Arrêté grand-ducal du 5 mai 1937 relatif à la commission prévue en faveur de la Banque Nationale de Belgique par l'art. 9, littéra c, de l'accord pour la liquidation des créances commerciales arriérées belges et luxembourgeoises conclu, par voie d'échange de lettres entre le Ministre des Relations extérieures du Brésil et l'Ambassadeur de Belgique à Rio de Janeiro, le 28 décembre 1936, mis en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1937.

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Art. 1 er . La commission prévue, à l'art. 9, littéra c, de l'Accord pour la liquidation des créances commerciales arriérées belges et luxembourgeoises, conclu, par voie d'échange de lettres entre le Ministre des Relations extérieures du Brésil et l'Ambassadeur de Belgique à Rio de Janeiro, le 28 décembre 1936, mis en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1937 précité, et destinée à couvrir les frais d'intervention, de contrôle et de gestion de la Banque Nationale de Belgique est fixée, à 2 p. m. du montant des sommes à payer en vertu de l'Accord prérappelé aux bénéficiaires belges et luxembourgeois. ​

Art. 2. Nos Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, Les Membres du Gouvernement: Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Nic. Braunshausen. Luxembourg, le 5 mai 1937. Charlotte.