Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1933 autorisant par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, le sieur Meder Corneille, entrepreneur à Rumelange, à construire une annexe à sa maison à dix centimètres (0,10 m.) de la limite du chemin de fer.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 24 novembre 1933 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, le sieur Meder Corneille, entrepreneur à Rumelange, à construire une annexe à sa maison à dix centimètres (0,10 m.) de la limite du chemin de fer. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la pétition en date du 3 novembre 1929 par laquelle le sieur Meder Corneille, entrepreneur à Rumelange, demande l'autorisation de construire une annexe à sa maison aux abords et à droite du chemin de fer Guillaume-Luxembourg, entre les P. K. 2,470-2,477 de la ligne de Tétange à Langengrund; Vu l'avis favorable de l'administration des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, en date du 28 juin 1933, n° 1401/32; Vu les propositions de l'administration des travaux publics: Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les art. 5 et 9; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, le sieur Meden entrepreneur, demeurant à Rumelange, est autorisé à construire à dix centimètres (0,10 m.) de la limite du chemin de fer et conformément au plan soumis à l'enquête une construction à l'usage d'une annexe à sa maison sur un terrain qu'il possède en bordure de la ligne prédésignée et aux conditions spéciales suivantes: a) il ne sera pratiqué aucune ouverture ni saillie sur le chemin de fer; b) l'évacuation des eaux devra être assurée et disposée de manière que les eaux s'écoulent sur la propriété du permissionnaire. ​

Art. 2. Le permissionnaire sera entièrement responsable des conséquences que l'autorisation qui lui est accordée pourrait avoir pour lui, pour le chemin de fer ou pour les tiers dont les droits sont expressément réservés. ​

Art. 3. La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité, si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger. ​

Art. 4. Le permissionnaire devra se pourvoir auprès de Notre Directeur général des travaux publics pour la délivrance de l'alignement et la fixation des conditions d'exécution. ​

Art. 5. Notre Directeur général des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Le Directeur général des travaux publics, Et. Schmit Château de Berg, le 24 novembre 1933. Charlotte.