Arrêté grand-ducal du 30 mai 1933 rendant applicable dans le Grand-Duché la Convention additionnelle du 21 février 1933 à la Convention du 7 juillet 1932 pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 30 mai 1933, rendant applicable dans le Grand-Duché la Convention additionnelle du 21 février 1933 à la Convention du 7 juillet 1932 pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu l'arrêté grand-ducal du 31 août 1932, rendant applicable dans le Grand-Duché la Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Yougoslavie; Vu la loi du 15 mais 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays pendant la guerre; Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La Convention additionnelle du 21 février 1933 à la Convention du 7 juillet 1932 pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgoluxembourgeoise et la Royaume de Yougoslavie, sortira son plein et entier effet. ​

Art. 2. Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les Membres du Gouvernement: Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Luxembourg, le 30 mai 1933. Charlotte.