Arrêté grand-ducal du 16 décembre 1935, relatif à l'application de la Convention des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie, conclue le 11 décembre 1935.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 16 décembre 1935, relatif à l'application de la Convention des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie, conclue le 11 décembre 1935. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique; Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . La Convention des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Italie conclue le 11 décembre 1935 sortira son plein et entier effet. ​

Art. 2. L'Office de compensation belgo-luxembourgeois est chargé d'assurer les opérations de règlement, par voie de compensation des créances sur l'Italie. ​

Art. 3. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Notre Directeur général des Finances et Notre Directeur général du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Directeur général des Finances, P. Dupong. Le Directeur général du Commerce et de l'Industrie, Et. Schmit. Luxembourg, le 16 décembre 1935. Charlotte.