Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1936, mettant en vigueur l'Arrangement additionnel à l'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne du 27 juillet 1935.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1936, mettant en vigueur l'Arrangement additionnel à l'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne du 27 juillet 1935. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique; Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique; Vu l'arrêté grand-ducal du 1 er août 1935, relatif aux paiements entre l'Union économique belgoluxembourgeoise et l'Allemagne; Revu l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne. Service des intérêts des emprunts Dawes et Young. Transfert des créances commerciales arriérées et des créances financières; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: ​

Art. 1 er . L'Arrangement additionnel à l'Accord de paiement entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne du 27 juillet 1935, signé à Berlin le 7 novembre 1936, sortira son plein et entier effet. ​

Art. 2. Nos Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial . Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Luxembourg, le 30 novembre 1936. Charlotte.