Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant institution du diplôme d'infirmière de l'Etat luxembourgeois.

This preamble introduces the 16 July 1935 Grand-Ducal Order creating the Luxembourg state nursing diploma.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1935/07/16/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 16 Jul 1935
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admission procedure application requirements appointment approval documentation education employment exam admission exam exemption healthcare healthcare education healthcare professions healthcare training licensing professional conduct professional qualification professional training public administration salary approval sanitary administration supporting documents

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Statute overview

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This preamble introduces the 16 July 1935 Grand-Ducal Order creating the Luxembourg state nursing diploma. A professional diploma is established that authorizes use of the title of nurse of the Luxembourg State. Before starting their studies, candidates must be admitted by the special commission and submit a request with specified supporting documents to the Director General of the Health Service. Le diplôme est délivré par le ministre compétent aux infirmières hospitalières et aux infirmières visiteuses d’hygiène sociale qui prouvent remplir les conditions prévues. La commission spéciale d'examen est composée de membres désignés et est nommée pour trois ans par le Directeur général du Service sanitaire; elle proclame l'admission, l'ajournement ou le rejet des récipiendaires, et trois échecs entraînent l'éviction définitive.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant institution du diplôme d'infirmière de l'Etat luxembourgeois.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces the 16 July 1935 Grand-Ducal Order creating the Luxembourg state nursing diploma.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 16 juillet 1935, portant Institution du diplÃ´me d'infirmiÃ¨re de l'Etat luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santÃ© publique; Vu la loi du 18 dÃ©cembre 1914, concernant la protection des emblÃ¨mes de la Croix Rouge; Vu la loi du 8 juillet 1933 portant modification aux lois des 7 aoÃ»t 1912 et 28 octobre 1920 sur la crÃ©ation d'une caisse de prÃ©voyance pour les fonctionnaires et employÃ©s des communes, des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur gÃ©nÃ©ral du Service sanitaire, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A professional diploma is established that authorizes use of the title of nurse of the Luxembourg State.

Art. 1 er . Il est instituÃ© un diplÃ´me de capacitÃ© professionnelle qui autorise Ã porter le titre d'infirmiÃ¨re de l'Etat luxembourgeois. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Before starting their studies, candidates must be admitted by the special commission and submit a request with specified supporting documents to the Director General of the Health Service.

Art. 2. Avant de commencer leurs Ã©tudes les candidates doivent y Ãªtre admises par la commission spÃ©ciale visÃ©e Ã l'art. 4 ci-aprÃ¨s. A cet effet elles adresseront une demande au Directeur gÃ©nÃ©ral du Service sanitaire en joignant les piÃ¨ces suivantes: 1Â° un certificat de nationalitÃ©; 2Â° leur acte de naissance; 3Â° un curriculum vitae; 4Â° un extrait du casier judiciaire; 5Â° les piÃ¨ces justifiant d'une instruction gÃ©nÃ©rale suffisante, soit au minimum un certificat de l'examen de passage d'un lycÃ©e, ou un certificat d'Ã©tudes Ã©quivalentes; 6Â° un certificat mÃ©dical constatant l'aptitude physique Ã la profession d'infirmiÃ¨re, notamment la non-existence d'une maladie ou d'une infirmitÃ© incompatible avec l'exercice de cette profession. Ce certificat doit Ãªtre dÃ©livrÃ© par le mÃ©decininspecteur du canton ou par un autre mÃ©decin dÃ©signÃ© par le Directeur gÃ©nÃ©ral du Service sanitaire. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le diplôme est délivré par le ministre compétent aux infirmières hospitalières et aux infirmières visiteuses d’hygiène sociale qui prouvent remplir les conditions prévues.

Art. 3. Le diplÃ´me prÃ©vu au prÃ©sent arrÃªtÃ© sera dÃ©livrÃ© par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le Service sanitaire, aux infirmiÃ¨res hospitaliÃ¨res et aux infirmiÃ¨res visiteuses d'hygiÃ¨ne sociale qui justifieront: 1Â° qu'elles possÃ¨dent la nationalitÃ© luxembourgeoise et qu'elles sont Ã¢gÃ©es de 21 ans au moins et de 40 ans au plus; 2Â° qu'elles ont obtenu l'admission prÃ©alable Ã la profession conformÃ©ment aux dispositions de l'art. 2 du prÃ©sent arrÃªtÃ©; 3Â° qu'elles ont fait des Ã©tudes professionnelles complÃ¨tes, thÃ©oriques et pratiques, Ã une Ã©cole d'infirmiÃ¨res d'un pays qui a instituÃ© le diplÃ´me d'infirmiÃ¨re d'Etat et qu'elles sont en possession de ce diplÃ´me; 4Â° qu'elles ont subi avec succÃ¨s un examen thÃ©orique et pratique devant une commission spÃ©ciale siÃ©geant Ã Luxembourg. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La commission spéciale d'examen est composée de membres désignés et est nommée pour trois ans par le Directeur général du Service sanitaire; elle proclame l'admission, l'ajournement ou le rejet des récipiendaires, et trois échecs entraînent l'éviction définitive.

Art. 4. La commission spÃ©ciale d'examen est composÃ©e a) de cinq membres effectifs, savoir: le prÃ©sident du CollÃ¨ge mÃ©dical; le directeur du Laboratoire bactÃ©riologique; deux membres du Conseil d'administration de la Croix Rouge dont un mÃ©decin; une infirmiÃ¨re visiteuse diplÃ´mÃ©e; b) de trois membres supplÃ©ants dont deux mÃ©decins et une infirmiÃ¨re visiteuse diplÃ´mÃ©e. La commission d'examen est nommÃ©e pour un terme de trois ans par le Directeur gÃ©nÃ©ral du Service sanitaire. Elle exerce ses fonctions conformÃ©ment aux dispositions sur la collation des grades. La commission proclame l'admission pure et simple, l'ajournement ou le rejet des rÃ©cipiendaires. Trois Ã©checs comportent l'Ã©viction dÃ©finitive. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Admission to the exam requires a written, signed application with the listed supporting documents, and the commission decides admissibility from the file.

Art. 5. L'admission Ã l'examen prÃ©vu Ã l'art. 3, nÂ° 4, est subordonnÃ©e Ã la prÃ©sentation au DÃ©partement du Service sanitaire d'une demande Ã©crite et signÃ©e, Ã©tayÃ©e des piÃ¨ces suivantes: 1Â° certificat d'admission prÃ©alable Ã la profession, prÃ©vu Ã l'art. 3, nÂ° 2; 2Â° certificat mÃ©dical, datant de moins de trois mois et Ã©tabli conformÃ©ment Ã l'art. 2, nÂ° 6; 3Â° extrait du casier judiciaire; 4Â° carnet de stages pratiques de l'Ã©cole oÃ¹ la candidate a fait ses Ã©tudes; 5Â° diplÃ´me d'Etat d'infirmiÃ¨re hospitaliÃ¨re du pays oÃ¹ la candidate a fait ses Ã©tudes, si elle se prÃ©sente Ã l'examen d'infirmiÃ¨re hospitaliÃ¨re; diplÃ´me d'Etat d'infirmiÃ¨re hospitaliÃ¨re et visiteuse du pays oÃ¹ la candidate a fait ses Ã©tudes, si elle se prÃ©sente Ã l'examen d'infirmiÃ¨re visiteuse. La commission, sur la vu du dossier, dÃ©cide si la candidate remplit les conditions d'admissibilitÃ© Ã l'examen. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: L’article fixe le contenu de l’examen pour les candidates, surtout pour les candidates-infirmières visiteuses, et autorise le ministre compétent à conférer un titre de spécialisation sous conditions.

Art. 6. L'examen de toutes les candidates portera sur les notions essentielles, thÃ©oriques et pratiques, touchant les soins Ã donner aux malades et aux accidentÃ©s. L'examen des candidates-infirmiÃ¨res visiteuses portera en outre sur les Ã©lÃ©ments d'hygiÃ¨ne sociale, y compris la lÃ©gislation sociale et sanitaire du pays. L'examen prÃ©vu aux alinÃ©as prÃ©cÃ©dents sera Ã©crit, oral et pratique. Pour les infirmiÃ¨res visiteuses, l'examen comporte en outre une visite Ã domicile avec enquÃªte. L'examen pour le titre d'infirmiÃ¨re visiteuse peut Ãªtre passÃ© en mÃªme temps que celui d'infirmiÃ¨re hospitaliÃ¨re. Outre le titre d'infirmiÃ¨re hospitaliÃ¨re ou d'infirmiÃ¨re visiteuse le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le Service sanitaire peut confÃ©rer un titre de spÃ©cialisation aux candidates qui justifient d'Ã©tudes supplÃ©mentaires et de connaissances suffisantes dans la spÃ©cialisation, constatÃ©e par la commission d'examen prÃ©vue Ã l'art. 4. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: A professional nurse diploma gives the right to wear the Red Cross emblem, in a model to be set by the Government.

Art. 7. Le diplÃ´me d'infirmiÃ¨re professionnelle donne droit au port de l'emblÃ¨me de la Croix Rouge suivant un modÃ¨le Ã dÃ©terminer par le Gouvernement. Seront punies d'un emprisonnement de un Ã sept ours et d'une amende de cinq Ã cinquante francs ou de l'une de ces peines seulement, les personnes qui portent l'emblÃ¨me visÃ© Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de, sans Ãªtre en possession du diplÃ´me d'infirmiÃ¨re de l'Etat luxembourgeois, ou auxquelles le diplÃ´me aura Ã©tÃ© retirÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les infirmières doivent éviter tout comportement contraire à la dignité professionnelle, y compris dans l’exercice de leur profession, en dehors du travail et dans leur vie privée.

Art. 8. Les infirmiÃ¨res doivent, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de leur profession et dans la vie privÃ©e, Ã©viter tout ce qui est contraire Ã la dignitÃ© professionnelle. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le Collège médical peut discipliner les infirmières visées et, selon la gravité, une sanction allant de l’avertissement au retrait définitif du diplôme peut être prononcée.

Art. 9. Le CollÃ¨ge mÃ©dical, en se constituant en conseil de discipline, exerce le pouvoir disciplinaire sur les infirmiÃ¨res ayant enfreint les prescriptions de l'art. 8 ou qui sont coupables de manquements graves Ã leurs devoirs professionnels ou qui ont posÃ© des faits dÃ©notant le dÃ©faut des qualitÃ©s nÃ©cessaires Ã l'exercice de leur profession ou qui ont contrevenu aux prescriptions du Gouvernement ou de ses organes. Les peines disciplinaires sont, dans l'ordre de leur gravitÃ©: 1Â° l'avertissement; 2Â° la rÃ©primande; 3Â° le retrait du diplÃ´me pendant un temps ne pouvant exÃ©der deux ans; 4Â° le retrait dÃ©finitif du diplÃ´me, prononcÃ© sans recours par le Gouvernement sur avis des conseils de discipline. La composition du conseil de discipline est la mÃªme que pour les mÃ©decins et les sages-femmes. La procÃ©dure est celle arrÃªtÃ©e au titre III, chapitres Ier et II, de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation du CollÃ¨ge mÃ©dical. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Certain Luxembourg-national nurses in recognised public welfare health bodies must hold the Luxembourg diploma and meet all regulatory conditions; their appointment must be approved by the sanitary-service director-general.

Art. 10. Les infirmiÃ¨res de nationalitÃ© luxembourgeoise de toutes les oeuvres nationales de prÃ©voyance sanitaire reconnues d'utilitÃ© publique, doivent Ãªtre en possession du diplÃ´me affÃ©rent de l'Etat luxembourgeois et remplir toutes les conditions fixÃ©es par le prÃ©sent rÃ¨glement. Leur nomination doit Ãªtre agrÃ©Ã©e par le Directeur gÃ©nÃ©ral ayant dans ses attributions le service sanitaire. Sont soumis Ã©galement Ã l'approbation du Directeur gÃ©nÃ©ral du service sanitaire les traitements de ces titulaires pour autant qu'ils servent au calcul de la contribution annuelle Ã payer Ã la caisse de prÃ©voyance pour les fonctionnaires et employÃ©s des communes. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This article gives transitional exemptions and temporary eligibility rules for nursing candidates and Luxembourg nationals.

Art. 11. Dispositions transitoires: I. Peuvent Ãªtre dispensÃ©es de la production du certificat d'admission prÃ©alable Ã la profession, prÃ©vu Ã l'art. 5, nÂ° 1, les candidates qui justifient qu'Ã la date de la mise en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©, elles avaient commencÃ© leurs Ã©tudes dans une Ã©cole d'infirmiÃ¨re d'un pays qui a instituÃ© le diplÃ´me d'Etat. Toutefois elles joindront Ã leur demande d'admission Ã l'examen les piÃ¨ces Ã©numÃ©rÃ©es Ã l'art. 2 sub. nos 1, 2, 3, 4, 5. II. A titre transitoire, et pendant la durÃ©e d'un an Ã partir de la mise en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©, le diplÃ´me d'infirmiÃ¨re visiteuse, resp. d'infirmiÃ¨re hospitaliÃ¨re de l'Etat luxembourgeois pourra Ãªtre dÃ©livrÃ©, sur avis de la commission d'examen prÃ©vue Ã l'art. 4, avec dispense des examens dont question aux art. 3 et 6, et sans distinction d'Ã¢ge, aux personnes de nationalitÃ© luxembourgeoise, Ã savoir: 1Â° le diplÃ´me d'infirmiÃ¨re visiteuse: a) aux infirmiÃ¨res qui possÃ¨dent le diplÃ´me d'Etat d'infirmiÃ¨re visiteuse du pays oÃ¹ elles ont fait leurs Ã©tudes, et qui, au moment de la mise en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©, sont attachÃ©es Ã une oeuvre nationale de prÃ©voyance sanitaire; b) aux infirmiÃ¨res qui possÃ¨dent le diplÃ´me d'infirmiÃ¨re, soit visiteuse, soit hospitaliÃ¨re, du pays oÃ¹ elles ont fait leurs Ã©tudes et qui ont exercÃ© la profession d'infirmiÃ¨re visiteuse dans le Grand-DuchÃ© pendant une annÃ©e au moins antÃ©rieurement Ã la mise en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©; 2Â° le diplÃ´me d'infirmiÃ¨re hospitaliÃ¨re: a) aux infirmiÃ¨res qui possÃ¨dent le diplÃ´me d'Etat d'infirmiÃ¨re hospitaliÃ¨re du pays oÃ¹ elles ont fait leurs Ã©tudes d'infirmiÃ¨re et qui, au moment de la mise en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©, ont leur rÃ©sidence habituelle dans le Grand-DuchÃ©; b) aux personnes de nationalitÃ© luxembourgeoise qui, sans Ãªtre pourvues d'un diplÃ´me d'Etat d'infirmiÃ¨re, ont exercÃ© avec succÃ¨s la profession d'infirmiÃ¨re hospitaliÃ¨re dans une clinique ou service indigÃ¨ne pendant les dix annÃ©es qui ont prÃ©cÃ©dÃ© immÃ©diatement l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©. 20 personnes au maximum peuvent obtenir le diplÃ´me dans les conditions du nÂ° 2 b du prÃ©sent article. Peut Ãªtre agrÃ©Ã©e la nomination des infirmiÃ¨res qui se trouvent dans les conditions des dispositions transitoires qui prÃ©cÃ¨dent. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The Director General of the sanitary service is responsible for executing this order.

Art. 12. Notre Directeur gÃ©nÃ©ral du service sanitaire est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Les mesures d'exÃ©cution sont rÃ©glÃ©es par des arrÃªtÃ©s ministÃ©riels. Le Directeur gÃ©nÃ©ral du service sanitaire, Norb. Dumont. Luxembourg, le 16 juillet 1935. Charlotte.

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