Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant Institution du diplôme d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois.

This preamble introduces a Grand-Ducal Order creating the Luxembourg state diploma of social assistant.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Order
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1935/07/16/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 16 Jul 1935
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admission requirements appointment approval credential issuance curriculum decision-making employment exam admission examinations licensing professional ethics professional qualification professional qualification review professional regulation professional title regulatory execution salary approval

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Statute overview

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This preamble introduces a Grand-Ducal Order creating the Luxembourg state diploma of social assistant. This article creates a professional diploma that allows use of the title of State social assistant in Luxembourg. Candidates must be admitted before starting studies and must submit an application to the Director General of the Health Service with specified supporting documents. Le diplôme est délivré par le ministre chargé du Service sanitaire aux assistantes sociales qui remplissent les conditions requises. La commission décide l’admission, le report ou le rejet des récipiendaires; trois échecs entraînent une éviction définitive.

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Legal text

Provisions of Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1935, portant Institution du diplôme d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal Order creating the Luxembourg state diploma of social assistant.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. ArrÃªtÃ© grand-ducal du 16 juillet 1935, portant Institution du diplÃ´me d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc.,etc.; Vu la loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santÃ© publique; Vu la loi du 8 juillet 1933 portant modification aux lois des 7 aoÃ»t 1912 et 28 octobre 1920 sur la crÃ©ation d'une caisse de prÃ©voyance pour les fonctionnaires et employÃ©s des communes, des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur gÃ©nÃ©ral du Service sanitaire, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; Avons arrÃªtÃ© et arrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article creates a professional diploma that allows use of the title of State social assistant in Luxembourg.

Art. 1 er . Il est instituÃ© un diplÃ´me de capacitÃ© professionnelle qui autorise Ã porter le titre d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Candidates must be admitted before starting studies and must submit an application to the Director General of the Health Service with specified supporting documents.

Art. 2. Avant de commencer leurs Ã©tudes les candidates doivent y Ãªtre admises par la commission spÃ©ciale visÃ©e Ã l'art. 3, nÂ° 4, ci-aprÃ¨s. A cet effet elles adresseront une demande au Directeur gÃ©nÃ©ral du Service sanitaire en joignant les piÃ¨ces suivantes: 1Â° un certificat de nationalitÃ©, 2Â° leur acte de naissance, 3Â° un curriculum vitae, 4Â° un extrait du casier judiciaire, 5Â° les piÃ¨ces justifiant d'une instruction gÃ©nÃ©rale suffisante, soit au minimum un certificat de l'examen de passage d'un lycÃ©e, ou un certificat d'Ã©tudes Ã©quivalentes, 6Â° un certificat mÃ©dical constatant l'aptitude physique Ã la profession d'assistante sociale, notamment la non-existence d'une maladie ou d'une infirmitÃ© incompatible avec l'exercice de cette profession. Ce certificat doit Ãªtre dÃ©livrÃ© par le mÃ©decin-inspecteur du canton ou par un autre mÃ©decin dÃ©signÃ© partie Directeur gÃ©nÃ©ral du service sanitaire. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le diplôme est délivré par le ministre chargé du Service sanitaire aux assistantes sociales qui remplissent les conditions requises.

Art. 3. Le diplÃ´me, prÃ©vu au prÃ©sent arrÃªtÃ©, sera dÃ©livrÃ© par, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le Service sanitaire, aux assistantes sociales qui justifieront: 1Â° qu'elles possÃ¨dent la nationalitÃ© luxembourgeoise et qu'elles sont Ã¢gÃ©es de 21 ans au moins et de 40 ans au plus; 2Â° qu'elles ont obtenu l'admission prÃ©alable Ã la profession conformÃ©ment aux dispositions de l'art. 2 du prÃ©sent arrÃªtÃ©; 3Â° qu'elles ont fait des Ã©tudes professionnelles complÃ¨tes, thÃ©oriques et pratiques, Ã une Ã©cole de service social d'un pays qui a instituÃ© le diplÃ´me d'assistante sociale d'Etat et qu'elles sont en possession de ce diplÃ´me; 4Â° qu'elles ont subi avec succÃ¨s un examen thÃ©orique' et pratique devant la commission spÃ©ciale instituÃ©e pour l'examen des infirmiÃ¨res. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: La commission décide l’admission, le report ou le rejet des récipiendaires; trois échecs entraînent une éviction définitive.

Art. 4. La commission proclame l'admission pure et simple, l'ajournement ou le rejet des rÃ©cipiendaires. Trois Ã©checs comportent l'Ã©viction dÃ©finitive. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Admission to the exam depends on filing a written, signed application with the sanitary service department and the listed supporting documents.

Art. 5. L'admission Ã l'examen prÃ©vu Ã l'art. 3, nÂ° 4 est subordonnÃ©e Ã la prÃ©sentation au DÃ©partement du service sanitaire d'une demande Ã©crite et SignÃ©e, Ã©tayÃ©e des piÃ¨ces suivantes: 1Â° Certificat d'admission prÃ©alable Ã la profession, prÃ©vu Ã l'art. 3, nÂ° 2; 2Â° certificat mÃ©dical, datant de moins dÃ© trois mois et Ã©tabli conformÃ©ment Ã l'art. 2, nÂ° 6; 3Â° extrait du casier judiciaire; 4Â° carnet de stages pratiques de l'Ã©cole oÃ¹ la candidate a fait ses Ã©tudes; 5Â° diplÃ´me d'Etat d'assistante sociale du pays oÃ¹ la candidate a fait ses Ã©tudes. La commission, sur le vu du dossier, dÃ©cide si la candidate remplit les conditions d'admissibilitÃ© Ã l'examen. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The exam covers essential theoretical and practical knowledge about care for sick and injured people, and it also includes domestic economy, social equipment, and a written report on the organization and operation of an institution. It is written, oral, and practical.

Art. 6. L'examen portera sur les notions essentielles, thÃ©oriques et pratiques, touchant les soins Ã donner aux malades et aux accidentÃ©s. Il portera spÃ©cialement sur l'Ã©conomie domestique et l'armement social. Il comporte Ã©galement un rapport Ã©crit sur l'organisation et le fonctionnement d'une oeuvre. L'examen sera Ã©crit, oral et pratique. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les assistantes sociales doivent éviter tout comportement contraire à la dignité professionnelle, y compris dans leur vie privée.

Art. 7. Les assistantes sociales doivent, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de leur profession et dans la vie privÃ©e Ã©viter tout ce qui est contraire Ã la dignitÃ© professionnelle. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Medical College, sitting as a disciplinary council, may exercise disciplinary power over social workers who breach article 7 or commit serious professional misconduct.

Art. 8. Le CollÃ¨ge mÃ©dical, en se constituant en conseil de discipline, exerce le pouvoir disciplinaire sur les assistantes sociales ayant enfreint les prescriptions de l'art. 7 ou qui sont coupables de manquements graves Ã leurs devoirs professionnels ou qui ont posÃ© des faits dÃ©notant le dÃ©faut des qualitÃ©s nÃ©cessaires Ã l'exercice de leur profession ou qui ont contrevenu aux prescriptions du Gouvernement ou de ses organes. Les peines disciplinaires sont, dans l'ordre de leur gravitÃ©: 1Â° l'avertissement, 2Â° la rÃ©primande, 3Â° le retrait du diplÃ´me pendant un temps ne pouvant excÃ©der deux ans; 4Â° le retrait dÃ©finitif du diplÃ´me, prononcÃ© sans recours par le Gouvernement sur avis des conseils de discipline. La composition du conseil de discipline est la mÃªme que pour les mÃ©decins et les sages-femmes. La procÃ©dure est celle arrÃªtÃ©e au titre III, chap. I et II, de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation du CollÃ¨ge mÃ©dical. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les assistantes sociales luxembourgeoises visées doivent avoir le diplôme d’État requis et remplir les conditions du règlement; leur nomination doit être approuvée par le Directeur général du Service sanitaire.

Art. 9. Les assistantes sociales de nationalitÃ© luxembourgeoise de toutes les oeuvres nationales de prÃ©voyance sanitaire reconnues d'utilitÃ© publique, doivent Ãªtre en possession du diplÃ´me affÃ©rent de l'Etat luxembourgeois et remplir toutes les conditions fÃ¯xÃ©es par le prÃ©sent rÃ¨glement. Leur nomination doit Ãªtre agrÃ©Ã©e par le Directeur gÃ©nÃ©ral ayant dans ses attributions le Service sanitaire. Sont soumis Ã©galement Ã l'approbation du Directeur gÃ©nÃ©ral du Service sanitaire les traitements de ces titulaires pour autant qu' ils servent au calcul de la contribution annuelle Ã payer Ã la caisse de prÃ©voyance pour les fonctionnaires et employÃ©s des communes. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article gives transitional exemptions for certain candidates and temporary eligibility rules for a Luxembourg social assistant diploma.

Art. 10. Dispositions transitoires; I. Peuvent Ãªtre dispensÃ©es de la production du certificat d'admission prÃ©alable Ã la profession, prÃ©vu Ã l'art. 5, nÂ° 1, les candidates qui justifient qu'Ã la date de la mise en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©, elles avaient commencÃ© leurs Ã©tudes dans une Ã©cole de service social d'un pays qui a instituÃ© le diplÃ´me d'Etat. Toutefois elles joindront Ã leur demande d'admission Ã l'examen les piÃ¨ces Ã©numÃ©rÃ©es Ã L'art. 2 sub nos 1, 2, 3, 4, 5. II. A titre transitoire, et pendant la durÃ©e d'un an Ã partir de la mise en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©, te diplÃ´me d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois pourra Ãªtre dÃ©livrÃ©, sur avis de la commission d'examen prÃ©vue Ã l'art. 3, nÂ° 4, avec dispense des examens dont question aux art. 3 et 6, et sans distinction d'Ã¢ge, aux personnes de nationalitÃ© luxembourgeoise qui, sans Ãªtre pourvues d'un diplÃ´me d'Etat d'assistante sociale, ont exercÃ© avec succÃ¨s la profession d'assistante sociale dans une oeuvre ou entreprise indigÃ¨ne pendant les quatre annÃ©es qui ont prÃ©cÃ©dÃ© immÃ©diatement la mise en vigueur du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Ce dÃ©lai est rÃ©duit Ã trois annÃ©es pour celles qui justifient d'une annÃ©e d'Ã©tudes sociales dans une Ã©cole de service social reconnue par un Etat Ã©tranger. Peut Ãªtre agrÃ©Ã©e la nomination des assistantes sociales qui se trouvent dans les conditions des dispositions transitoires qui prÃ©cÃ¨dent. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Director General of the Health Service is responsible for carrying out this order. The implementing measures are set by ministerial orders.

Art. 11. Notre Directeur gÃ©nÃ©ral du Service sanitaire est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent arrÃªtÃ©. Les mesures d'exÃ©cution sont rÃ©glÃ©es par des arrÃªtÃ©s ministÃ©riels. Le Directeur gÃ©nÃ©ral du Service sanitaire, Norb. Dumont. Luxembourg, le 16 juillet 1935. Charlotte.

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