Arrêté grand-ducal du 3 août 1936, relatif aux formalités à remplir lors de l'importation de marchandises en provenance de l'Italie et des colonies et possessions italiennes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 3 août 1936, relatif aux formalités à remplir lors de l'importation de marchandises en provenance de l'Italie et des colonies et possessions italiennes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique; Vu les arrêtés grand-ducaux des 16 décembre 1935, 9 janvier et 8 juin 1936 concernant le règlement des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le Congo-Belge, les Territoires sous mandat belge, d'une part, l'Italie, les Colonies et les possessions italiennes d'autre part; Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'importation des marchandises en provenance de l'Italie, des colonies et possessions italiennes, est subordonnée à la production d'un double de la facture délivrée par le vendeur à l'acheteur. Ce double devra être certifié conforme par le vendeur et contiendra les nom et domicile du vendeur et de l'acheteur, la date de l'échéance et autres conditions de paiement ainsi qu'une déclaration, datée et signée, par laquelle le vendeur oblige son débiteur à payer le montant dû au crédit du compte de l'Institut des Changes Italien près de la Banque Nationale de Belgique, ou par laquelle l'acheteur s'engage à acquitter à la Banque Nationale de Belgique la valeur de la marchandise importée au crédit dudit compte. ​

Art. 2. L'importation des marchandises énumérées ci-après en provenance de tous pays autres que l'Italie, ses colonies et les possessions italiennes est subordonnée à la production d'un certificat d'origine, conforme au modèle ci-annexé. 71 c, e, f, Choux-fleurs, fèves de marais et petits pois, haricots, à l'état frais. 90 Pêches et brugnons, frais. 96 Prunes fraîches, de toute espèce. Ex 105 f. Graines de moutarde. 126 a. Fleurs, boutons, feuillages, feuilles, herbes et rameaux pour bouquets ou pour ornements, frais ou simplement séchés. 153 Spath pesant (sulfate de baryte naturel, barytine), brut, même moulu; spath d'Islande, cryolithe (fluorure d'aluminium et de sodium). 170 Soufre. 233 c. Légumes et fruits-légumes conservés, importés en boîtes, bouteilles, flacons ou autres emballages d'un poids de trois kilogrammes ou moins, autres. 234 d. Légumes et fruits-légumes conservés, importés en emballages d'un poids supérieur à trois kilogrammes autres. 252 Jus de réglisse (extraits de bois de réglisse) purs. 327 Carbure de calcium. 394 b. Sulfate de potasse. 487 a. Maroquinerie souple, non spécialement dénommée. 488 Ouvrages en peau ou en cuir, non dénommés ni compris ailleurs. 496 a. Fils de soie artificielle, non teints. 704 b 1, B II. Enveloppes pour automobiles et motocycles, autres, non dénommés. 704 b 3. Chambres à air pour automobiles, motocycles et autres véhicules, y compris les tubes ou boyaux pour bicyclettes de course. 795 a. Ouvrages non dénommés, en albâtre, en lave, en marbre ou autres pierres, simplement taillés ou sciés à surfaces planes. 865 g. Bijouterie et joaillerie en argent. 883 b. Tôles étamées (fer blanc), même ondulées ou découpées à angles droits, non autrement ouvrées. 1071 Roulements annulaires à billes ou à rouleaux. 1100 a 2. Véhicules automobiles, carrossés ou complets, pour le transport des personnes, autres que les autobus et autocars. 1100 quater b. Parties et pièces détachées pour véhicules automobiles et pour carrosseries d'automobiles non spécialement tarifées, ouvrées. Ex 1103 Avions complets. ​

Art. 3. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial . Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. Et. Schmit. Pianore, le 3 août 1936. Charlotte.