Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1931 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1931, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale; Vu l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, prïs en exécution de l'art. 5 de la dite loi du 29 juillet 1930; Vu l'article 36 de la Constitution; Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'article 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 précité est modifié comme suit: ​ «     ​

Art. 15. Dispositions transitoires. En attendant la formation de cadres suffisants dans la police locale étatisée, seront admis à l'examen pour les grades de commissaire de police, de brigadier-chef de police et de brigadier de police: a) les adjudants maréchaux des logis chefs, maréchaux des logis et brigadiers de gendarmerie, en activité de service; b) les membres de la police locale, actuellement en service, qui occupent un grade supérieur à celui d'agent de police. Seront également admis à l'examen de brigadier de police, les gendarmes, en activité de service, ayant au moins cinq années de service dans leur grade. Un arrêté ministériel fixera la date à laquelle le présent article cessera d'être applicable. A partir de cette date les compétiteurs de la compagnie des gendarmes, même s'ils ont passé avec succès les examens prévus au présent article, ne peuvent plus obtenir que l'emploi d'agent de police de 2 e classe. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Il sera intercalé entre les articles 21 et 22 du même arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 un nouvel article, art. 21bis, de la teneur suivante: ​ «     ​ Art. 21bis. Avant d'entrer en fonctions les membres de la police étatisée prêteront devant le commissaire de district du ressort le serment suivant: ​ «     Je jure fidélité au Grand-Duc et obéissance à la Constitution et aux lois du pays. Je promets de remplir mes fonctions avec zèle et exactitude, avec intégrité et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Château de Berg, le 8 juillet 1931. Charlotte.