Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1936 relatif aux échanges commerciaux et aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Espagne.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1936 relatif aux échanges commerciaux et aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Espagne. Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises; Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue le 23 mai 1935 et instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . Sauf en ce qui concerne l'art. 5 les stipulations de l'arrêté grand-ducal du 14 avril 1936 relatif à l'application de la Convention Générale des paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Espagnole, signée à Madrid le 4 avril 1936, sont suspendues dans leur application. ​

Art. 2. Toute somme due pour achat de marchandises originaires du territoire péninsulaire espagnol, les Iles Baléares, des Iles Canaries ainsi que des villes de Melilla et de Ceuta, même non encore versée à la Banque Nationale de Belgique en vertu de l'arrêté grand-ducal du 14 avril 1936, doit à l'échéance être versée en faveur du vendeur ou de son mandataire au crédit d'un compte spécial ouvert au nom de l'Office de compensation belgo-luxembourgeois près de la Banque susdite. Le dit Office autorisera l'utilisation des sommes versées à son compte pour le paiement des marchandises d'origine belge ou luxembourgeoise importées dans le territoire péninsulaire espagnol, des Iles Baléares, des Iles Canaries ainsi que des villes de Melilla et de Ceuta. L'Office de compensation belgo-luxembourgeois déterminera les modalités d'exécution relatives aux opérations prévues au présent article, notamment en ce qui concerne la couverture des frais de transport et autres frais accessoires. ​

Art. 3. L'importation de marchandises en provenance des territoires dont question à l'al. 1 er de l'art. 2, est subordonnée à la production à la douane, du double de la facture indiquant notamment la date de l'échéance et portant de la part du débiteur l'engagement de payer la contrevaleur en faveur du vendeur ou de son mandataire au crédit du compte spécial ouvert au nom de l'Office de compensation belgoluxembourgeois près de la Banque Nationale de Belgique. L'exportation de marchandises belges et luxembourgeoises à destination de ces territoires est soumise au visa préalable de l'Office précité. ​

Art. 4. Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial . Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Hohenbourg, le 4 octobre 1936. Charlotte.