Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline prévu par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

This preamble identifies the grand-ducal order and says it is adopted after referring to the relevant laws and hearing the State Council.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1932/12/21/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 21 Dec 1932
Official source: View official record ↗

administrative representation appointments confidentiality costs court proceedings decision-making delegation of powers disciplinary procedure disciplinary proceedings employment governance government execution hearings investigation meeting confidentiality meeting procedure notifications recordkeeping service of process witnesses workplace discipline

Publicly available, excluded from search-engine indexing

This page remains available for direct access and API use, but this release emits noindex,follow for the following reason:

The record does not meet this release's canonical indexing criteria. (market-indexing-disabled)

Statute overview

About this statute

This preamble identifies the grand-ducal order and says it is adopted after referring to the relevant laws and hearing the State Council. The discipline council is chaired by the most senior magistrate on the council, with replacement rules if the chair is unavailable. The Grand-Duc appoints Council members and alternate members for three years; the term may be renewed; replacements finish the predecessor’s term; Council members must not be related within the third degree. The article sets substitution rules for the disciplinary council: a substitute member may take the place of the last regular member, and a council member must be replaced when the accused official is that member’s hierarchical superior. Les membres du Conseil peuvent être récusés dans certains cas, notamment par le fonctionnaire inculpé pour des motifs jugés légitimes par le Conseil, et aussi pour les causes prévues à l’article 378 du Code de procédure civile.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline prévu par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Showing 23 of 23

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble identifies the grand-ducal order and says it is adopted after referring to the relevant laws and hearing the State Council.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 21 dÃ©cembre 1932, concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline prÃ©vu par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, modifiÃ©e et complÃ©tÃ©e par la loi du 14 juillet 1932, spÃ©cialement l'art. 7 de cette derniÃ¨re loi, portant institution d'un conseil de discipline; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The discipline council is chaired by the most senior magistrate on the council, with replacement rules if the chair is unavailable.

Art. 1 er . Le Conseil de discipline instituÃ© par l'ait. 7 de la loi prÃ©visÃ©e du 14 juillet 1932. est prÃ©sidÃ© par le plus ancien magistrat qui en fait partie. En cas d'empÃªchement du prÃ©sident, il est remplacÃ© par le deuxiÃ¨me magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l'un des magistrats, membres-supplÃ©ants, dans l'ordre de l'anciennetÃ©. Les membres du Conseil, tant magistrats que de l'ordre administratif, sont remplacÃ©s par leurs supplÃ©ants, dans l'ordre des nominations. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Grand-Duc appoints Council members and alternate members for three years; the term may be renewed; replacements finish the predecessor’s term; Council members must not be related within the third degree.

Art. 2. Les membres et les membres-supplÃ©ants du Conseil sont nommÃ©s par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut Ãªtre renouvelÃ©. En cas de vacance d'un siÃ¨ge, par dÃ©cÃ¨s, dÃ©mission ou autrement, le membre nommÃ© en remplacement achÃ¨vera le mandat de son prÃ©dÃ©cesseur. Les membres du Conseil ne peuvent pas Ãªtre parents ou alliÃ©s jusqu'au troisiÃ¨me degrÃ© inclusivement. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The article sets substitution rules for the disciplinary council: a substitute member may take the place of the last regular member, and a council member must be replaced when the accused official is that member’s hierarchical superior.

Art. 3. Si l'administration dont relÃ¨ve le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est reprÃ©sentÃ©e au Conseil par un membresupplÃ©ant, celui-ci prendra dans le cas donnÃ© la place du dernier nommÃ© des membres effectifs de l'ordre administratif. Si le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est le supÃ©rieur hiÃ©rarchique d'un membre du Conseil appartenant Ã la mÃªme administration, ce membre sera remplacÃ©, en suivant le rang d'anciennetÃ©, par un membresupplÃ©ant appartenant Ã une autre administration que le fonctionnaire inculpÃ©. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les membres du Conseil peuvent être récusés dans certains cas, notamment par le fonctionnaire inculpé pour des motifs jugés légitimes par le Conseil, et aussi pour les causes prévues à l’article 378 du Code de procédure civile.

Art. 4. Les membres du Conseil peuvent Ãªtre rÃ©cusÃ©s par le fonctionnaire inculpÃ© pour des motifs reconnus lÃ©gitimes par le Conseil: ils peuvent en outre Ãªtre rÃ©cusÃ©s pour les causes indiquÃ©es Ã l'art. 378 du Code de procÃ©dure civile. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Council may add a secretary, who is designated by the president and keeps the records.

Art. 5. Le Conseil pourra s'adjoindre un secrÃ©taire, dÃ©signÃ© par le prÃ©sident, et qui tiendra la plume. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le président doit convoquer le Conseil quand les circonstances l’exigent, en principe au moins cinq jours avant la réunion, sauf urgence.

Art. 6. Le prÃ©sident convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l'exigent et ce au moins cinq jours avant le jour fixÃ© pour la rÃ©union, sauf urgence. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Council’s hearings are not public.

Art. 7. Les audiences du Conseil ne sont pas publiques. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Council’s matters must be entered in an entry register in date order, by the president or the secretary.

Art. 8. Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d'entrÃ©e, par les soins du prÃ©sident ou du secrÃ©taire. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: When the Council is seized of a disciplinary matter, it must immediately begin the preliminary inquiry, and the accused official must explain the facts charged.

Art. 9. Lorsque le Conseil est saisi d'une affaire disciplinaire, il procÃ©dera incontinent Ã l'instruction prÃ©alable dans laquelle le fonctionnaire inculpÃ© est mis en demeure de s'expliquer sur les faits imputÃ©s Ã sa charge. â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Council may hear witnesses and order other investigative measures. Witnesses are heard under oath. People who refuse to appear or testify can be punished under Article 80 of the Code of Criminal Procedure, with the penalties imposed by the correctional court.

Art. 10. Le Conseil peut entendre des tÃ©moins et ordonner d'autres mesures d'investigation de nature Ã Ã©clairer les dÃ©bats. Les tÃ©moins sont entendus sous la fui du serment. Les personnes qui refuseraient de comparaÃ®tre ou de dÃ©poser, sont passibles des peines comminÃ©es en l'art. 80 du Code d'instruction criminelle. Ces peines sont prononcÃ©es par le tribunal correctionnel. â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le Conseil peut déléguer un de ses membres pour exécuter les devoirs prévus aux articles 9 et 10.

Art. 11. Le Conseil pourra dÃ©lÃ©guer un de ses membres pour procÃ©der Ã l'accomplissement des devoirs tracÃ©s dans les art. 9 et 10 qui prÃ©cÃ¨dent. â
12
Art. 12.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The accused official may be assisted by a defense lawyer and may inspect the investigation file without moving it; during the investigation, questions to witnesses may be put through the council member in charge.

Art. 12. Le fonctionnaire inculpÃ© a le droit de se faire assister par un dÃ©fenseur L'inculpÃ© et son dÃ©fenseur pourront prendre connaissance sans dÃ©placement des piÃ¨ces du dossier de l'instruction et, lors de l'enquÃªte, faire poses des questions aux tÃ©moins par l'organe du membre du Conseil chargÃ© de la direction de l'enquÃªte. â
13
Art. 13.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Une fois l’instruction préalable terminée, le président du Conseil fixe une audience pour entendre le fonctionnaire inculpé.

Art. 13. Lorsque l'instruction prÃ©alable est terminÃ©e, le prÃ©sident du Conseil fixera une audience Ã laquelle le fonctionnaire inculpÃ© sera citÃ© pour Ãªtre entendu. â
14
Art. 14.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: During oral debates, the delegated Council member must present the facts from the preliminary instruction; if there is no delegate, a rapporteur appointed by the president does so instead.

Art. 14. Lors des dÃ©bats oraux, le membre du Conseil dÃ©lÃ©guÃ© Ã l'instruction prÃ©alable ou, faute de dÃ©lÃ©guÃ©, un rapporteur dÃ©signÃ© par le prÃ©sident parmi les membres du Conseil exposera les faits tels qu'ils se dÃ©gagent de l'instruction prÃ©alable. â
15
Art. 15.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le fonctionnaire inculpé doit présenter sa défense oralement; il peut aussi la présenter par écrit ou la faire lire.

Art. 15. Le fonctionnaire inculpÃ© prÃ©sentera sa dÃ©fense oralement, soit en personne, soit par l'organe de son dÃ©fenseur. Il pourra Ã©galement la prÃ©senter par Ã©crit ou donner lecture de sa dÃ©fense Ã©crite. â
16
Art. 16.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The president directs the debates, and assessors may ask questions about points they consider doubtful after asking the president for the floor.

Art. 16. Le prÃ©sident dirige les dÃ©bats. Les membres assesseurs, en demandant la parole au prÃ©sident, ont la facultÃ© de poser des questions sur des points qui leur semblent douteux. â
17
Art. 17.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: After the president closes the debates, the Council withdraws to deliberate.

Art. 17. AprÃ¨s que le prÃ©sident a clos les dÃ©bats, le Conseil se retire pour dÃ©libÃ©rer. â
18
Art. 18.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The Council’s opinion must be reasoned, decisions are taken by majority vote, members may record their vote and reasons in the minutes without being named, and Council members and the secretary must keep certain matters secret.

Art. 18. L'avis du Conseil doit Ãªtre motivÃ©; ses rÃ©solutions sont arrÃªtÃ©es Ã la majoritÃ© des voix. Le membre le plus jeune dans l'ordre des nominations opinera le premier, le prÃ©sident opinera le dernier. En cas de partage, les diffÃ©rentes opinions sont actÃ©es. Chaque membre peut faire constater son vote au procÃ¨s-verbal, et y faire joindre un exposÃ© de ses motifs, mais sans pouvoir Ãªtre dÃ©signÃ© nominativement. Les membres du Conseil sont astreints au secret de l'instruction, du dÃ©libÃ©rÃ© et du vote. Le secrÃ©taire doit observer le secret sur tout ce qui se rapporte Ã l'instruction. â
19
Art. 19.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le registre des délibérations doit consigner, pour chaque affaire, les noms du Conseil, l’identité de l’inculpé, un résumé de l’affaire et les avis avec les votes.

Art. 19. Un registre aux dÃ©libÃ©rations renseignera, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualitÃ© de l'inculpÃ©, les causes succinctes de l'affaire, les conclusions de l'avis Ã©mis par le Conseil avec indication du nombre et de la qualification des votes et, le cas Ã©chÃ©ant, les conclusions des avis sÃ©parÃ©s. Une copie des inscriptions du registre aux dÃ©libÃ©rations, certifiÃ©e conforme par le prÃ©sident du Conseil, est transmise avec restitution du dossier de l'affaire, au membre du Gouvernement dont relÃ¨ve le fonctionnaire inculpÃ©. â
20
Art. 20.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: For proceedings before the disciplinary council, summonses, notifications, and citations must be sent by registered mail.

Art. 20. Les sommations, notifications et citations relatives Ã la procÃ©dure devant le Conseil de discipline seront faites par lettre recommandÃ©e Ã la poste. â
21
Art. 21.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: If a disciplinary penalty from article 27(3) to (7) is imposed on the accused civil servant, the civil servant must pay the procedural costs.

Art. 21. Si Ã la suite de l'avis du Conseil de discipline une des peines Ã©numÃ©rÃ©es aux NÂ° 3, 4, 5 6 et 7 de l'art. 27 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires, est prononcÃ©e Ã charge du fonctionnaire inculpÃ©, celui-ci supportera les frais de la procÃ©dure. â
22
Art. 22.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement doivent exécuter le présent arrêté, chacun pour ce qui le concerne.

Art. 22. Les membres du Gouvernement sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Les Membres du Gouvernement. Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong, Et. Schmit. Luxembourg, le 21 dÃ©cembre 1932. Charlotte

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.