Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1934 rendant applicable dans le Grand-Duché l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1934, rendant applicable dans le Grand-Duché l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République turque; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays: Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La Convention concernant les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République turque, conclue à Ankara, le 31 mai 1934, sortira son plein et entier effet. ​

Art. 2. Les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. Château de Berg, le 25 juillet 1934. Charlotte.