Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1936, portant création d'un syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1936, portant création d'un syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 14 février 1900, concernant la création de syndicats de communes; Vu les délibérations des conseils communaux de: Mondorf-les-Bains, en date du 10 février 1936 pour la section de Mondorf-les-Bains; Burmerange, en date du 3 avril 1936, pour les sections de Burmerange et Elvange; Remerschen, en date du 3 avril 1936 pour les sections de Remerschen et Wintrange; Attendu que par les dispositions concordantes de ces délibérations les dits conseils communaux ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue de l'exploitation et de l'entretien d'une conduite d'eau, et qu'ils ont décidé de consacrer les ressources suffisantes à cette œuvre d'utilité intercommunale; Notre Conseil d'Etat entendu en son avis; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de l' Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Est autorisée la création du syndicat de communes formé par les communes prédésignées sous le nom de «Syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est» et dans les conditions déterminées par les délibérations susvisées. ​

Art. 2. Le siège du syndicat est fixé à Burmerange. ​

Art. 3. Les dispositions de l'art. 3 de la loi du 14 février 1900, al. 2 et ss., sont remplacées par les dispositions suivantes: ​ «     Le comité est composé des délégués élus par les membres syndiqués. Toute section de commune est représentée dans le comité par un délégué. Le membre du Gouvernement, qui a dans son ressort l'administration de l'établissement thermal de Mondorf-Etat, ou son délégué, est de droit membre du comité. Les délégués des communes seront élus, au scrutin secret, par les conseils communaux, dans les formes établies par les art. 41, 42 et 43 de la loi du 24 février 1843. Le choix du conseil communal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil communal. Le comité sera renouvelé tous les six ans, après chaque renouvellement des conseils communaux et dans la quinzaine qui suivra l'installation des conseillers nouvellement élus. En cas de renouvellement intégral du conseil de l'une des communes syndiquées, par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procédera, dans la quinzaine de son installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. Les délégués sortants sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les conseils communaux pourvoient au remplacement dans le délai d'un mois. Tout délégué élu au remplacement achève le terme de celui qu'il remplace. Si un conseil, après une mise en demeure du «commissaire de district néglige ou refuse de nommer les délégués, les bourgmestre, échevins ou ceux qui les remplacent conformément à l'art. 18 de la loi. communale représentent les communes dans le comité du syndicat. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 4. Le comité du syndicat nomme parmi ses membres un président et un vice-président chaque fois pour le terme de six ans. ​

Art. 5. Les fonctions de secrétaire et de receveur du syndicat seront exercées par un secrétairetrésorier à nommer par le comité du syndicat. ​

Art. 6. Le syndicat est formé à perpétuité. ​

Art. 7. Notre Ministre de la Justice et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre de la Justice et de l'Intérieur, Norb. Dumont. Luxembourg, le 18 septembre 1936. Charlotte.