Arrêté grand-ducal du 28 mai 1934 reportant au 1er octobre 1934 la date de la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 qui interdit la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 28 mai 1934, reportant au 1 er octobre 1934 la date de la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934, qui interdit la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays; Vu l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934, interdisant la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce; Considérant que la prorogation de la mise en vigueur du même arrêté a été demandée par la Chambre de commerce, afin de permettre aux milieux intéressés de s'adapter à la nouvelle situation; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 interdisant la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce, la date de la mise en vigueur de cet arrêté est reportée au 1 er octobre 1934. ​

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Les membres du Gouvernement, Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. Luxembourg, le 28 mai 1934. Charlotte.