Arrêté grand-ducal du 29 juin 1935 destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires.

This preamble introduces the grand-ducal order and lists prior legal acts it relies on.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1935/06/29/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 29 Jun 1935
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balance sheet bookkeeping charges evidence/investigation financial misuse financial oversight fund control interest inventory lending loan pricing payment guarantees professional conduct public finance recordkeeping repayment obligations security/collateral tax exemptions

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This preamble introduces the grand-ducal order and lists prior legal acts it relies on. La Caisse d'épargne du Grand-Duché peut accorder des avances à la Caisse commune du notariat, dans la limite de 20 millions de francs. La Caisse commune may use advances only to provide liquidity to notaries with temporarily exhausted funds, and it must review the requesting notary’s financial situation with Government assistance before granting an advance. The State guarantees certain annuity payments, and several repayment and security obligations apply if the guarantee is triggered. La Caisse d'épargne et la Caisse commune have inspection rights over the use of advanced funds, while the Caisse commune must answer information requests from the finance department.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 29 juin 1935 destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces the grand-ducal order and lists prior legal acts it relies on.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 29 juin 1935 destinÃ© Ã procurer Ã la Caisse commune du notariat les fonds nÃ©cessaires. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compÃ©tence du pouvoir exÃ©cutif en matiÃ¨re Ã©conomique et l'arrÃªtÃ© du 7 juillet 1934 complÃ©tÃ© par l'arrÃªtÃ© du 30 juillet 1934 sur la crÃ©ation d'une Caisse commune du notariat; Vu la dÃ©libÃ©ration du Conseil d'administration de la Caisse d'Ã©pargne du Grand-DuchÃ© de Luxembourg du 4 juin 1935; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de notre Gouvernement et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne du Grand-Duché peut accorder des avances à la Caisse commune du notariat, dans la limite de 20 millions de francs.

Art. 1 er . La Caisse d'Ã©pargne du Grand-DuchÃ© est autorisÃ©e Ã accorder Ã la Caisse commune du notariat des avances jusqu'Ã concurrence du montant de 20 millions de francs. Le total des avances d'une annÃ©e constituera un emprunt dont le remboursement se fera en 15 termes semestriels qui commenceront Ã courir le 1 er juillet de l'annÃ©e subsÃ©quente. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La Caisse commune may use advances only to provide liquidity to notaries with temporarily exhausted funds, and it must review the requesting notary’s financial situation with Government assistance before granting an advance.

Art. 2. La Caisse commune emploiera ces avances exclusivement pour procurer des liquiditÃ©s aux notaires dont les disponibilitÃ©s sont momentanÃ©ment Ã©puisÃ©es. Avant de consentir une avance, la Caisse commune devra examiner, avec le concours du Gouvernement, la situation financiÃ¨re du notaire qui aura demandÃ© des crÃ©dits. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The State guarantees certain annuity payments, and several repayment and security obligations apply if the guarantee is triggered.

Art. 3. L'Etat garantit le paiement des annuitÃ©s dues Ã la Caisse d'Ã©pargne en vertu d'avances faites conformÃ©ment aux articles qui prÃ©cÃ¨dent. Si Ã la date fixÃ©e, la Caisse commune n'exÃ©cute pas ses engagements vis-Ã -vis de la Caisse d'Ã©pargne, le paiement des sommes dues se fera par l'Etat huit jours aprÃ¨s la notification qui en aura Ã©tÃ© faite au Directeur gÃ©nÃ©ral des finances par lettre recommandÃ©e. Le notaire qui aura obtenu des avances de la Caisse commune les lui remboursera dans les mÃªmes dÃ©lais et sous les mÃªmes conditions que ceux accordÃ©s par la Caisse d'Ã©pargne Ã la Caisse commune. Le dÃ©biteur sera obligÃ© de donner Ã la Caisse commune les sÃ»retÃ©s que celle-ci demandera. Lorsque la garantie de l'Etat devient effective, la Caisse commune sera obligÃ©e de rembourser Ã l'Etat ses avances sans cependant que cette obligation puisse dÃ©passer une prestation annuelle comprenant 1Â° une cotisation individuelle de 2.000 fr., 2Â° le montant de 12% du coÃ»t lÃ©gal de l'annÃ©e prÃ©cÃ©dente. Cette prestation pourra Ãªtre majorÃ©e si elle Ã©tait nÃ©cessaire pour le remboursement des engagements actuellement existants. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La Caisse d'épargne et la Caisse commune have inspection rights over the use of advanced funds, while the Caisse commune must answer information requests from the finance department.

Art. 4. La Caisse d'Ã©pargne aura le droit de contrÃ´ler, tant auprÃ¨s de la Caisse commune, qu'auprÃ¨s du notaire qui aura reÃ§u des avances, l'emploi des fonds avancÃ©s en vertu des dispositions qui prÃ©cÃ¨dent. IndÃ©pendamment de la vÃ©rification prÃ©vue par l'art. 2, la Caisse commune est en droit de vÃ©rifier ou de faire vÃ©rifier, avec le concours du Gouvernement, la gestion du notaire qui aura eu recours Ã ses fonds. La Caisse commune est obligÃ©e de dÃ©fÃ©rer aux demandes de renseignements du DÃ©partement des finances concernant les dÃ©biteurs de la Caisse. Faute par elle de s'exÃ©cuter ou lorsque les renseignements seront insuffisants, le Directeur gÃ©nÃ©ral des finances sera autorisÃ© Ã arrÃªter l'octroi des fonds par une information Ã la Caisse d'Ã©pargne Ã laquelle celle-ci sera tenue d'obtempÃ©rer. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Notaries must make an annual inventory and balance sheet and copy them each year into a special register that is exempt from stamp duty.

Art. 5. Les notaires sont obligÃ©s de dresser annuellement un inventaire et un bilan et de les copier annÃ©e par annÃ©e sur un registre spÃ©cial qui est exempt du timbre. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Un arrêté ministériel peut fixer des limites au taux d’intérêt conventionnel et aux charges accessoires des prêts d’argent.

Art. 6. Par dÃ©rogation Ã la loi du 22 avril 1873 un arrÃªtÃ© ministÃ©riel pourra rÃ©gler, d'une faÃ§on gÃ©nÃ©rale ou pour une ou plusieurs catÃ©gories de prÃªts, la limitation du taux d'intÃ©rÃªt conventionnel ainsi que de toutes les charges accessoires des prÃªts d'argent. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Director General of Justice sets the detailed rules for keeping accounting records and preparing the inventory and balance sheet.

Art. 7. Les dispositions de dÃ©tail concernant la tenue des registres de comptabilitÃ© ainsi que la confection de l'inventaire et du bilan sont rÃ©glÃ©es par le Directeur gÃ©nÃ©ral de la justice. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: A notary may be fined or imprisoned for knowingly giving false information to obtain credit, evading investigation measures, failing to comply with Articles 5 and 6, or using funds from the common fund for other purposes.

Art. 8. Sera puni d'une amende de 51 Ã 10.000 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours Ã 5 ans ou de l'une de ces peines, le notaire qui aura a) fourni sciemment des renseignements faux pour obtenir des crÃ©dits; b) Ã©ludÃ© les mesures d'investigation prÃ©vues par l'art. 4; c) omis de se conformer aux art. 5 et 6; d) employÃ© les fonds mis Ã sa disposition par la Caisse commune Ã des fins autres que celles en vue desquelles ils ont Ã©tÃ© fournis. Les dispositions du Livre I du Code pÃ©nal seront appliquÃ©es sauf en ce qui concerne les dispositions sur les circonstances attÃ©nuantes. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Director General of Justice and the Director General of Finance are each responsible for carrying out this order within their own remit.

Art. 9. Notre Directeur gÃ©nÃ©ral de la justice et Notre Directeur gÃ©nÃ©ral des finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. ChÃ¢teau de Berg, le 29 juin 1935. Charlotte.

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