification de la caisse et du portefeuille soient faits régulièrement. Il peut procéder lui-même à des vérifications aussi souvent qu'il le juge utile et constate ses vérifications par un visa sur les livres. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Direction members may sign a mortgage release alone after full payment; partial or no-payment releases need special board authorization. The mortgage registrar must cancel the mortgage entries on the direction members’ request without proof of authorization or payment.
Art. 13. Les membres de la direction peuvent, chacun pour les services mis dans ses attributions, consentir seuls une main-levée d'hypothèque en suite de payement pour solde; en ce qui concerne les mainlevées sur payement partiel ou sans payement, ils devront spécialement y être autorisés par le conseil d'administration. Le conservateur des hypothèques opérera les radiations totales ou partielles des inscriptions hypothécaires prises en faveur de l'établissement sur simple réquisition des membres de la direction, sans que ceux-ci aient à justifier de l'autorisation du conseil ou du payement effectué. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The council may deliberate on matters referred by the Government, but no member of the direction may attend meetings about the direction’s management or related complaints. The Government may convene the council for such matters only after hearing the concerned member’s written explanations.
Art. 14. Lorsque le conseil sera appelé à s'occuper de la gestion de la direction ou de réclamations qui la concernent, aucun membre de la direction ne pourra assister à la réunion. Le conseil délibère sur ces questions, lorsqu'il en est saisi par le Gouvernement. Celui-ci ne pourra faire convoquer le conseil pour une question de cette nature, qu'après avoir entendu en ses explications écrites le membre de la direction en cause. â Chapitre III. - De la surveillance du Gouvernement. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The Government supervises the establishment, receives all board decisions directly, must appoint a supervisory commissioner, and may order extraordinary inspections by a special commissioner.
Art. 15. Le Gouvernement exerce la haute surveillance de l'établissement en se faisant communiquer directement toutes les décisions prises par le conseil d'administration. Il désigne, en outre, pour le contrôle des opérations, un commissaire de surveillance et peut faire procéder à des inspections extraordinaires par un commissaire spécial. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The surveillance commissioner is appointed by the Director General of Finance for up to three years; the mandate may be renewed, and the Government sets the commissioner’s allowance.
Art. 16. Le commissaire de surveillance est nommé par le Directeur général des finances pour un terme de trois ans au plus. Son mandat peut être renouvelé. L'indemnité du commissaire de surveillance est fixée par le Gouvernement. Cette indemnité est supportée par parts égales par les différents services réunis à l'établissement. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le commissaire de surveillance doit être convoqué aux réunions, peut assister aux délibérations avec voix consultative sauf conflit d’intérêt, peut faire insérer des observations au procès-verbal, et doit ensuite faire un rapport écrit sous cinq jours au Directeur général des finances s’il use de ce droit.
Art. 17. Le commissaire de surveillance sera convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration. Il a le droit de prendre part, avec voix consultative, à toutes les délibérations, à l'exception de celles où lui ou sa fonction sont intéressés. Il peut exiger que les observations qu'il juge convenable de présenter, soient insérées dans le procès-verbal de la séance; dans ce cas, il fera rapport par écrit, dans les cinq jours de la délibération, au Directeur général des finances, afin de mettre celui-ci en mesure de prendre sa décision en connaissance de cause. Le commissaire de surveillance est tenu d'observer la discrétion administrative et le secret des délibérations. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le commissaire de surveillance doit surveiller les services de l’établissement, vérifier les documents et valeurs, réviser les caisses au moins chaque trimestre, et noter ses vérifications dans les livres.
Art. 18. La surveillance du commissaire s'étend à tous les services réunis dans l'établissement. Il contrôle, aussi souvent qu'il le juge utile, mais sans les déplacer, les livres, comptes et autres documents de l'établissement. Il procédera, aussi souvent qu'il le juge convenir, à des vérifications totales ou partielles des valeurs et titres conservés dans l'établissement. Il fera, aussi souvent qu'il le juge utile, mais au moins une fois par trimestre, une révision des caisses de l'établissement. Il constatera ses vérifications dans les livres et écritures auxquels elles se rapportent. Pour le surplus, les attributions, les droits et les devoirs du commissaire de surveillance feront l'objet d'un règlement à édicter par le Directeur général des finances. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: If the post is vacant or the holder is unable to act, the Government must appoint a special commissioner to replace the surveillance commissioner when the law or regulations require that commissioner’s presence.
Art. 19. En cas de vacance du poste ou d'empêchement du titulaire, le Gouvernement désignera un commissaire spécial pour remplacer le commissaire de surveillance dans les opérations pour lesquelles sa présence est exigée par les lois ou règlements. â Chapitre IV. - De l'organisation des bureaux. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article sets the staffing structure for the establishment, requires commis candidates to hold a qualifying diploma, allows the chief cashier to move into group IX after 12 years of good service, and abolishes the secretary and assistant secretary posts.
Art. 20. Le personnel de l'établissement comprend : 5 chefs de service (groupe Xb); 3 chefs comptables, 5 chefs de bureau (groupe IX); 1 caissier principal (groupe VII); 9 sous-chefs de bureau et 2 aides-caissieis (groupe VI); des commis (groupe Va), expéditionnaires (groupe III) et garçons de bureau en nombre suffisant pour les besoins du service. Le caissier principal pourra, après 12 années de bons et loyaux services, ranger dans le groupe IX. Les candidats pour le poste de commis doivent être porteur du diplôme de maturité ou de capacité, délivré par un de nos établissements d'enseignement moyen. Les postes de secrétaire et de secrétaire-adjoint sont supprimés. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Operations control is to be carried out by two inspectors, and inspector candidates must have a maturity or capacity diploma plus at least two years of successful commercial higher-education studies.
Art. 21. Le contrôle des opérations sera exercé par deux inspecteurs qui rangeront dans le groupe XIIb. Les candidats pour le poste d'inspecteur doivent être porteur du diplôme de maturité ou de capacité et justifier, en outre, d'avoir suivi avec succès, pendant deux années au moins, les cours d'un établissement de hautes études commerciales. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The Government may appoint certain people with special expertise, on the direction’s proposal, even if they are outside the existing staff framework. These people are treated as civil servants and are entitled to a pension.
Art. 22. Sur la proposition de la direction, le Gouvernement pourra nommer en dehors du personnel prévu par les cadres ci-dessus, des personnes ayant des connaissances spéciales en matière d'hypothèques, de procédure judiciaire, d'actuariat ou de mécanique; ces personnes auront le caractère de fonctionnaires et auront droit à la pension. Quant aux traitements ces personnes seront rangées, par assimilation, dans l'un ou dans un des groupes de I à XV du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le directeur peut engager des employés temporaires si les besoins du service l'exigent, pour un mois maximum; au-delà, l'approbation du conseil d'administration est requise.
Art. 23. Si les besoins du service l'exigent, le directeur pourra, en outre, engager des employés temporaires pour un terme ne dépassant pas un mois. Des engagements d'une durée plus longue seront soumis à l'approbation du conseil d'administration. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le personnel des bureaux doit prêter serment devant le directeur avant d’entrer en fonctions.
Art. 24. Avant d'entrer en fonctions, le personnel des bureaux prêtera entre les mains du directeur le serment prévu par l'art. 2 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devons des fonctionnaires. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Employee duties, rights, and responsibilities are set by service regulations.
Art. 25. Les attributions des employés, leurs droits et leurs devoirs seront déterminés par des règlements de service. â Chapitre V. - Dispositions diverses. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The treasury officer carries out payment of salaries, indemnities, and other establishment expenses under the director’s orders and instructions.
Art. 26. Le pavement des traitements qui restent à charge de l'établissement, des indemnités et de toutes les dépenses concernant le service de l'établissement s'effectue par les soins du préposé de la trésorerie, sur les ordres et les indications du directeur. L'état détaillé de ces dépenses avec les pièces justificatives sera joint au bilan à l'appui du compte Frais généraux. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The different services of the establishment are exempt from postage charges for service correspondence and money orders, subject to existing rules.
Art. 27. Les différents services de l'établissement jouissent de la franchise de port pour les correspondances de service et les envois de fonds, conformément aux dispositions existantes au sujet de la franchise de port. â Section II. - Dispositions spéciales au Crédit foncier. â Chapitre I. - Des conditions générales des prêts. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The minimum amount for a mortgage loan is set at 3,000 fr.
Art. 28. Le minimum d'un prêt hypothécaire est fixé à 3.000 fr. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Le demandeur de prêt doit signer la demande et fournir les renseignements et pièces jugés utiles par le directeur du Crédit foncier.
Art. 29. La demande de prêt, dont le modèle, arrêté par la direction, est fourni par l'établissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial. L'emprunteur est tenu de fournir tous les renseignements et de produire toutes les pièces que le directeur du Crédit foncier jugera utiles pour l'instruction du prêt sollicité; les pièces produites par l'emprunteur resteront déposées dans les archives du Crédit foncier jusqu'au remboursement intégral du prêt, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Submitting a loan application to the Credit foncier gives its management authority to obtain certain documents in the applicant’s name.
Art. 30. La présentation d'une demande de prêt au Crédit foncier vaut pouvoir et délégation à la direction de cet établissement de se faire délivrer au nom du demandeur d'emprunt, soit dans les bureaux de l'administration de l'enregistrement, soit dans les études des notaires, soit dans tous autres bureaux, des extraits, copies, expéditions etc. de tous les actes et comptes quelconques dans lesquels l'emprunteur est intéressé, soit comme partie intéressée, soit comme héritier ou ayant droit, soit comme tiers détenteur. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Le conseil d'administration doit refuser les prêts demandés par des personnes vivant à l'étranger, et peut aussi refuser ceux dont l'argent serait utilisé à l'étranger.
Art. 31. Il appartient au conseil d'administration de refuser les prêts sollicités par des personnes demeurant à l'étranger; il pourra également refuser les prêts dont le produit serait destiné à être utilisé à l'étranger. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The loan applicant is told if admission is refused and cannot demand the reasons. Even if the board has in principle admitted the loan, the management must refuse receipt of the loan deed when the property title is not in order or the borrower cannot or does not provide required documents.
Art. 32. Le refus d'admission du prêt est porté à la connaissance du demandeur d'emprunt; celuici n'est pas en droit d'exiger la communication des motifs du refus. Malgré l'admission du prêt prononcée en principe par le conseil d'administration sur la base des garanties réelles et morales offertes par le demandeur, la direction refusera la réception de l'acte de prêt lorsqu'il résulte de l'instruction que le titre de propriété n'est pas en règle ou lorsque l'emprunteur n'est pas en mesure ou néglige de produire les pièces jugées indispensables. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: A deduction or commission is taken from the nominal amount of loans when they are made, and its amount is set by the board of administration.
Art. 33. Pour couvrir les frais d'instruction des demandes de prêt ainsi que les frais d'émission et de placement des obligations foncières et communales, il sera opéré, lors de la réalisation des prêts, une retenue sur le montant nominal de ceux-ci. Le montant de cette retenue ou commission sera fixé par le conseil d'administration. Il pourra être différent pour les diverses catégories d'emprunteurs ou varier avec le montant des prêts. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: A loan applicant must reimburse the Credit Foncier’s application review costs if the loan request is rejected or fails because of title irregularities.
Art. 34. Lorsqu'une demande de prêt est rejetée par le conseil d'administration ou n'aboutit pas par suite d'irrégularités dans le titre de propriété, le demandeur est tenu de rembourser au Crédit foncier les frais exposés pour l'instruction de la demande. En cas de retrait volontaire de la demande, avant la réception de l'acte de prêt, le demandeur aura à payer pour frais, outre le remboursement des déboursés de l'établissement, une somme forfaitaire égale au montant de ces déboursés. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: If the borrower does not collect the cash voucher in time, Crédit foncier may deposit the amount with the deposit and consignment fund; the borrower must still bear the deductions and reimbursement fee to be released.
Art. 35. Si, après la réception du contrat de prêt un demandeur néglige ou refuse de toucher le bon de caisse dans le délai stipulé, le Crédit foncier sera autorisé à en déposer le montant, déduction faite des retenues et commissions à prélever, à la caisse des dépôts et consignations, et ce aux frais, risques et périls de l'emprunteur. Alors même que la consignation du montant du prêt n'aurait pas été faite, le demandeur ne pourra se libérer qu'en subissant les retenues réglementaires et en payant la commission de remboursement. Cependant le conseil d'administration pourra, pour des motifs spéciaux à apprécier par lui, accorder une réduction du montant des retenues et commissions de remboursement, lorsque la renonciation de l'emprunteur n'est que partielle. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: When bonds are issued below par, Crédit foncier may recover the agio loss from borrowers.
Art. 36. En cas d'émission d'obligations au-dessous du pair, le Crédit foncier aura la faculté de récupérer sur les emprunteurs la perte d'agio correspondant au montant de leurs prêts. Le conseil d'administration décide si le remboursement de cette perte s'effectuera au moyen d'une retenue extraordinaire à prélever lors de la réalisation du prêt, ou au moyen d'une annuité supplémentaire a payer pendant les cinq premières années du prêt. Il pourra également combiner ces deux systèmes. Si le prêt avec annuité supplémentaire est remboursé avant l'expiration des cinq premières années, le remboursement devra comprendre les annuités supplémentaires non encore échues. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Loan annuities, interest, and other sums due to the Credit foncier must be paid at the contract dates at the institution’s central office, unless the direction authorizes auxiliary savings bank offices to accept annuities from borrowers living outside Luxembourg City.
Art. 37. Les annuités, les intérêts et en général toutes les sommes dues au Crédit foncier sont payables aux échéances fixées par le contrat, au bureau central de l'établissement. Toutefois la direction peut autoriser les bureaux auxiliaires de la Caisse d'épargne à accepter les annuités dues par les emprunteurs demeurant hors de la ville de Luxembourg. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: Interest and annuities are calculated on a 360-day year and 30-day month basis; overdue half-year installments or interest automatically bear default interest at 1% above the loan rate, without formal notice.
Art. 38. Pour le calcul des intérêts et des annuités l'année est comptée à 360 jours et le mois à 30 jours. Conformément à l'art. 14 de la loi du 16 juin 1930, tout semestre d'annuité ou d'intérêt non payé à échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au profit du Crédit foncier sur le pied d'un taux d'intérêt supérieur de 1% au taux du prêt Il en est de même des frais de poursuite, des primes d'assurance et de toutes autres avances faites par le Crédit foncier à décharge d'un emprunteur ou pour le recouvrement de sa créance, et ce, à partir du jour où l'avance a été faite. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The direction may grant up to six months’ payment periods to debtors who are in arrears; longer periods need the board of directors’ assent.
Art. 39. Des délais de payement de six mois peuvent être accordés par la direction aux débiteurs qui sont en retard de se libérer; les délais de payement dépassant six mois ne seront accordés qu'avec l'assentiment du conseil d'administration, sans préjudice des intérêts de retard. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: Borrowers may only make full or partial early repayment after three months’ notice; the loan contract may bar early repayment for the first five years; special cases allow the board to waive notice; partial early repayment must be at least 1,000 francs.
Art. 40. Les emprunteur ne peuvent faire un remboursement anticipé total ou partiel qu'après un préavis de trois mois. Le contrat de prêt pourra même stipuler qu'aucun remboursement anticipé ne pourra être fait pendant les cinq premières années du prêt. Dans des cas spéciaux le conseil d'administration pourra dispenser de l'observation du préavis et autoriser le remboursement nonobstant toute stipulation contraire. Un remboursement anticipé partiel ne pourra pas être inférieur a mille francs. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Most total or partial early loan repayments incur a repayment commission set by the board, with stated exceptions.
Art. 41. A l'exception des remboursements pour solde faits pendant la dernière année précédant l'extinction normale du prêt, tous les remboursements anticipés totaux ou partiels donnent lieu à la perception d'une commission de remboursement dont le montant est fixé par le conseil d'administration. Ne donnent cependant pas lieu à la commission de remboursement les remboursements anticipés provenant de sinistres ainsi que ceux d'avances temporaires de fonds de construction. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Les remboursements anticipés partiels n’affectent pas le montant des annuités et ne font qu’abréger la durée de libération de l’emprunteur; la direction peut toutefois, pour des motifs spéciaux, réduire proportionnellement l’annuité tout en maintenant la durée du prêt.
Art. 42. Les remboursements anticipés partiels restent sans influence sur le montant des annuités et n'ont donc d'autre effet que d'abréger le temps fixé pour la libération de l'emprunteur; la direction pourra cependant pour des motifs spéciaux, accorder une réduction proportionnelle du montant de l'annuité en maintenant la durée du prêt. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Le Crédit foncier peut exiger le remboursement immédiat du prêt dans certains cas précis.
Art. 43. Nonobstant les termes de remboursement accordés aux emprunteurs, et indépendamment des cas prévus par la loi, le Crédit foncier a la faculté d'exiger encore dans les cas suivants le remboursement immédiat du prêt, en principal et accessoires, et sans préjudice de la commission de remboursement, à savoir: 1° si le débiteur est en retard de payement de deux semestres d'annuités ou d'intérêts, 2° s'il tombe en état de faillite ou de déconfiture, ou si ses biens meubles ou immeubles font l'objet d'une saisie quelconque; 3° lorsque par le fait de l'emprunteur, par sa faute ou sa négligence, ou lorsque en suite d'une détérioration ou dégradation éprouvées par l'immeuble, les sûretés données par le contrat ont été diminuées au point que la somme encore redue à l'établissement dépasse la moitié, respectivement les deux tiers (art. 24 de la loi organique) de la valeur restante du gage hypothécaire; 4° si l'emprunteur a négligé de déclarer, soit l'existence de droits d'usufruit, d'habitation, de réméré, soit d'autres charges ou circonstances de nature à compromettre les intérêts du Crédit foncier; 5° en cas d'établissement d'un privilège au produit d'architectes, d'entrepreneurs et d'ouvriers chargés de faire aux immeubles des constructions ou des réparations; 6° en cas de dissimulation des causes d'hypothèque légale, de résolution ou de rescision qui peuvent grever lesdits biens; 7° si le débiteur quitte le pays sans esprit de retour; 8° en cas d'aliénation, de licitation, partage, donation ou échange de tout ou partie des immeubles donnés en garantie, à moins d'entente préalable avec le Crédit foncier; 9° si les bâtiments hypothéqués ne sont pas dûment assurés contre les risques d'incendie. Dans tous les cas ci-dessus les prêts deviennent exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice du droit de commission dû en vertu de l'art. 17 de la loi organique. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: The board of directors may set additional terms for loan contracts, on top of those already provided by the organic law and this regulation.
Art. 44. II appartient au conseil d'administration de fixer pour les contrats de prêt encore d'autres conditions que celles prévues par la loi organique et par le présent règlement. â Chapitre II - Des prêts hypothécaires aux particuliers. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Crédit foncier may have one or more experts estimate the assets offered as security, even apart from the loan-request assessment.
Art. 45. Indépendamment de l'évaluation contenue dans la demande de prêt, le Crédit foncier pourra faire procéder, par un ou plusieurs experts, à son choix, à l'estimation des biens offerts en garantie. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: L’estimation des biens donnés en garantie doit se faire en tenant compte de leur revenu, de leur nature, de leur situation et des prix de vente récents de biens voisins similaires.
Art. 46. L'estimation des biens offerts en garantie a lieu sur la base de leur revenu, de leur nature, de leur situation et des prix de vente obtenus dans les cinq dernières années pour des biens limitrophes de même nature et de situation analogue. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: A loan applicant may not demand delivery or communication of the appraisal report.
Art. 47. Le demandeur d'emprunt n'est pas en droit de réclamer la remise, ni même la communication du procès-verbal d'estimation. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The borrower must use the mortgaged property carefully, carry out necessary repairs, and must not do anything that would reduce the value of the security. The Crédit foncier may, at any time and at the borrower’s expense, have the condition of the mortgaged buildings checked.
Art. 48. L'emprunteur devra jouir des biens hypothéqués en bon père de famille, faire toutes les réparations nécessaires à la conservation et à l'entretien des immeubles; il lui est interdit de rien faire qui puisse altérer ou diminuer la valeur du gage. Le Crédit foncier a le droit à tout moment de faire constater, aux frais de l'emprunteur, l'état des immeubles qui ont été donnés en hypothèque. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Le Crédit foncier peut payer les primes d’assurance-incendie en retard de l’emprunteur et, si l’assurance n’est pas renouvelée ou a cessé, faire assurer les bâtiments hypothéqués aux frais de l’emprunteur.
Art. 49. Lorsque l'emprunteur est en retard de payer les primes de l'assurance-incendie prescrite par l'art. 25 de la loi du 16 juin 1930, le Crédit foncier pourra les acquitter lui-même et en ajouter l'import au montant de l'annuité, a moins qu'il ne préfère en exiger le remboursement immédiatement. Si l'emprunteur néglige de renouveler son assurance- incendie ou l'a fait cesser, le Crédit foncier aura le droit de faire assurer lui-même les bâtiments hypothéqués aux frais de celui-ci. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: If necessary because of the circumstances, the board of administration may require the borrower to agree to extra security by assigning rent from mortgaged property or the attachable portion of salary or wages.
Art. 50. Si les circonstances le rendent nécessaire, le conseil d'administration pourra exiger que l'emprunteur consente, à titre de garantie supplémentaire, une cession du loyer des immeubles hypothéqués ou une cession de la portion saisissable, de son salaire ou traitement. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: The borrower must tell Crédit foncier within one month about any total or partial sale of the mortgaged property and about damage, deterioration, or other facts that reduce its value.
Art. 51. L'emprunteur est tenu de dénoncer au Crédit foncier, dans le délai d'un mois, les aliénations totales ou partielles qu'il peut avoir faites. Si l'aliénation a été volontaire, la commission de remboursement sera due sur le montant dont le remboursement sera exigé par le conseil d'administration. L'emprunteur doit également dénoncer au Crédit foncier dans le délai d'un mois les sinistres et autres détériorations que l'immeuble hypothéqué peut avoir subis, ainsi que tous les faits qui sont de nature à en diminuer la valeur. Le tout sans préjudice du droit du Crédit foncier d'exiger le remboursement intégral du prêt conformément aux dispositions de l'art. 43 ci-dessus. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: Le Crédit foncier peut accorder des avances de fonds de construction pour trois ans maximum; le conseil d'administration fixe le taux d'intérêt, and the borrower must provide construction plans and estimates and state repayment or conversion intentions.
Art. 52. Le Crédit foncier peut accorder des avances de fonds de construction pour une durée de trois ans au maximum, sous les conditions et dans les limites de l'art. 23 de la loi organique du 16 juin 1930, Le conseil d'administration en fixera le taux d'intérêt. A l'appui d'une pareille demande, l'emprunteur produira les plans et devis des constructions qu'il se propose d'ériger ou qu'il est en train d'élever. Il indiquera en outre dans sa demande s'il remboursera l'avance avant l'expiration des trois années ou s'il a l'intention de la convertir en prêt à long terme dès l'achèvement de la construction. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: Borrowers may take out life insurance for the Crédit foncier up to 300,000 francs, and the board may require insurance when the loan exceeds 33% of the value of the mortgaged property.
Art. 53. Il est loisible aux emprunteurs de contracter au profit du Crédit foncier, jusqu'à concurrence de 300.000 fr., une assurances-vie auprès de la caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès. Lorsque le montant du prêt dépasse 33% de la valeur des immeubles offerts en garantie, le conseil d'administration pourra subordonner l'octroi du prêt à la conclusion d'une assurance dont il détermine le montant. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: Le capital assuré maximal ne peut pas dépasser le capital prêté, prime unique comprise.
Art. 54. Le chiffre maximum du capital assuré ne peut pas dépasser le capital prêté, y compris la prime unique nécessaire pour assurer à la fois le chiffre du capital et celui de la prime. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Insurance must be arranged so that insurance years match the due dates of annuities.
Art. 55. L'assurance sera établie de façon que les années d'assurance concordent avec l'échéance des annuités. Lorsque, pour des motifs d'organisation interne, la prise en cours de l'amortissement des prêts est reportée à une date postérieure, l'assurance sera reportée à la même date et le risque compris entre le moment de la réalisation du prêt et de la prise en cours de l'amortissement sera couvert par une assurance à court terme. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: En cas de remboursement anticipé total, l’assurance est résiliée et l’emprunteur n’a droit qu’au remboursement de la valeur de rachat. En cas de remboursement anticipé partiel, l’assurance est maintenue et l’emprunteur ne peut pas réclamer la valeur de rachat correspondant au montant remboursé.
Art. 56. En cas de remboursement anticipé total, la police d'assurance sera résiliée et l'emprunteur n'aura droit qu'au remboursement de la valeur de rachat. En cas de remboursement anticipe partiel, l'assurance sera maintenue intégralement et l'emprunteur ne sera pas en droit de réclamer la valeur de rachat correspondant au montant du prêt remboursé anticipativement. â Chapitre III. - Des prêts communaux. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Les communes qui demandent des prêts doivent joindre une délibération du conseil communal approuvée par l’autorité compétente.
Art. 57. Les demandes de prêts présentées par les communes doivent être appuyées d'une délibération du conseil communal, approuvée par l'autorité compétente. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Les communes et associations assimilées doivent informer le Crédit foncier dans le mois si elles contractent ensuite un autre emprunt, et lui offrir au préalable une garantie hypothécaire suffisante dans certains cas.
Art. 58. Les sûretés à fournir par les communes seront à examiner au vu des budgets et autres documents administratifs. Lorsque les communes et associations y assimilées ont obtenu du Crédit foncier un prêt sans garantie hypothécaire, elles sont obligées d'informer dans le mois le Crédit foncier de tout emprunt qu'elles contracteraient dans la suite auprès d'un autre bailleur de fonds. Dans ce cas, le Crédit foncier pourra exiger une garantie hypothécaire pour les prêts antérieurs par lui consentis. Lorsqu'elles consentent une garantie hypothécaire à un prêteur subséquent, elles sont obligées d'en informer le Crédit foncier et de lui offrir au préalable pour les prêts par lai consentis antérieurement, une garantie hypothécaire jugée suffisante. Faute par les communes et les associations et établissements y assimilés d'observer les prescriptions de l'alinéa qui précède, le Crédit foncier est en droit d'exiger, sans mise en demeure, le remboursement immédiat des prêts par lui consentis. â Chapitre IV. - De la dotation de l'Etat. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: The State’s endowment is meant to provide Crédit foncier with working capital and additional security for holders of land and municipal bonds.
Art. 59. La dotation de l'Etat a pour but de fournir au Crédit foncier un fonds de roulement qui servira en même temps de garantie supplémentaire aux porteurs des obligations foncières et communales. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: The endowment earns interest for the State only to the extent the year's result after the mandatory reserve allows it, and the interest may not exceed 5%.
Art. 60. La dotation n'est productive d'intérêts au profit de l'Etat que dans la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice, après le prélèvement de la réserve obligatoire, le permet. L'intérêt ne pourra pas dépasser 5%. Les excédents et les insuffisances d'un exercice ne peuvent pas être reportés à un exercice suivant. â Chapitre V. - Des obligations foncières et communales. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: Les obligations foncières et communales émises par le Crédit foncier bénéficient de la garantie de l’État et peuvent être utilisées pour certains placements et cautions.
Art. 61. Les obligations foncières et les obligations communales émises par le Crédit foncier jouissent de la garantie de l'Etat. Elles auront les mêmes avantages que les titres de l'Etat et peuvent servir au placement des fonds des incapables, des communes et des établissements publics ainsi qu'à lu constitution des cautionnements des fonctionnaires et entrepreneurs. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: Bearer bonds are to be issued as bearer instruments, their semiannual interest coupons prescribe after five years from the due date, and listing may be requested on one or more stock exchanges.
Art. 62. Les obligations seront au porteur. Elles seront munies de coupons d'intérêt semestriels qui se prescrivent après cinq ans à dater du jour de leur échéance. La cotation des obligations pourra être demandée à une ou plusieurs bourses. â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: Le Crédit foncier may accept temporary deposits before an issuance; those deposits are to be repaid in securities from the next issuance.
Art. 63. L'émission d'obligations foncières et d'obligations communales ne pourra dépasser le montant des prêts consentis pour chacune des deux catégories par le conseil d'administration. Avant de procéder à une émission, le Crédit foncier pourra accepter temporairement des dépôts qui seront remboursés en titres de la prochaine émission. Lorsque le capital réalisé par une émission de titres dépasse le montant des prêts réalisés, l'excédent sera placé en compte-courant à la Caisse d'épargne jusqu'à son emploi définitif. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Bond withdrawals are made by lottery; the amortization plan may be set in advance and shown on the securities.
Art. 64. Le retrait des obligations se fait par tirages au sort. Le plan d'amortissement d'après lequel les tirages s'opèrent, pourra être arrêté d'avance et figuier sur les titres. Dans tous les cas il ne constitue qu'un minimum qui n'empêche pas l'établissement de renforcer les tirages en cas de besoin. â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
AI-assisted research summary: If the establishment redeems securities, those redemptions do not replace the drawings, and the redeemed securities take part in the drawings.
Art. 65. Si l'établissement procède au rachat de titres, ces rachats ne remplaceront pas les tirages, mais les titres rachetés participent aux tirages. â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: Drawings are supervised by the management, the surveillance commissioner must attend and sign the minutes, and a copy of the minutes is sent to the Government.
Art. 66. Les tirages se font sous la surveillance de la direction. Le commissaire de surveillance y assistera et signera également le procès-verbal qui sera dressé de ces opérations. Le double du procès-verbal sera transmis au Gouvernement. La liste des numéros sortis aux tirages sera affichée au bureau central à Luxembourg ainsi qu'à tous les bureaux auxiliaires de la Caisse d'épargne et publiée au Mémorial. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: Bonds designated by lot must be repaid on the day stated in the publication, and they stop accruing interest from that day.
Art. 67. Les obligations désignées par le sort sont remboursées le jour indiqué par la publication. A compter de ce jour elles cessent de plein droit de produire des intérêts. â - 68 Verify source ↗
Art. 68.
AI-assisted research summary: Le texte dit que le paiement des coupons échus et le remboursement des obligations tirées se font sans frais à certaines caisses, et que le conseil d’administration peut aussi désigner une ou plusieurs banques pour ces opérations.
Art. 68. Le payement des coupons échus ainsi que le remboursement des obligations sorties aux tirages, se font sans frais à la caisse du Crédit foncier et à tous les bureaux et agences de la Caisse d'épargne. Le conseil d'administration pourra en outre désigner aux mêmes fins une ou plusieurs maisons de banque. â - 69 Verify source ↗
Art. 69.
AI-assisted research summary: Les obligations présentées au remboursement doivent être accompagnées de tous les coupons arrivant à échéance après la date fixée pour le remboursement.
Art. 69. Les obligations qui sont présentées au remboursement doivent être munies de tous les coupons à échéance postérieure au jour fixé pour le remboursement, sinon le montant des coupons manquants sera déduit du capital de l'obligation, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement pour motifs d'équité. â - 70 Verify source ↗
Art. 70.
AI-assisted research summary: Redeemed obligations must be cancelled or perforated immediately, then destroyed with a record signed by a member of management and the supervisory commissioner.
Art. 70. Les obligations remboursées sont immédiatement frappées d'un timbre d'annulation ou perforées. Elles sont détruites en présence d'un membre de la direction et du commissaire de surveillance qui signeront le procès-verbal qui sera dressé de cette opération. â Chapitre VI. - Certificats nominatifs. â - 71 Verify source ↗
Art. 71.
AI-assisted research summary: Holders of mortgage or municipal bonds may deposit or entrust their securities with Crédit foncier in exchange for a registered certificate.
Art. 71. Les porteurs d'obligations foncières ou communales pourront mettre leurs titres en dépôt ou en gérance auprès du Crédit foncier contre remise d'un certificat nominatif. Le modèle de ce document et les énonciations qu'il doit contenir seront déterminés par le conseil d'administration. â - 72 Verify source ↗
Art. 72.
AI-assisted research summary: Due interest may be validly paid to the holder of the registered certificate.
Art. 72. Le payement des intérêts échus pourra se faire valablement entre les mains du porteur du certificat nominatif. â - 73 Verify source ↗
Art. 73.
AI-assisted research summary: Capital sums due at maturity or called for repayment are paid to the holder of the nominative certificate or to a special proxy; if the holder is a minor or interdicted person, the sums are placed automatically on a conditional savings book until the guardian reinvests them.
Art. 73. Les sommes capitales venues à échéance ou appelées au remboursement seront versées entre les mains du titulaire du certificat nominatif ou entre celles d'un fondé de pouvoir spécial. Si le titulaire est un mineur ou un interdit, les-dites sommes capitales seront d'office placées sur un livret d'épargne conditionnel, tant que le tuteur n'aura pas fait remploi. â - 74 Verify source ↗
Art. 74.
AI-assisted research summary: Le Crédit foncier peut encaisser certains coupons d'intérêts et sommes capitales arrivées à échéance ou appelées au remboursement, si le titulaire l'autorise par écrit.
Art. 74. Le Crédit foncier, autorisé à ces fins par une déclaration écrite du titulaire, pourra se charger de l'encaissement des coupons d'intérêts et des sommes capitales venues à échéance ou appelées au remboursement, aux conditions à fixer par le conseil d'administration. â - 75 Verify source ↗
Art. 75.
AI-assisted research summary: If a nominative certificate is lost, the entitled person must immediately notify the Director of Crédit foncier; the loss declaration counts as an opposition.
Art. 75. En cas de perte d'un certificat nominatif, l'ayant droit doit immédiatement adresser au Directeur du Crédit foncier une déclaration de perte qui vaut opposition. Cette déclaration est affichée dans le bureau central et dans les bureaux auxiliaires de la Caisse d'épargne avec invitation au porteur de présenter le certificat nominatif dans un délai de quinze jours. Si cette invitation demeure sans effet, le directeur du Crécit foncier prononce l'annulation du certificat nominatif et il en sera délivré un nouveau à l'ayant droit. â - 76 Verify source ↗
Art. 76.
AI-assisted research summary: The obligations given in deposit or custodianship must be returned to the holder of the nominative certificate, or to their special attorney, when the certificate is handed back.
Art. 76. La restitution des obligations données en dépôt ou en gérance se fera au titulaire du certificat nominatif ou à son fondé de pouvoir spécial, contre remise dudit certificat. â - 77 Verify source ↗
Art. 77.
AI-assisted research summary: Transfers of nominative certificates are carried out on a declaration made by the holder or by the holder’s special agent.
Art. 77. Les transferts de certificats nominatifs seront opérés sur déclaration faite par le titulaire ou par son fondé de pouvoir spécial. â - 78 Verify source ↗
Art. 78.
AI-assisted research summary: After the holder dies, Crédit foncier must return the deposited or held titles to the person named by the deceased, against the nominative certificate. If no one was named, it may return them to the spouse or to one legal or testamentary heir.
Art. 78. En cas de décès du titulaire, le Crédit foncier sera valablement libéré, en restituant, contre remise du certificat nominatif, les titres donnés en dépôt ou en gérance, à la personne désignée à ces fins par le decujus. Dans le cas où le decujus n'a désigné personne pour recevoir après son décès la restitution des titres donnés en dépôt ou en gérance, cette restitution pourra se faire valablement au conjoint ou à l'un des héritiers légaux ou testamentaires. Néanmoins, en cas de soupçon de fraude ou en cas d'opposition de la part d'un des héritiers, il est sursis à toute restitution jusqu'à ce que le porteur du certificat nominatif ait rapporté, soit la justification de ses droits exclusifs, soit le consentement des autres ayants droit. â - 79 Verify source ↗
Art. 79.
AI-assisted research summary: Oppositions to the return of deposited titles against a nominative certificate must be sent by registered mail.
Art. 79. Les oppositions à la restitution des titres déposés contre certificat nominatif se feront par lettre recommandée à la poste. â - 80 Verify source ↗
Art. 80.
AI-assisted research summary: Le directeur du Crédit foncier peut exiger des pièces utiles et ordonner d’autres mesures qu’il juge appropriées.
Art. 80. Il sera loisible au directeur du Crédit foncier d'exiger la production de toutes pièces utiles et de prescrire toutes autres mesures qu'il jugera convenir dans l'intérêt de l'établissement ou des déposants. â Dispositions diverses. â - 81 Verify source ↗
Art. 81.
AI-assisted research summary: This article repeals several specified orders and any provisions that conflict with this text.
Art. 81. Sont abrogés les arrêtés des 19 novembre 1900, portant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900, 30 novembre 1923 sur les cadres du personnel de la Recette générale, 21 mars 1920 et 1 er septembre 1925 sur les cadres du personnel ce la Caisse d'épargne et du Crédit fonde, 23 décembre 1927 sur l'indemnité des administrateurs, 3 juillet 1926 sur l'émission des obligations du Crédit foncier, 28 juin 1930 réstant provisoirement différentes mesures d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent reniement. â - 82 Verify source ↗
Art. 82.
AI-assisted research summary: Le Directeur général des finances est chargé d’exécuter ce règlement.
Art. 82. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Luxembourg, le 27 février 1931. Charlotte.
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Arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat.
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